Détails de la question :
Lors d’un déjeuner dans un restaurant, le patron a refusé que je le paye en chèque alors que je n’avais que ce moyen de paiement. En a-t-il le droit ?
La réponse :
Un commerçant est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque à condition de l’avoir prévu dans ses conditions générales de vente et d’en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple. (Article L112-1 du Code de la Consommation)
En effet, les pièces et les billets sont les seuls moyens de paiement que les commerçants et e-commerçants ne peuvent pas refuser dans la limite d’un certain montant précisé par les articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et Financier . En cas de refus, le commerçant encourt une amende prévue à l’article R642-3 du Code Pénal qui dispose que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »
Les commerçants ont donc le droit de refuser le paiement par chèque si une information claire précisait qu’il n’acceptait pas ce moyen de paiement. En pratique, même en l’absence d’affichage, il est difficile d’obliger un commerçant à accepter ce moyen de paiement.