Ma tante de 89 ans célibataire sans enfant (soeur de ma mère décédée) et n’ayant plus aucun frères et soeurs en vie ni parents m’a désignée seule légataire de ses biens dans un testament enregistré chez un notaire – le patrimoine est constitué d’un appartement et de livrets d’épargne – j’aimerais connaitre la fiscalité appliquée aux droits de succession dans ce cas – merci pour les informations – Cordialement
Bonjour à vous,
Il semble qu’une succession avec testament du défunt soit inattaquable par un héritier lorsque les réserves héréditaires de chacun sont comblées… Pouvez-vous le confirmer ? Si oui, avez-vous l’article de loi correspondant ?
En vous remerciant par avance pour votre temps passé.
Bonjour,
Mon frère que je n’ai pas revu depuis + de 25 ans (suite à une rupture familiale entre lui et notre mère) est décédé en 2008 et je n’ai appris ce décès que la semaine dernière. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Neveux direct, potentiellement héritier d’une tante sans enfant, décédée le 15 mai dernier, dois-je me faire connaitre auprès du notaire de la défunte ? Si oui, dans quel délai ? Ou est-ce le notaire qui fait les recherches d’héritiers ?
Cette tante avait 4 neveux directs dont un décédé il y a 2 ans lequel avait 4 enfants. Sachant qu’il existe une mésentente profonde entre moi-même et 2 neveux vivants dont un est mon frère. A ma connaissance , il n’existe pas de testament.
Merci de votre aide
Bonjour,
Mon père est décédé fin février. Au moment de faire le tri, j’ai découvert d’importantes dettes accumulées.
J’ai donc procédé à une renonciation de succession.
-Est-ce que je dois faire une renonciation pour ma fille et est-ce que c’est la même procédure ?
-Mon père était locataire d’un organisme HLM. Comme j’ai effectué une renonciation, est-ce que je dois libérer son appartement ou le laisser tel quel et en informer l’organisme HLM ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Au décès de notre père, nous héritons, mon frère et moi, de la propriété familiale, soit une vieille maison sur environ 20 are de terre. Nous faisons appel à un expert agréé auprès des tribunaux afin d’évaluer le bien. A la réception de cette évaluation, mon frère fait appel seul, à différents marchands de biens, dont le dernier produit une estimation de valeur très élevée, avec laquelle mon frère m’assigne au tribunal.
Au préalable, mon frère ne répond pas aux différents courriers de notre notaire qui devait procéder au partage selon les termes de chacun. Il ne justifie pas non plus le prix astronomique qu’il demandait.
Ma question : a-t-il le droit de bafouer ainsi les règles de sortie d’une indivision ? quelle pourrait être la réaction de la Justice devant cette demande sur une simple estimation de valeur, alors que nous avons un rapport d’expert agréé ?
Bonjour,
J’envisage d’aller vivre avec mon copain dans l’appartement qu’il vient d’acheter seul et dans lequel il vit en ayant deux enfants mineurs en garde alternée.
Nous n’avons pas l’intention de nous marier ni pacser dans ce court délai.
Nous sommes d’accord de mettre une facture (gaz, électricité ou eau) à mon nom pour prouver mon domicile chez lui, car je n’aurai plus un autre « chez moi ».
Tout cela dit, je voudrais savoir :
– Quelles sont les démarches à accomplir pour que je puisse me sentir en sécurité chez lui ?
– Il est nécessaire aussi que le prélèvement de la facture qui sera à mon nom soit retirée sur mon compte ou il peut garder ça sur le sien comme c’est le cas à présent ? Qu’est-ce que cela pourrait changer ?
– En cas de litiges et/ou de rupture de notre rapport de couple, pourra-t-il carrément me mettre à la rue d’une minute à l’autre ? Est ce que j’aurai un délai pour chercher un logement ? Si oui, de combien svp ?
– Est-ce qu’il est nécessaire ou conseillé de rédiger une sorte de convention entre nous ? Si oui, comment la faire ?
– En cas de décès (ou de grave accident etc), comment pourrais-je me protéger de ses enfants pour ne pas être mise à la rue d’une minute à l’autre ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, j’ai reçu d’elle une part sur la vente d’une maison qui appartenait à sa mère. Le problème réside dans le fait que l’histoire est ancienne. J’ai en ma possession le document du Notaire datant de 2012 et qui fait de moi le bénéficiaire de cette succession.
Je voudrais savoir si je peux encore agir, comment, et si cette action a un coût.
Bien à vous
Bonjour,
je souhaiterais savoir si après la mort de ma mère je devrais payer les dettes qu’elle doit à l’Etat ?
Bonjour,
Au décès de ma grand-mère, son conjoint de l’époque a gardé son chien, mais il est décédé également. Nous voulons récupérer le chien (nous détenons un acte de propriété sur le chien) mais la famille du conjoint décédé refuse de nous le rendre. Comment pouvons-nous le récupérer ? Sommes-nous en droit de le récupérer chez eux ou doit-on effectuer des actes antérieurement ?
Par avance, merci de votre attention et pour votre réponse.