Détails de la question :
Bonjour, salarié sous contrat privé, je dois suivre une formation qui nécessite un déplacement de plus de 600 kms et m’oblige à partir la veille de mon domicile et à rentrer le lendemain à plus de 22 heures. Est-ce que le temps de déplacement pour aller à cette formation peut être qualifié de travail effectif ? Donne-t-il droit à indemnisation ? Récupération des heures ? Merci de votre réponse.
La réponse :
Les salariés ont un droit à la formation professionnelle ; le Code du travail assure une protection aux salariés pendant ladite période. Le Code distingue le régime de rémunération applicable en fonction des différents cas d’espèce.
Nous allons donc dans un premier temps analyser la rémunération du salarié sujet à une formation, dans un second temps nous analyserons les dépenses accessoires liées à cette formation.
I/ La rémunération du salarié en temps de formation
Les distinctions de régime applicables s’opèrent en fonction de l’origine de l’initiative de la formation, à savoir si la formation est demandée par l’employeur, ou si elle est demandée par le salarié. Il faut également vérifier si aucun accord avec l’employeur ou aucune convention collective prévoit un régime applicable aux rémunérations en temps de formation.
- À l’initiative de l’employeur : Il faut distinguer la formation pendant le temps de travail et celle qui a lieu hors du temps de travail.
- Si elle a lieu pendant le temps de travail alors cette formation constitue un temps de travail effectif et cela donne lieu au versement par l’entreprise de sa rémunération (L.6331-2 du Code du travail). En cas de dépassement de l’horaire légal ou conventionnel dans le cadre d’une formation, les heures correspondant à ce dépassement constituent des heures supplémentaires.
- Le code Civil prévoit également des formations hors du temps de travail. Ce sont des formations relatives au développement des compétences du salarié. Si le salarié est en accord avec l’employeur alors elle peut être réalisée hors du temps de travail (L 6321-6).
Ces heures de formation donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont déterminés par décret (L.6321-10).
Un accord collectif peut prévoir une rémunération plus favorable à ce qui est prévu par décret
Le décret (D.6321-5) fixe ce pourcentage à 50% de la rémunération nette du salarié.
Le salaire horaire de référence est déterminé par le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d’heures rémunérées au cours des 12 derniers mois. S’il ne dépose pas de l’ancienneté nécessaire, alors son salaire horaire brut de référence est calculé en fonction du total des rémunérations et du total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l’entreprise (D.6321-6).
- À l’initiative du salarié : Le salarié a le droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire qu’il aurait perçu s’il était resté à son poste de travail.
Il est possible que des dispositions collectives puissent être plus favorables au salarié, dès lors ces dispositions s’appliquent (L.6322-17 alinéa 1).
Néanmoins, l’application de ce pourcentage ne doit pas conduire à l’attribution d’une rémunération inférieure à un montant déterminé par un décret. (L.6322-17 alinéa 3)
À l’heure actuelle : Le décret énonce que si le salaire brut est inférieur à 2960,53 euros, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur.
Si le salaire brut est supérieur à 2960,53 euros alors il convient d’opérer une distinction :
- si le congé n’excède pas 1 an ou 1200 heures alors la rémunération sera égale à 80% du salaire brut antérieur.
- si le congé excède 1 an ou 1200 heures alors la rémunération sera égale à 60% du salaire brut antérieur.
Il existe des cas légaux ou la rémunération est d’au moins 90% tel un objectif individuel de reconversion professionnel.
II/ Frais accessoires à la formation
Une formation peut être source de frais et d’investissement de la part du salarié.
Le temps de déplacement du salarié n’est pas considéré comme un temps de travail effectif.
Néanmoins si ce temps de déplacement dépasse le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail alors il doit donner lieu à des contreparties en temps de repos ou en argent (art L 3121-4 du Code du Travail).
Cette contrepartie vise à indemniser le temps de déplacement excédentaire. La preuve pour le temps excédentaire incombe au salarié.
Ces contreparties sont soit décidées préalablement par un accord collectif de travail soit par une décision unilatérale de l’employeur. À défaut, le juge sera compétent pour fixer la contrepartie.
Il faut également vérifier si aucun accord avec l’employeur ou aucune convention collective ne régit les frais relatifs à la formation.