Détails de la question :
Bonjour, je travaille à 80%, le jour de solidarité a été effectué le 11 novembre dans la société. Je voudrais savoir si au-delà des 5.6h de la journée de solidarité, mon employeur dois me rémunérer mes heures effectuées comme un jour férié ?
La réponse :
La loi du 30 juin 2004 (Loi n°2004-626) a mis en place la journée de solidarité afin d’assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale de 0,3% des rémunérations (Article L3133-7 du Code du Travail).
Tous les salariés du secteur privé relevant du Code du Travail sont concernés y compris les catégories particulières (VRP – Circulaire DRT 2004-10 du 16 décembre 2004). Sont également concernés les salariés du secteur agricole ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Cette journée concerne aussi bien les salariés à temps plein que ceux à temps partiel, les CDI ainsi que les CDD, les intérimaires et saisonniers. Le principe de la journée de solidarité est qu’elle n’est pas rémunérée dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés et proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel (Article L3133-10 du Code du Travail).
Concernant les salariés à temps partiel, la date fixée par l’employeur peut correspondre à un jour non travaillé selon le contrat. La date fixée est opposable au salarié puisque la loi dispose que le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Un prorata doit être effectué pour connaître le nombre d’heures à effectuer. Un temps de travail à 80% équivaut donc à 0,8 x 7 soit 5,6 heures. Les heures effectuées au-delà ouvrent droit à rémunération et sont donc soumises au régime des heures supplémentaires. Si la journée de solidarité a été fixée un jour férié, les heures supplémentaires effectuées seront donc payées en tant que telles, avec majoration tenant compte du jour férié si cela a été prévu par l’entreprise (par convention ou dans les contrats de travail).