La procédure d’expulsion en cas de clause résolutoire insérée au bail d’habitation
question posée le 02/11/2017
Categorie(s): Droit des contrats, Voies d'exécution
| Statut de la question : Publiée
Bonjour, mon locataire ne paye plus son loyer depuis janvier 2016, et je voulais savoir comment je peux l'expulser, sachant[...]