sort du logement familial en cas de divorce

La réponse :

L’article 215 du Code Civil prévoit à son 3ème alinéa que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni« . Autrement dit, durant le mariage, même l’époux unique propriétaire de l’appartement ne pourra pas en faire ce qu’il veut dès lors qu’il a servi de logement familial.
En effet, la loi protège le logement familial des époux pour éviter qu’un conjoint et éventuellement les enfants ne se retrouvent à la rue par la seule volonté de l’époux propriétaire.

En cas de séparation, l’époux non propriétaire devra d’abord engager une procédure de divorce, puis faire une demande au juge aux affaires familiales, au cours de l’instance de divorce, concernant le logement familial. L’époux non propriétaire pourra se voir attribuer la jouissance (gratuite ou non) du logement familial avant de pouvoir en disposer, selon les circonstances de l’espèce, par exemple dans l’intérêt des enfants. A la dissolution du mariage, les pouvoirs attribués à l’époux non-propriétaire cessent et l’époux unique propriétaire des biens redevient le seul à pouvoir en disposer, comme il le souhaite.

Cependant, par principe, le logement revient à l’époux qui en est propriétaire, mais à défaut d’accord amiable entre les époux, le juge aux affaires familiales peut :

• octroyer un bail forcé à l’époux non propriétaire qui doit en former la demande, le juge ne peut pas l’octroyer d’office à défaut de demande expresse et il appréciera cette possibilité au regard de l’intérêt des enfants. Le bail forcé induit le règlement des loyers dont le montant est fixé par le juge aux affaires familiales à défaut d’accord des époux. L’époux non-propriétaire peut obtenir le bail forcé s’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale, et réside avec ses enfants ou au moins l’un d’entre eux. Aucune demande de bail forcé ne peut être effectuée une fois le jugement de divorce devenu définitif. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune enfant ou le résilier si des circonstances nouvelles le justifient.
• concéder le logement de famille au titre de la prestation compensatoire (indemnité versée par un conjoint à l’autre pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives) si elle est due. Pour cela, l’article 271 du Code civil précise que le juge va prendre en considération divers éléments tels que la qualification et la situation professionnelle de chacun des époux, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux durant le mariage pour l’éducation des enfants ou afin de favoriser la carrière de son conjoint et cela au détriment de la sienne, le patrimoine estimé des époux après la liquidation du régime matrimonial, etc. Le juge peut imposer à l’époux débiteur de la prestation l’attribution d’un bien en pleine propriété ou en usufruit temporaire ou viager, en règlement de la prestation compensatoire. En principe l’accord de l’époux débiteur n’est pas requis, sauf dans l’hypothèse où le bien en question a été reçu par donation ou succession.
• un droit d’usage et d’habitation peut également être alloué au parent non-propriétaire mais disposant de l’autorité parentale sur l’enfant, selon l’article 373-2-2 du Code civil. La pension alimentaire correspond à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dont les parents se séparent et est versée à celui à qui l’enfant a été confié. Les modalités et garanties de la pension alimentaire seront fixées par la convention homologuée soumise par les parents ou à défaut, par le juge. Elle pourra donc en tout ou partie être versée en nature, sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation.