Prime de licenciement en cas de licenciement sui generis

Bonjour,

Dans le cadre d’un licenciement sui generis peut-on remettre en cause le montant de la prime de licenciement ?

Bien cordialement

La protection du salarié victime de harcèlement moral et auteur d’une infraction commise dans l’exercicie de ses fonctions

Actuellement employée en CDI dans une entreprise, mon patron me fait faire de fausses factures pour des clients afin qu’ils puissent avoir droit à des aides de l’état et/ou des crédits d’impôts anticipés. De plus, je dois également faire de fausses déclarations auprès d’un organisme de CEE (certificat d’économie d’énergie) afin qu’il puisse être rémunéré à hauteur de dizaine de milliers d’euros, même quand les clients ne sont pas soumis aux CEE. Je fais également de fausses factures dissimulant des règlements en espèces importants. Qu’est-ce que je risque pour ces fausses factures et ces fausses déclarations ?

Par ailleurs, mon patron est un vrai tyran, violent (il a cassé des étagères en frappant du poing devant moi), il me hurle dessus et me dénigre (« folle », « trop rigide », « emmerde tout le monde avec mes procédures ») alors que je ne fais que mon strict travail. Je suis au bord du burn out, ma santé morale et physique sont en jeux. Quels sont mes recours ? Puis-je démissionner et avoir droit au chômage compte tenu de la situation, puisqu’il ne me licenciera pas ni ne m’accordera pas de rupture conventionnelle ?

En vous remerciant par avance.

Pension alimentaire

Nous versons une pension alimentaire à la fille de mon conjoint de 110 euros par mois (saisie sur salaire depuis 17 ans), elle a bientôt 20 ans, travaille depuis 1 an, mais ayant un contrat de 110 h par mois, elle nous disait qu’elle ne pouvait pas subvenir seule à ses besoins. Elle vit seule dans son appartement.
Cette année au 1er novembre, comme indiqué dans la décision de justice, nous lui avons demandé par huissier de Justice les justificatifs.
Elle ne nous a fourni que des documents illusoires, donc nous lui avons envoyé un recommandé avec les documents dont nous avions vraiment besoin : salaire complet, prime d’activité etc. mais pas de réponse.
Nous pensons qu’elle a suffisamment pour vivre. De plus qu’elle a un contrat CDD de 35h, mais veut un CDI pour arrêter le versement de la pension alimentaire. Est-elle vraiment dans ses droits ? Est-il possible de récupérer des pensions alimentaires versées qui ne sont pas justifiées ? (depuis juillet nous demandons l’arrêt de la pension par huissier mais elle ne veut pas arrêter la saisie sur salaire).
Merci de votre réponse.

Dévolution successorale légale et représentation en présence de neveux et nièces en raison de l’absence d’enfants, de père et mère et de frère et sœur du défunt

Neveux direct, potentiellement héritier d’une tante sans enfant, décédée le 15 mai dernier, dois-je me faire connaitre auprès du notaire de la défunte ? Si oui, dans quel délai ? Ou est-ce le notaire qui fait les recherches d’héritiers ?
Cette tante avait 4 neveux directs dont un décédé il y a 2 ans lequel avait 4 enfants. Sachant qu’il existe une mésentente profonde entre moi-même et 2 neveux vivants dont un est mon frère. A ma connaissance , il n’existe pas de testament.
Merci de votre aide

L’imposition d’une personne physique ayant sa résidence fiscale en France sur les revenus salariés de source chinoise

Salarié en Chine mais conservant ma résidence principale en France, quel sera mon régime fiscal en terme d’impôt sur le revenu ?

Avec mes remerciements

La réintégration d’une salariée à son retour de congé maternité

Je travaille en banque en tant de conseillère clientèle professionnels depuis juillet 2015.
A mon départ en congé maternité en juillet 2017 j’ai été remplacée par une salariée en alternance recrutée en CDI depuis.
A mon rendez-vous DRH de retour de congé maternité, le DRH m’explique que mon poste n’est plus disponible et que je vais être affectée à un poste équivalent mais dans une autre agence située à 25 km (Clause de mobilité prévue au contrat de travail).
Cette mutation va aussi entraîner un changement de rythme de travail passant d’une agence lundi-vendredi à une agence mardi-samedi.
Mes questions sont donc les suivantes :
-L’employeur a-t-il le droit de remplacer un congé maternité en recrutant un CDI ?
-Peut-il imposer une mutation au retour de congé maternité au motif que l’ancien poste n’est plus disponible ?
-Les clauses de mobilité et de rythme de travail sont prévues au contrat, mais le poste est-il considéré comme équivalent au sens de l’article L1225-25 du code du travail, malgré les changements que cela génère ?
-La jurisprudence Cass soc 02-04-14 n12-27.849 pourrait-elle s’appliquer dans mon cas ?
Merci.

Le pouvoir de l’employeur dans la fixation des congés payés

Bonjour,
mon employeur m’impose de devoir poser mes congés payés en semaines, alors que parfois, j’aurais besoin de poser juste la moitié d’une semaine ou seulement une journée, en a-t-il le droit ?
J’ai également posé le vendredi 31/5 pour avoir le pont de l’ascension et il me l’a refusé en prétextant qu’il faut poser la semaine entière. Etant donné que j’ai des enfants et que ce pont est maintenant considéré comme des vacances scolaires, peut-il m’imposer de poser la semaine complète ?
Merci de votre retour.

Ordonnance de protection

Je souhaite faire une demande d’éloignement contre le père de mon fils pour qui j’ai dû faire appel à la police ce jour.
Je souhaite donc savoir comment je dois faire. Merci par avance.

LE REFUS DU CRÉANCIER ENFANT MAJEUR/EX-CONJOINT(E) DE FOURNIR DES JUSTIFICATIFS CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE AU DÉBITEUR

Bonjour,
je n’arrive pas à avoir les justificatifs auprès de mon ex-femme pour savoir ce que fait ma fille. Je paie une pension alimentaire, je sais qu’elle a raté son BTS en juin et depuis je ne sais pas si elle travaille. Quand je demande les justificatifs elle ne veulent rien me faire parvenir.
Que dois-je faire pour les avoirs ?
Cordialement,

Client refusant de payer le solde de prix prévu dans un devis signé

Bonjour,

Je suis micro-entrepreneur. Sur quels textes de lois je peux m’appuyer pour faire respecter un devis signé et dont une partie a déjà été facturée et réglée, le client souhaitant abandonner le projet pour raisons personnelles ?
Merci de votre réponse.