Prime de licenciement en cas de licenciement sui generis
question posée le 23/11/2020
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Dans le cadre d'un licenciement sui generis peut-on remettre en cause le montant de la prime de licenciement ?[...]
Etudes et pension alimentaire
question posée le 13/05/2020
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter pour la raison suivante : Mon fils de 16 ans a sa[...]
La protection du salarié victime de harcèlement moral et auteur d’une infraction commise dans l’exercicie de ses fonctions
question posée le 19/02/2020
Categorie(s): Droit pénal
| Statut de la question : Publiée
Actuellement employée en CDI dans une entreprise, mon patron me fait faire de fausses factures pour des clients afin qu’ils[...]
Pension alimentaire
question posée le 17/12/2019
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Nous versons une pension alimentaire à la fille de mon conjoint de 110 euros par mois (saisie sur salaire depuis[...]
Dévolution successorale légale et représentation en présence de neveux et nièces en raison de l’absence d’enfants, de père et mère et de frère et sœur du défunt
question posée le 26/05/2019
Categorie(s): Libéralités et droit des successions
| Statut de la question : Publiée
Neveux direct, potentiellement héritier d’une tante sans enfant, décédée le 15 mai dernier, dois-je me faire connaitre auprès du notaire[...]
L’imposition d’une personne physique ayant sa résidence fiscale en France sur les revenus salariés de source chinoise
question posée le 23/04/2019
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Salarié en Chine mais conservant ma résidence principale en France, quel sera mon régime fiscal en terme d'impôt sur le[...]
La réintégration d’une salariée à son retour de congé maternité
question posée le 10/02/2019
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Je travaille en banque en tant de conseillère clientèle professionnels depuis juillet 2015. A mon départ en congé maternité en[...]
Le pouvoir de l’employeur dans la fixation des congés payés
question posée le 01/02/2019
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, mon employeur m'impose de devoir poser mes congés payés en semaines, alors que parfois, j'aurais besoin de poser juste[...]
Ordonnance de protection
question posée le 26/01/2019
Categorie(s): Droit de la famille, Droit pénal
| Statut de la question : Publiée
Je souhaite faire une demande d'éloignement contre le père de mon fils pour qui j'ai dû faire appel à la[...]
LE REFUS DU CRÉANCIER ENFANT MAJEUR/EX-CONJOINT(E) DE FOURNIR DES JUSTIFICATIFS CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE AU DÉBITEUR
question posée le 24/01/2019
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, je n'arrive pas à avoir les justificatifs auprès de mon ex-femme pour savoir ce que fait ma fille. Je[...]
Client refusant de payer le solde de prix prévu dans un devis signé
question posée le 30/11/2018
Categorie(s): Droit des contrats
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Je suis micro-entrepreneur. Sur quels textes de lois je peux m'appuyer pour faire respecter un devis signé et dont[...]
Litiges avec une société espagnole de location de meublés de tourisme
question posée le 12/11/2018
Categorie(s): Droit de la responsabilité, Droit des contrats
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Cet été nous avons loué une villa en Espagne avec plusieurs personnes, auprès d'une société espagnole qui n'en est[...]
Litige relatif à un terrain en indivision – mise en cause de la copropriété
question posée le 01/10/2018
Categorie(s): Droit des biens
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, La petite copropriété (C) dans laquelle je réside possède un terrain "T" en indivision avec une maison particulière voisine[...]
Les trajets effectués dans le cadre du travail doivent-t-ils être rémunérés et considérés comme du temps de travail ?
question posée le 25/05/2018
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Je suis assistant territorial d'enseignement artistique et enseigne la guitare. Mon employeur, une communauté de communes. Cependant, dans le[...]
Désaccord des parents relatif à la situation de l’enfant
question posée le 01/05/2018
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Je me permets de vous contacter pour connaître la procédure à suivre vis-à-vis de ma situation. Je vis seule[...]
COMPETENCE TERRITORIALE EN PRESENCE D’ELEMENTS D’EXTRANEITE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE DIVORCE
question posée le 21/03/2018
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Je me suis marié en 2000 en Allemagne. Je suis Français et j'habite en France. Mon épouse habite à[...]
Contraindre l’administration au paiement d’une somme due suite à un jugement rendu par le tribunal administratif
question posée le 13/03/2018
Categorie(s): Droit administratif
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Je travaillais pour un Greta (formation continue de l'éducation nationale). J’ai saisi, en avril 2015, le tribunal administratif pour[...]
Températures minimales dans un immeuble à usage d’habitation équipé d’un chauffage collectif
question posée le 02/03/2018
Categorie(s): Droit des biens, Droit des contrats
| Statut de la question : Publiée
Mon immeuble est chauffé avec chauffage collectif. La température de mon appartement est de 22°. Le syndic a fait un[...]
Interdiction de jeux et mesures de protection
question posée le 28/02/2018
Categorie(s): Droit de la responsabilité, Droit des personnes, Droit pénal
| Statut de la question : Publiée
Je suis questionné par la famille d'un patient (je suis médecin) qui s'étonne qu'un membre de leur famille puisse jouer[...]
Salaire versé par chèque et chèque perdu
question posée le 23/02/2018
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
J'ai perdu mon chèque depuis décembre. J'ai appelé mon patron qui fait opposition du chèque et m'en faire un autre[...]
Prime annuelle
question posée le 09/02/2018
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, voilà plusieurs années qu'une prime annuelle m'est versée (d'un montant fixe). Suite à différentes recherches, il apparaît que cette[...]
Facture excessive d’un serrurier appelé pour entrer dans un logement en location saisonnière
question posée le 04/02/2018
Categorie(s): Droit de la responsabilité, Droit des contrats, Droit pénal
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Je vous écris suite à un récent séjour à Marseille, le 10 et 11 novembre dernier, où nous avons[...]
Rémunération stage
question posée le 30/01/2018
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Déjà merci pour ce service. Ma question est assez simple : Lors de ma formation l'année prochaine en formation[...]
Concubinage dans le logement dont l’un des concubins est propriétaire
question posée le 25/01/2018
Categorie(s): Droit de la famille, Libéralités et droit des successions
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, J'envisage d'aller vivre avec mon copain dans l'appartement qu'il vient d'acheter seul et dans lequel il vit en ayant[...]
Résiliation d’un contrat à durée indéterminée avec durée initiale d’engagement et tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée
question posée le 22/01/2018
Categorie(s): Droit de la consommation, Droit des contrats
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, J'ai souscrit un contrat avec un engagement de 1 an dans une salle de sport en décembre 2016. J'ai[...]
Congé pour événement familial
question posée le 07/01/2018
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Mon fils et ma belle-fille (qui vivent ensemble depuis 4 ans) sont invités en juillet au mariage du cousin de[...]
Séparation de fait et logements des conjoints
question posée le 04/01/2018
Categorie(s): Droit de la famille, Régimes matrimoniaux
| Statut de la question : Publiée
Mariés, nous avons acheté deux propriétés sous le régime de la communauté, mais aujourd'hui nous souhaitons chacun vivre séparément dans[...]
« Tuilage » entre deux salariés
question posée le 02/01/2018
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, qui est responsable pendant une période de tuilage de 15 jours ? La directrice qui va quitter ses fonctions[...]
La transmission des dettes aux héritiers
question posée le 30/12/2017
Categorie(s): Libéralités et droit des successions
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, je souhaiterais savoir si après la mort de ma mère je devrais payer les dettes qu'elle doit à l'Etat[...]
Autorité parentale / Dénonciation calomnieuse
question posée le 03/12/2017
Categorie(s): Droit de la famille, Droit pénal
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Voici ma question : Pour quels motifs l'autorité parentale peut-elle être retirée ? Peut-on porter plainte pour calomnie si[...]
Animal domestique et succession
question posée le 01/12/2017
Categorie(s): Droit des biens, Libéralités et droit des successions
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Au décès de ma grand-mère, son conjoint de l'époque a gardé son chien, mais il est décédé également. Nous[...]
Utilisation du nom des deux parents à titre d’usage et changement du nom de famille
question posée le 28/11/2017
Categorie(s): Droit des personnes
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Ma question porte sur le domaine de la famille. Voici la situation sur laquelle s'adosse l'interrogation formulée auprès de[...]
Rupture d’un contrat d’un mandat de gestion locative
question posée le 23/11/2017
Categorie(s): Droit des contrats
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, Une agence immobilière gère la location de mon appartement via un mandat de gestion locative. Mes locataires partent aujourd'hui[...]
Rémunération du salarié en formation
question posée le 03/11/2017
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, salarié sous contrat privé, je dois suivre une formation qui nécessite un déplacement de plus de 600 kms et[...]
Rémunération des heures supplémentaires effectuées lors de la journée de solidarité
question posée le 03/11/2017
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, je travaille à 80%, le jour de solidarité a été effectué le 11 novembre dans la société. Je voudrais[...]
Refus par un commerçant du chèque comme moyen de paiement
question posée le 03/11/2017
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Lors d’un déjeuner dans un restaurant, le patron a refusé que je le paye en chèque alors que je n’avais[...]
La procédure d’expulsion en cas de clause résolutoire insérée au bail d’habitation
question posée le 02/11/2017
Categorie(s): Droit des contrats, Voies d'exécution
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, mon locataire ne paye plus son loyer depuis janvier 2016, et je voulais savoir comment je peux l'expulser, sachant[...]
Préavis du salarié démissionnaire
question posée le 02/11/2017
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Je suis actuellement en congé parental jusqu'au 11 décembre. J'aurais voulu savoir si je pouvais démissionner pendant ce congé ?[...]
indemnisation suite à un accident de circulation
question posée le 02/11/2017
Categorie(s): Droit de la responsabilité
| Statut de la question : Publiée
Mon fils de 20 ans a été victime d’un accident de la circulation. Outre que sa voiture est irréparable, il[...]
Adoption de l’enfant de son conjoint
question posée le 02/11/2017
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Je souhaiterais adopter l’enfant de mon conjoint. Est-ce possible ?
sort du logement familial en cas de divorce
question posée le 02/11/2017
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Mon mari et moi sommes en train de divorcer. Notre appartement appartient à mon mari mais je souhaiterais y rester[...]
paiement et révision de la pension alimentaire
question posée le 02/11/2017
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Je paye une pension alimentaire pour mes 2 filles de 300€. Ma dernière fille part au lycée et va être[...]
achat en commun d’un logement par des concubins
question posée le 02/11/2017
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Je vis en concubinage avec mon ami. Actuellement en location, nous souhaiterions acheter un logement en commun. Je dispose d’une[...]
Mon ex-conjoint ne paye plus la pension alimentaire depuis 2 mois. Que-puis je faire ?
question posée le 02/11/2017
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Mon ex-conjoint ne paye plus la pension alimentaire depuis 2 mois. Que-puis je faire ?
Le changement des modalités de garde des enfants en matière de divorce ou de séparation
question posée le 02/11/2017
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Je vais changer d'emploi à partir du mois de mars 2017. Mes nouveaux horaires seront 8h-12h / 13h30-16h30. Je souhaiterais[...]
CPAM : remboursement d’un trop-perçu
question posée le 02/11/2017
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
J'ai été en arrêt maladie à partir du 12 mars, et j'ai perçu des indemnités journalières de la CPAM jusqu'à[...]
délais de préavis et démission
question posée le 02/11/2017
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, je me permets de venir vers vous suite à un litige avec mon employeur. Je suis agent de la[...]
délais de préavis en cas de démission
question posée le 02/11/2017
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, j'aimerais savoir si le délai du préavis en cas de démission d'une entreprise est rallongé si on tombe malade[...]
la rupture amiable et ses conséquences
question posée le 17/10/2017
Categorie(s):
| Statut de la question : Publiée
Je souhaite partir de mon entreprise et souhaiterais avoir des informations concernant ce départ. Je travaille en tant que réceptionniste[...]
Garde des enfants
question posée le 17/10/2017
Categorie(s): Droit de la famille
| Statut de la question : Publiée
Mon mari et moi avons 3 enfants (2 filles et un garçon). Je souhaiterais obtenir la garde des enfants. Mon[...]