Détails de la question :
J’ai perdu mon chèque depuis décembre. J’ai appelé mon patron qui fait opposition du chèque et m’en faire un autre mais il n’a toujours rien fait. J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, il ne m’a pas répondu alors je sais plus comment faire. Merci de me dire, car j’attends toujours mon salaire.
La réponse :
Tout d’abord, il semble important de rappeler que le paiement du salaire est en principe mensuel. Il faut également savoir que l’action en paiement des salaires se prescrit par 3 ans. Cela signifie qu’il est impossible de demander en justice le paiement d’un salaire pour un travail effectué plus de 3 ans auparavant.
Les juges français rappellent régulièrement que la remise du chèque ne vaut pas paiement, seul son encaissement par le bénéficiaire vaut paiement, par exemple dans un arrêt de la Cour de cassation de 2009. Ils précisent qu’il appartient à l’émetteur du chèque de prouver l’encaissement du chèque litigieux et non au bénéficiaire de prouver le contraire (arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2014). Voir ce site sur le paiement par chèque.
Il serait possible, avant toute action en justice, de demander l’intervention d’un syndicat professionnel ou d’un représentant du personnel afin de renouer le dialogue avec l’employeur si ce dernier refuse de répondre. En effet, leur mission est d’assurer la défense des intérêts collectifs mais aussi individuels : leur intervention pourrait inciter l’employeur à réagir.
Si vous ne disposez pas d’une telle représentation dans votre entreprise, il est possible de faire appel à la DIRECCTE de votre département (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi. Pour la Savoie : ici )
Si l’employeur refuse toujours de répondre, il faudra alors consulter un avocat pour entamer une action en paiement comme le permet L3245-1 du code du travail.