Bonjour,
Je suis micro-entrepreneur. Sur quels textes de lois je peux m’appuyer pour faire respecter un devis signé et dont une partie a déjà été facturée et réglée, le client souhaitant abandonner le projet pour raisons personnelles ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Cet été nous avons loué une villa en Espagne avec plusieurs personnes, auprès d’une société espagnole qui n’en est pas la propriétaire. Nous avons alors dû verser 1500€ de caution afin de réparer d’éventuels dégâts que nous causerions, ce que nous avons fait.
A notre arrivée dans les lieux, nous étions seuls, et aucune personne n’était présente afin de réaliser l’état des lieux d’entrée, que nous avons tant bien que mal effectué nous-mêmes, l’agence en question nous ayant dit de leur informer de ce que l’on pourrait trouver, ce que l’on a fait.
Cependant, ne pouvant pas tout vérifier scrupuleusement d’un seul coup, nous avons constaté durant notre séjour que certaines choses étaient endommagées, ce que nous avons manqué de signaler à l’agence.
Cette dernière nous reproche ainsi d’avoir cassé ces choses, dont le remplacement est très coûteux (on y retrouve une dalle de piscine fissurée et une machine à laver notamment), ce qui n’est en rien le cas. Bien que nous nions auprès d’elle notre responsabilité, elle nous retient quasiment l’intégralité de la caution, et prétend détenir des preuves que nous sommes à l’origine de ces dégradations, ce qui est factuellement impossible.
En outre, elle veut nous faire payer le ménage, nous ne l’avons soit disant pas fait correctement, ce qui est faux car nous l’avons fait de manière très tatillonne, si bien que nous avons rendu la propriété dans un bien meilleur état que celui dans lequel nous l’avons trouvée.
Nous avons également cassé deux transats (seule chose dont nous sommes réellement responsables), et le reconnaissons auprès de l’agence en question. Le problème est que celle-ci nous les facture à un prix plus de trois fois supérieur à celui auquel sont vendus les mêmes transats sur un site internet donné.
Enfin, intenter un procès en France contre cette agence qui détient notre argent, et dont le probable seul établissement est situé en Espagne, serait-il efficace, un jugement en notre faveur prononcé par une juridiction française trouverait-il à s’appliquer en Espagne ?
Par avance je m’excuse de la longueur de la question et vous remercie vivement de votre réponse.
Meilleures salutations.
Bonjour,
La petite copropriété (C) dans laquelle je réside possède un terrain « T » en indivision avec une maison particulière voisine (A).
Ce terrain T est situé entre la maison A et une autre maison B, toutes les deux hors de la copropriété C.
Le propriétaire de la maison A vient de lancer une procédure au TGI contre celui de la maison B au sujet de ce terrain T.
Notre copropriété C a reçu par huissier une assignation devant le TGI pour comparaître lors de la future audience. La copropriété C n’est pas mise en cause dans cette procédure, mais le requérant B demande « simplement » à ce que le futur jugement soit rendu opposable à C.
Questions :
– La maison A peut-elle engager une action sur un terrain en indivision (donc le terrain T) sans l’accord du reste de l’indivision (copropriété C) ?
– La copropriété C est-elle obligée de prendre un avocat et de suivre toutes les futures audiences ? (dans la mesure ou ne sommes ni requérant ni mis en cause, nous voudrions nous dégager d’une procédure que nous ne cautionnons pas).
– Quels sont les risques de ne pas se rendre à une convocation ?
Bien cordialement
Bonjour,
Je suis assistant territorial d’enseignement artistique et enseigne la guitare. Mon employeur, une communauté de communes.
Cependant, dans le cadre des cours de guitare que je donne pour cet employeur, je suis amené à me déplacer (et les déplacements devraient se multiplier dès la rentrée scolaire prochaine), certains de ces déplacements représentant jusqu’à 1h30 allez-retour.
Je suis également appelé à donner des cours dans la ville où est basé mon employeur.
Lorsque je me déplace, je me rends au bureau de mon employeur où je récupère les clés d’un véhicule de fonction, que j’utilise pour me rendre sur mon lieu d’enseignement, puis que je ramène immédiatement après avoir terminé mes cours.
Mon employeur affirme que ce temps de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail.
Il me semble pourtant que si j’emprunte un véhicule de fonction depuis le lieu des bureaux de mon employeur vers différents lieux d’enseignement, ce temps est à considérer comme « à disposition de l’employeur » et doit donc être rémunéré.
Mon employeur affirme le contraire et avance l’argument qu’il n’est pas du devoir d’un employeur de payer un employé pour se rendre sur son lieu de travail.
Je suppose cependant que mon lieu de travail est basé à l’endroit où se situe mon employeur et non aux différentes adresses où celui-ci m’envoie enseigner (et suis absolument conscient qu’il n’y a aucune raison pour que le temps passé à me rendre jusqu’aux bureaux où je récupère le véhicule de fonction soit rémunéré, ni le temps pour me rendre à mon lieu d’enseignement quand il se situe dans les bureaux de mon employeur).
Il me semble donc que mon temps de travail, lorsque l’on m’envoie enseigner en déplacement, devrait débuter à l’instant où je récupère les clés du véhicule au bureau et se terminer à l’instant où je les ramène.
Après de nombreuses recherches, je ne trouve pas de texte pour m’éclairer à ce sujet (si ce n’est qu’il semblerait que tout employé doit être payé dès qu’il est considéré comme « à disposition de son employeur », mais il me faudrait avoir la certitude que c’est bien dans ce cas que je me trouve).
Il s’agit d’un sujet d’importance pour moi étant donné que certains trajets peuvent représenter la moitié du temps de travail. Exemple, allez-retour d’une heure pour deux heures d’enseignement : je suis occupé trois heures par mon emploi (sans compter le temps pour me rendre au bureau où je récupère le véhicule de fonction, qui me semble être mon trajet « domicile-travail » standard), mais rémunéré deux heures seulement.
Dans l’attente de votre retour, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement qui pourrait vous permettre de déterminer si ce temps de trajet est à considérer comme temps de travail rémunéré ou non.
Je vous souhaite une excellente journée.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour connaître la procédure à suivre vis-à-vis de ma situation.
Je vis seule avec mon enfant de deux ans. Étant séparés, pas mariés ni pacsés, nous faisions à l’amiable mais cela devient compliqué.
J’aimerais savoir quelle démarche je dois effectuer afin d’éclaircir la situation et poser les règles pour l’équilibre de mon fils.
Cordialement,
Bonjour,
Je me suis marié en 2000 en Allemagne.
Je suis Français et j’habite en France.
Mon épouse habite à Berlin en Allemagne.
Nous avons signé un contrat de mariage (séparation de biens) en France, préalablement au mariage.
Nous n’avons jamais vécu ensemble.
Je veux divorcer.
Quel est le tribunal compétent ? Mon lieux de résidence ? Celui de mon épouse ? Celui du lieux de mariage ?
Je fais des recherches depuis des années, mais les informations que j’obtiens sont contradictoires. Je n’avance donc pas.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Je travaillais pour un Greta (formation continue de l’éducation nationale). J’ai saisi, en avril 2015, le tribunal administratif pour des heures supplémentaires et indemnités de résidence non payées. En octobre 2017, le tribunal administratif condamnait le lycée d’enseignement général et technologique/professionnel, support du Greta à me régler deux sommes :
1- les heures supplémentaires selon une formule précisée dans le jugement,
2- l’indemnité de résidence selon la formule 1% de mes salaires bruts
Les montants ne sont donc pas clairement mentionnés.
A ce jour, soit plus de quatre mois après ce jugement, je n’ai rien reçu.
Que faire ?
Merci.
Cordialement
Mon immeuble est chauffé avec chauffage collectif. La température de mon appartement est de 22°. Le syndic a fait un audit, la moyenne est de 19,5 à 22,5° dans le salon suivant les appartements et pour les chambres la moyenne est de 17,5 à 23°.
Ma question : Existe-t-il une loi pour obliger les propriétaires à baisser la température car évidemment on n’est pas tous d’accord. N’est-ce pas le travail du syndic de nous informer ?
Avec tous mes remerciements.
Je suis questionné par la famille d’un patient (je suis médecin) qui s’étonne qu’un membre de leur famille puisse jouer aux jeux en ligne et chez les distributeurs de la française des jeux (en bureau de tabac) alors qu’il est interdit de jeux depuis 20 ans.
Est-il possible de le protéger mieux ?
La responsabilité des prestataires de jeux en ligne est-elle engagée ?
Merci de cette réponse et bravo pour votre « clinique ».
J’ai perdu mon chèque depuis décembre. J’ai appelé mon patron qui fait opposition du chèque et m’en faire un autre mais il n’a toujours rien fait. J’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, il ne m’a pas répondu alors je sais plus comment faire. Merci de me dire, car j’attends toujours mon salaire.