question droit des contrat
Bonjour,
Comment se forme un contrat?
Noms d’usage : celui de ma mère + celui de mon époux
Bonjour,
Je vous contacte car je me questionne au sujet de mes noms d’usage. Je vous expose donc la situation :
Mon nom de famille est B et mes noms d’usage étaient A – B.
(A étant le nom du parent que je ne porte pas en nom de famille).
Récemment mariée avec C, j’indique maintenant A – C en noms d’usage lorsque je remplis des documents.
Je ne peux évidemment pas demander à porter 3 noms en nom d’usage et je ne le veux pas. Mais je désire toujours porter le nom de mon parent A en nom d’usage et également le nom C de mon époux.
J’ai fait une pré-demande de carte d’identité en mentionnant A – C en « nom d’usage ».
Ce nom d’usage peut-il être accepté ?
(À savoir : A étant déjà en nom d’usage et C étant le nom d’épouse que je souhaite accoler… Donc la mention « nom d’épouse ne pourra évidemment pas apparaître.)
Cordialement,
Pension alimentaire – sans jugement
Bonjour,
Cela fait 22 ans (j’ai 24 ans) que mes parents sont séparés. À l’époque, ils avaient convenus d’un montant à l’amiable pour la pension alimentaire que mon père devait à ma mère, alors qu’il était sans emploi. Ne souhaitant pas entâcher la relation que j’avais avec celui-ci, ma mère n’a jamais fait revaloriser cette pension alimentaire.
Or, aujourd’hui, après l’obtention d’un master en événementiel, je compte, au regard de la situation, reprendre des études pour les deux années à venir, et mon père me menace de ne plus me verser la pension alimentaire (de 165 euros par mois).
J’aurais voulu savoir s’il pouvait refuser de me la verser ?
Je vous remercie.
Mères voilées en accompagnement de sorties scolaires
Bonjour,
Y a-t-il eu un changement concernant les mères musulmanes voilées (avec une écharpe sur les cheveux) qui accompagnent les sorties scolaires ou aident sur un événement dans le cadre scolaire ou est-ce bien toujours le cas que l’obligation de neutralité de l’habillement ne s’applique qu’aux personnes travaillant pour le service public (enseignant·es, ATSEM…) ?
Merci de votre réponse,
Rupture conventionnelle sans coût pour l’employeur
Bonjour,
Je souhaiterais pouvoir proposer à mon employeur une rupture conventionnelle. Il y aura plus de chances qu’il l’accepte si cela ne lui coûte rien. Est-il possible que cela ne lui coûte rien, je n’ai pas besoin d’une indemnité de départ, mais seulement de pouvoir toucher les allocations chômage.
En effet, je souhaite quitter mon poste pour une nouvelle formation. Retrouver un statut d’étudiant sans revenus, m’oblige à compter sur la rupture conventionnelle.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
rupture de contrat CDD – force majeure covid-19
Bonjour,
mon mari et moi étions tous deux employés par une entreprise pour la saison d’hiver 2019/20 (04 déc-26 avril). En raison de l’épidémie de coronavirus, nos contrats CDD ont été rompus par force majeure le 16/03/2020.
Nous avons contacté le pôle emploi mais on nous a dit que nous n’avons pas droit aux prestations car nous n’avons pas travaillé assez d’heures.
Avons-nous le droit de recevoir une compensation de l’employeur jusqu’à la fin de nos contrats originaux ? Pouvons-nous aller en justice ?
Merci d’avance.
Bien cordialement,
Renseignement pour succession
Bonjour à vous,
Il semble qu’une succession avec testament du défunt soit inattaquable par un héritier lorsque les réserves héréditaires de chacun sont comblées… Pouvez-vous le confirmer ? Si oui, avez-vous l’article de loi correspondant ?
En vous remerciant par avance pour votre temps passé.
livraison
Bonjour,
j’ai fait une commande auprès d’une entreprise. Le livreur répond qu’il m’a livré ma commande, or j’étais absente et je n’ai rien réceptionné.
Le livreur affirme qu’il m’a bien remis le colis. J’ai envoyé 2 mails à la société, mais pour l’instant ils attendent.
J’en ai eu pour 63.81 euros.
Quels sont mes droits et surtout que puis-je faire pour récupérer mon colis ou mes 63.81 euros ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
ACCIDENT TRAVAIL
Bonjour,
je suis actuellement en accident de travail jusqu’au 22 février. Mon gérant va demander une liquidation judiciaire de notre société le 18 février.
Étant en arrêt, quelles sont les conséquences pour mon statut et pour mes indemnités ?
Cordialement,
Grossesse et conditions de travail
Bonjour,
Actuellement enceinte de 3 mois, je travaille en concession automobile et je souhaite savoir si j’ai droit à des aménagements de travail ou à des conditions particulières dans le cadre de ma grossesse.
Cordialement,