indemnisation suite à un accident de circulation


Statut de la question : Publiée
Categorie(s) de la question : Droit de la responsabilité

Détails de la question :

Mon fils de 20 ans a été victime d’un accident de la circulation. Outre que sa voiture est irréparable, il a été hospitalisé pendant 10 jours pour plusieurs fractures. Le conducteur responsable n’était pas assuré. Comment mon fils pourra être indemnisé ?

La réponse :

La loi du 5 juillet 1985 a vocation à régir spécialement les accidents de la circulation, dès lors qu’il est impliqué dans l’accident, en vertu de son 1er article, un véhicule terrestre à moteur (ainsi que ses remorques, semi-remorques hors des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres). Le véhicule en cause doit être destiné au transport des choses ou des personnes et circulant sur le sol, doté d’une force motrice. Le texte concerne des accidents dans lesquels sont impliqués des automobiles, camions, motocyclettes, cyclomoteurs, tracteurs agricoles… Ces dispositions ont une application exclusive, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent dès lors que ses conditions sont remplies.

La loi requiert alors l’existence d’un accident dont le caractère soudain exclut son application à tout acte volontaire.
Celui-ci doit être un accident de la circulation, intervenu sur des lieux destinés à la circulation même si le lieu est privé et dès lors que la voie est ouverte à la circulation publique.
Le véhicule en cause doit avoir été impliqué dans l’accident, indépendamment d’une faute de son conducteur, et ce lorsqu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident. Il appartient à la victime d’apporter la preuve de cette implication (arrêt de la 2ème chambre civile 28 mai 1986), mais dès lors qu’il y a eu heurt entre deux véhicules en mouvement chacun d’eux est impliqué dans l’accident (arrêt de la 2ème chambre civile 31 mars 1993). Le véhicule en stationnement, même régulier, peut faire l’objet d’une implication.

La victime qui subit un dommage imputable à cet accident bénéficie de ce régime contre le gardien, le conducteur, du véhicule impliqué. Celui-ci ne peut se dégager de son obligation d’indemnisation que s’il établit que cet accident est sans relation avec le dommage invoqué. L’article 4 de la loi prévoit que la victime conductrice peut se voir opposer sa propre faute pour limiter ou exclure son indemnisation des dommages subis dès lors qu’elle a contribué à la réalisation de l’accident. Cette même limitation existe également à l’article 5 pour les dommages causés à ses biens.

L’article L211-1 du Code des assurances prévoit l’obligation de s’assurer dans le cadre de cette responsabilité. À défaut d’être assuré, l’intervention d’un fonds de garantie va permettre à la victime d’obtenir indemnisation. L’article L421-1 du Code des assurances présente les cas où le fonds viendra indemniser la victime des accidents répondant à la loi de 1985. Pour les atteintes à la personne, le fonds couvre l’indemnisation si le responsable n’est pas connu ou qu’il n’est pas assuré ou que son assureur est insolvable. Pour les atteintes aux biens, le fonds intervient dans les mêmes cas et dans les limites ci-dessous. L’article R421-8 prévoit comme exclusion les dommages aux biens du conducteur du véhicule impliqué, et si le véhicule a été volé l’exclusion est étendue aux personnes transportées. L’article R421-19 prévoit un plafond à hauteur d’un million d’euros par sinistre pour l’indemnisation des biens. Enfin l’article R421-20 exige que la victime de dommages aux biens adresse au fonds une déclaration accompagnée de l’état descriptif des dommages et justifications relatives à l’identité de l’adversaire, sa responsabilité et absence d’assurance, dans les 6 mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l’absence de garantie et au plus tard dans les 12 mois de l’accident. Cette déchéance n’est pas opposable à la victime qui a également subi une atteinte à sa personne.

Le fonds intervenant à titre de garantie dans le cadre des accidents de la circulation est le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). L’indemnité versée résulte soit d’une décision juridictionnelle ou d’une transaction entre la victime et le fonds de garantie. La victime dispose d’un délai d’un an pour saisir le F.G.A.O. et obtenir indemnisation lorsque le conducteur était connu, mais non assuré à compter de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée (R421-12 du Code des assurances). Ils doivent avoir dans le délai de 5ans à compter de l’accident exercé contre le responsable une action en justice ou conclu une transaction.
L’article R421-13 précise que les victimes d’accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds leurs demandes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le dossier à remplir est disponible sur cette plate-forme : http://www.fondsdegarantie.fr/component/indemnisations/indemnisationsaccfrance?Itemid=57.

À défaut d’accord avec le fonds, la victime peut saisir le tribunal d’instance (litige inférieur à 10 000€) ou de grande instance (litige supérieur à 10 000€) du lieu de l’accident ou du domicile du défendeur. La victime et ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds par lettre recommandée avec avis de réception une copie de tout acte introductif d’instance dirigé contre le responsable non couvert par une assurance (R421-15).

La constitution d’un avocat n’est pas obligatoire pour le règlement de ce litige, mais elle peut être constitutive d’une garantie supplémentaire dans l’évaluation des dommages de la victime et la défense de ses intérêts.