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Questions de la catégorie procédure civile

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LE REFUS DU CRÉANCIER ENFANT MAJEUR/EX-CONJOINT(E) DE FOURNIR DES JUSTIFICATIFS CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE AU DÉBITEUR

question posée le 24/01/2019
Categorie(s): Droit de la famille, Procédure civile | Statut de la question : Publiée
Bonjour, je n'arrive pas à avoir les justificatifs auprès de mon ex-femme pour savoir ce que fait ma fille. Je[...]
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Litige relatif à un terrain en indivision – mise en cause de la copropriété

question posée le 01/10/2018
Categorie(s): Droit des biens, Procédure civile | Statut de la question : Publiée
Bonjour, La petite copropriété (C) dans laquelle je réside possède un terrain "T" en indivision avec une maison particulière voisine[...]
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