Préavis du salarié démissionnaire

La réponse :

La démission correspond au droit reconnu au salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail, en cas de contrat à durée indéterminée. En effet, dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il s’agira d’une rupture anticipée autorisée. Pendant un congé parental d’éducation, le salarié peut démissionner dans le respect de la procédure habituelle, laquelle est fixée par la loi et/ou les conventions collectives applicables, un usage de la profession ou le contrat individuel de travail. Aucun formalisme n’est prévu par le Code du travail quant à la démission, son exercice n’a pas à être motivé et elle n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture. Cependant, la convention collective applicable peut prévoir l’envoi d’une lettre de démission, afin de pouvoir fixer la date exacte de la rupture. De même, sauf cas particuliers (démission donnée pour se rapprocher de son conjoint), le salarié démissionnaire ne saurait prétendre au versement de ses allocations chômage.

Pour qu’une démission soit valablement donnée, elle doit traduire de la part de son auteur une volonté sérieuse et non équivoque de mettre fin au contrat (arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 21 mai 1980). Sous réserve de commettre un abus de droit qui engagerait sa responsabilité, le salarié est libre de démissionner à tout moment; mais un salarié ne peut quitter l’entreprise sans avoir exécuté son délai de préavis (ou délai-congé) et encourt des sanctions en cas de démission abusive. En pratique, l’employeur peut accorder à son salarié démissionnaire une dispense partielle ou totale d’exécution du préavis. Cette dernière ne dispense pas l’employeur du paiement d’une indemnité correspondant au préavis non effectué.

En principe le salarié démissionnaire doit toujours effectuer son préavis mais s’il ne s’exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le Conseil de prud’hommes. Cependant, le salarié peut être dispensé de préavis :

• à la seule initiative de l’employeur. Dans cette situation l’employeur devra néanmoins verser l’indemnité de préavis.
• à sa demande et après acceptation de l’employeur. Dans ce cas, l’indemnité de préavis n’est pas due. Cet accord amiable, très courant en pratique, doit donner lieu à la rédaction d’un écrit daté, signé, en double exemplaire. En l’absence de dispositions légales, la durée du préavis résulte de la convention, d’un accord collectif applicable à l’entreprise ou à la branche, du contrat de travail ou à défaut des usages pratiqués dans la localité ou la profession (alinéa 2 de l’article L.1237-1 du Code du travail).

En règle générale, la durée du préavis est d’environ une semaine pour les ouvriers, d’un mois pour les employés, de trois mois pour les cadres. Le contrat de travail ne peut prévoir des dispositions moins favorables que celles de la convention collective applicable, même si cette dernière l’y autorise.

Le préavis est un délai préfix. Cela signifie qu’il ne peut faire l’objet d’une suspension, d’une interruption ou d’une prolongation. Par exception à ce principe, le préavis est suspendu lorsque, pendant son exécution, le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le préavis est une obligation légale, due par le salarié, sauf exceptions (femme enceinte, ou après congé maternité). Si la maladie ou l’accident non professionnels ne suspendent pas l’exécution du préavis, il demeure que, lorsque le salarié a démissionné pendant ses congés, le préavis ne court qu’à partir de la date du retour.

Si le préavis est en cours après la fin du congé parental d’éducation, le salarié démissionnaire devra reprendre son poste pendant la période de préavis restant à courir, sauf dispense de son employeur actuel. Mais dans le cas où durant l’exécution de son préavis, le salarié est toujours en congé parental d’éducation, il ne devra pas reprendre son poste mais restera lié contractuellement à son employeur jusqu’à la fin du préavis, sauf dispense de ce dernier.

Concernant les indemnités légales de rupture, la démission donne droit à l’indemnité de congés payés et à celle de préavis en cas de dispense d’exécution octroyée par l’employeur.

Pour conclure, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, l’employeur est obligé de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi et si le salarié accepte de le signer, un reçu pour solde de tout compte.