Détails de la question :
Je vais changer d’emploi à partir du mois de mars 2017. Mes nouveaux horaires seront 8h-12h / 13h30-16h30. Je souhaiterais renégocier la garde de mes enfants. Est-ce possible et à quelles conditions ? Quelle est la procédure à suivre ?
La réponse :
Les règles sont les mêmes concernant les problèmes liés aux modalités de garde des enfants, que les parents soient divorcés, qu’ils aient dissous leur PACS ou qu’ils soient séparés.
En cas de divorce, les modalités de garde des enfants sont fixées par le jugement de divorce, qu’il soit amiable ou contentieux. Dans les autres cas :
- Soit les parents ont conclu un accord amiable qui a été homologué par le juge aux affaires familiales ;
- Soit ils étaient en conflit et le juge a tranché en rendant une décision concernant ces mesures ;
- Soit les parents se sont mis d’accord et ont organisé la garde des enfants en dehors de toute décision judiciaire.
Les modifications des modalités de garde des enfants peuvent porter sur le lieu de résidence habituelle des enfants, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, ou encore sur le mode de garde lui-même.
Il existe plusieurs modes de garde :
- Le mode de garde alternée : résidence chez l’un des deux parents, puis chez l’autre une semaine sur deux.
- Le mode de garde classique : la résidence habituelle est fixée chez l’un des parents et l’autre a un droit de visite et d’hébergement (en général un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires).
- Le mode de garde réduite : la résidence habituelle est fixée chez l’un des parents et l’autre a un droit de visite et d’hébergement plus réduit qu’avec le mode de garde classique (seulement la moitié des vacances scolaires par exemple).
La garde des enfants fixée par une décision du juge aux affaires familiales peut être modifiée par le biais d’une révision. Les parents doivent alors saisir le juge aux affaires familiales compétent.
Condition requise pour demander une modification du mode de garde :
La demande de révision devant le juge aux affaires familiales est conditionnée à la justification d’un fait nouveau, c’est-à-dire un changement de situation d’au moins un des deux parents susceptible d’avoir de l’influence sur la résidence des enfants. Ce changement de situation peut venir des parents ou être lié à un besoin nouveau des enfants.
Exemples : changement des horaires de travail de l’un des parents ; changement d’école des enfants ; déménagement de l’un des parents ; etc.
Procédure pour saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent :
En cas d’accord entre les deux parents pour réviser les modalités de garde, ces derniers peuvent former une demande conjointe l’homologation de leur accord par le juge aux affaires familiales auprès du greffe de la juridiction compétente qui sera, au choix, le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’un ou l’autre des parents (article 1070 du Code de procédure civile).
Dans le cas contraire, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales seul afin qu’il tranche leur différend. Il devra alors déposer une requête au greffe du tribunal de grande instance compétent, qui sera, si les parents vivent séparément (article 1070 du Code de procédure civile) :
- Celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale.
- Celui du lieu de résidence du parent qui exerce seul l’autorité parentale, le cas échéant.
Dans les deux cas, la compétence territoriale du juge est déterminée par la résidence au jour de la demande (article 1070 du Code de procédure civile).
La révision des modalités de garde des enfants relève du pouvoir discrétionnaire du juge aux affaires familiales, en fonction des éléments de fait qui lui sont avancés par les parties respectives. Dans tous les cas, le juge statue en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure de révision après ou hors divorce, mais il est conseillé de se faire assister, notamment lorsque les parents sont en conflit. Si les parents décident malgré tout de se passer des conseils et de l’assistance d’un avocat pour engager la procédure, ils peuvent remplir un formulaire pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de révision des modalités de garde des enfants qui se trouve à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
NB : Tant que le jugement n’a pas été révisé, il continue de s’appliquer car il a autorité de la chose jugée. Les parents doivent donc respecter les modalités prévues par le jugement tant que le juge aux affaires familiales ne s’est pas prononcé sur la demande de révision.