Vous pouvez trouver des informations concernant vos droits et obligations en cliquant sur les liens suivants :
Informations générales :
- Legifrance (les textes, lois et règlements)
- Justice.fr (le portail du justiciable)
- service public (le site officiel de l’administration française)
- Constitute (le portail regroupant toutes les constitutions du monde)
Médiateurs, conciliateurs :
- Régler vos litiges autrement (médiation, conciliation et autres modes de règlement alternatifs des différents)
- Les conciliateurs de Justice (le site des conciliateurs de France)
- Le médiateur national de l’énergie : (le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits)
- Le médiateur national de l’eau : le médiateur de l’eau a pour mission de rechercher une solution amiable aux litiges opposant les consommateurs et les services d’eau et d’assainissement)
- Le médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances : au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d’impôts et de réclamations douanières et financières.
- Le médiateur de la SNCF (la Médiatrice intervient pour des litiges que SNCF, Eurostar, Thalys ou Chemins de Fer de la Corse n’a pas pu régler, de manière gratuite et confidentielle, dans un délai de 90 jours).
- Le médiateur du tourisme et des voyages (la Médiation du Tourisme et du Voyage a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les clients et les fournisseurs de services de transport aérien, transports urbains et routiers, transport maritime, hébergement, prise en charge aéroportuaire, voyage et tourisme, restauration et loisirs).
- Le médiateur de la RATP (la Médiatrice intervient à la demande d’un client pour résoudre à l’amiable et gratuitement un litige avec la RATP, ou l’une des filiales de transport de voyageurs en France).
- Le médiateur de l’Education Nationale : (des médiateurs pour aider, en cas de litige, les usagers et les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur)
- Le médiateur de la poste : le Médiateur du groupe La Poste intervient en matière de courrier, colis, services financiers et réseau des bureaux de poste, pour chercher une issue aux litiges non résolus entre La Poste et ses clients qui lui sont soumis. En ce qui concerne les produits et services financiers, il agit en tant que Médiateur de La Banque Postale.
- Le médiateur des communications électroniques (il instruit les litiges du secteur de la téléphonie fixe, téléphonie mobile et internet, pour les clients des opérateurs signataires de la charte de médiation).
Justice :
- Le site du Ministère de la Justice
- Le portail du justiciable (les fiches thématiques du Ministère, les formulaires en ligne etc.)
- Le défenseur des droits (saisir le défenseur des droits et des libertés)
- CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (S’informer, déposer plainte)
- L’aide juridictionnelle (conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle)
- Saisir le bureau d’aide juridictionnelle
- Simulez vos droits à l’aide juridictionnelle
- L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (consultez votre dossier d’infractions)
Victimes
- Aide aux victimes (plateforme qui s’adresse à toutes les victimes d’infractions, quelle que soit la forme de l’agression ou le préjudice subi)
- Déposer une pré-plainte en ligne
- Enfance et partage (s’informer et agir contre la maltraitance)
- Stop discriminations (s’informer et lutter contre les discriminations)
- Actes de terrorisme – demande d’indemnisation
- MIVILUDE, mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (s’informer,être aidé, agir)
Droit du travail
- Le site du Ministère du travail
- Trouver une convention collective en ligne
- Guichet-entreprises (un guichet unique pour la création d’entreprise)
Droit de la consommation
- L’Institut National de la consommation (études économiques et juridiques, des enquêtes et essais comparatifs de produits et services pour les particuliers)
- Centre européen des consommateurs : (informations sur vos droits de consommateur européen et aide juridique gratuite)
- 160 lettres types pour régler vos litiges en matière de consommation
- Règlement en ligne des litiges entre consommateurs et commerçants de l’Union Européenne
- Commission des clauses abusives (identifier et dénoncer les clauses abusives dans les contrats)
Droit de la famille
- Droit des couples en europe (le droit des couples dans les 27 pays européens)
Droit du logement et patrimoine
- Notaviz, le service en ligne des Notaires de France
- ANIL, Association Nationale pour l’Information sur le Logement (information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement)
Droit des jeunes
- Ado justice (le site qui explique le fonctionnement de la justice aux jeunes)
Circulation routière
- E-constat (déclarer un accident de voiture grâce au constat électronique)
- Permis de conduire (Consultation du nombre de points de votre permis de conduire)
- ANTAI, Agence nationale de Traitement Automatisé des Infractions (payer ou contester en ligne son amende)
- Amendes.gouv.fr (service de télépaiement des amendes)
Associations
- Association.gouv.fr (le guide juridique et fiscal des associations – retrouvez toutes les informations nécessaires pour la gestion de son association)