Recupération acompte suite à commande

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Bonjour,
Sur quels articles de loi, puis-je fonder mon droit à la restitution de l’acompte versé et à l’annulation de ma commande ?
Je m’explique :
– en juin 2019, un devis de carrelage a été émis au nom de mon constructeur. Ce dernier a signé le devis.
– en juillet 2019, un bon de commande correspondant au devis a été émis à mon nom. J’ai signé le bon de commande et j’ai versé comme demandé un acompte. Aucune indication de date de livraison sur le bon de commande. Je n’ai pas reçu de facture acquittée d’acompte.
– pour des raisons de congés du fournisseur, la livraison n’a pas eu lieu en août 2019 (comme annoncé oralement)
– par la suite, aucune livraison n’a eu lieu
– le chantier est arrêté depuis décembre 2019 pour une durée indéterminée.
– aujourd’hui, je suis harcelée par la magasin de carrelage qui a émis en date du 20/01/2021 une facture pour une livraison qui n’a jamais eu lieu.

Vous remerciant par avance,

devis pour travaux

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Bonjour,
J’ai fait appel à une entreprise pour réaliser divers travaux d’aménagement intérieur dans ma résidence principale.
Nous avons signé un premier devis pour un montant global de 44000 €.
Puis au fur et à mesure, en fonction de l’avancement des travaux, et suite à des travaux complémentaires il nous a établi 2 nouveaux devis actualisés qui remplacent à chaque fois le précédent. Nous n’avions pas signé ces 2 actualisations dont la dernière était d’un montant de 50000 €. Lors d’un RDV à notre domicile avec l’entrepreneur, nous avons revu avec lui le montant à la baisse de ce dernier devis en tenant compte de l’état d’avancement et du réel temps d’exécution des travaux. L’artisan rectifiait à la main les lignes concernées par les modifications puis il a écrit le total modifié en chiffres (environ 47 000 €) à la main à côté du montant précédent (50000 €) sans rayer ni ce montant en chiffres ni celui en lettres. Nous avons signé cette page sans indiquer le nouveau montant et avec la mention « bon pour exécution ». Nous n’avons signé qu’un seul exemplaire de ce devis car il n’en avait qu’un et nous n’avons scanné que cette dernière page alors que le devis comporte 11 pages. Malgré notre demande par mail, il ne nous a jamais expédié l’intégralité du devis modifié.
Aujourd’hui il nous réclame la somme initiale du devis soit 50000 €.
Mes questions : Quelle est la validité d’un devis lorsqu’il y a 2 totaux différents ?
Est-il en droit de nous réclamer cette somme ?

Logement saisonniers

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Bonjour,

Je cherche à connaitre mes droits concernant un logement que j’occupe depuis de nombreuses années en tant que travailleur saisonnier loué à une société de remontées mécaniques, mon employeur, qui elle-même le loue à la Mairie. La Mairie souhaite récupérer son logement.
Quels sont mes droits à pouvoir contester cette décision ? Quels sont les préavis en vigueur ?

Par avance merci.

Dénoncer un contrat d’engagement SANS tacite reconduction.

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Bonjour,
J’ai signé un mandat de gestion immobilière. La durée d’engagement est de 30 ans, avec possibilité de dénonciation à chaque date anniversaire, moyennant un préavis de 3 mois.
Cependant, l’agence ne m’a pas informée, 3 mois avant la date anniversaire, du préavis pour résilier à l’échéance.
Suis-je en droit de réclamer la résiliation dès maintenant, ou à défaut, à la date anniversaire (sans préavis de 3 mois) ?

garage loué inutilisable suite à sinistre

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Bonjour,
Je loue un appartement + garage pour ma fille sur Lyon. Le 14 septembre, un incendie s’est déclaré dans le garage en sous sol juste à coté de celui que je loue. Mon garage a été complétement endommagé et les gravas ne sont toujours pas évacués (la voiture incendiée est par ailleurs encore sur place pour expertise). Mon assurance ne couvre pas ce sinistre car je n’ai aucun dommage (mon véhicule n’était pas stationné dans le garage ce jour là). J’ai contacté rapidement l’agence pour lui demander comment procéder (mise à disposition d’un autre garage, participation ou financement d’une location de garage dans la résidence (autour de 100€ CC) ou remboursement d’une partie de mon loyer.)
Je leur ai adressé une lettre recommandée dans ce sens ainsi qu’une lettre recommandée directement au propriétaire.
Je n’ai à ce jour pas de réponse écrite, et juste une information orale suite à de nombreuses relances téléphoniques m’indiquant que l’assurance du propriétaire avait été sollicitée.
Cela fait bientôt 6 mois que je loue un bien dont je ne dispose pas.
Quels sont les recours dans cette situation ?

Contrôle de la température dans un logement locatif

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Bonjour,
Ma locataire a trouvé son studio sous-chauffé.
Elle avait contacté la mairie pour contrôler la température qui était de 12°C. Mais je n’étais pas au courant, sinon j’aurais aimé être présent.
Elle a dit qu’elle n’habitait pas dedans, donc la mairie a mesuré 12°C après une heure de chauffage allumé. Le chauffage dans ce studio est individuel en électricité. C’est une construction de 1968.
J’ai régulièrement répondu à ses messages quand elle indique qu’elle est sous-chauffée. J’ai poussé le syndic pour les travaux d’isolation et ai proposé de rembourser la moitié de chauffage. Elle a refusé.
Mes questions sont :
1. Le locataire n’a pas informé le propriétaire qu’il y a eu un contrôle de température faisant état d’un logement sous-chauffé par le service de la santé du maire. Est-ce que le propriétaire doit obligatoirement être informé ?
2. Le locataire n’a jamais mentionné la température même si elle a régulièrement mesuré la température et a pris des photos du thermomètre. Le froid est une sensation, j’ai dû mal juger le froid. Je n’ai  pas pu réagir rapidement pour cette raison. Est-ce un tort ?
3. J’ai fait venir un huissier pour un contrôle de température dès que j’ai reçu la lettre de la mairie. Il fait 16°C. Est-ce que cette température est parlante ? Car il y a 25 jours de décalage (le 12 .02 et le 08.03) et le temps est légèrement moins froid.
4. La mairie m’indique que la température minimale dans un logement est de 18°C. Est-ce que la température minimale pour les logements est précisée ?

Remboursement contrat par tacite reconduction

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Bonjour,

J’ai souscrit à une assurance habitation en 2008 lorsque j’ai loué mon premier appartement. Le contrat d’assurance est payé mensuellement via prélèvement automatique avec tacite reconduction.
Au bout de 2 ans, en janvier 2010 je déménage dans une autre ville et ne résilie pas mon contrat d’assurance (janvier 2010). Au bout de 11 ans, c’est à dire en février 2021 je m’aperçois d’un prélèvement automatique sur mon compte prélevé mensuellement. Je demande à ma banque l’origine de ce prélèvement ; il s’agit de cette assurance habitation que j’ai continué de payer sans le savoir. A aucun moment, je n’ai reçu d’avis d’échéance de leur part pendant ces 11 années. J’ai donc fourni l’état des lieux à cette assurance pour résilier le contrat et demandé le remboursement de ces 11 années.
L’assurance me propose de me rembourser uniquement 2 ans stipulant qu’il y a prescription entre 2010 et 2019.
Quels sont mes droits ?
Puis-je obtenir le remboursement intégral ?

Paiement au tiers sans contestation ni réserve vaut-il acceptation ?

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Bonjour,
J’ai signé un contrat de conseil avec l’entreprise A mentionnant le coût total fixe du projet, tous frais inclus.
L’entreprise A m’a mis en relation avec un tiers chargé de la réalisation de la mission sur le terrain, lui même faisant appel à divers prestataires spécialisés.
Le tiers m’a demandé le paiement (sur son propre RIB, sans document de situation) d’avances de trésorerie échelonnées afin qu’il puisse régler les prestataires spécialisés, sans me fournir les devis ou factures de ces derniers.
L’ensemble des factures ont été transmises à la « livraison » du projet à savoir que la réception et la prise de possession n’a pas encore été effectuée à ce jour (achat à distance).
L’entreprise A qui était en copie de toutes les conversations s’est montrée silencieuse dès lors qu’elle a confié la mission de terrain au tiers.
Le cumul des paiements versés au tiers dépassent in fine le prix global fixé initialement par l’entreprise A.
Les paiements des sommes demandées par le tiers sans contestation ni réserve de ma part valent-elles acceptation/ratification des coûts non inclus dans le coût total initial ?
Merci à vous !

Rupture contrat formation à distance

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Bonjour,
J’ai signé un contrat pour une formation à distance sans avoir respecté le délai de 7 jours de réflexion.
J’ai commencé la formation et fais 200h de formation lorsque je m’aperçois que le lieu de l’examen n’est pas celui qui m’avait été indiqué.
Je souhaite donc rompre le contrat et ne plus payer les dernières mensualités de financement de cette formation.
Suis-je donc en tort et dois-je payer ou n’ont-ils pas à me réclamer de versement, puisque j’ai signé et renvoyé le contrat avant les 7 jours de réflexion ?
Merci

location vacances espagne

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Bonjour,
nous avons réservé pour cet été (du 24 juin au 2 juillet) une grande maison de vacances pour 40 personnes en Espagne. Le propriétaire, qui possède plusieurs biens de ce type, nous a envoyé un contrat et a encaissé deux acomptes correspondant à 50% du prix de la location qui est de 6 000 €.
Au vu de la situation de crise sanitaire actuelle j’ai contacté le propriétaire pour lui demander de décaler la location à l’année prochaine étant donné que l’on ne pourra certainement pas prévoir de voyage d’ici le 24 juin. De plus, nous étions sensés célébrer un mariage, qui lui sera reporté à l’année prochaine. Le propriétaire ne veut en aucun cas reporter la location prétextant que la région n’est pas touchée par le coronavirus. Le cas de force majeur (qui pourtant figure sur le contrat) est d’après lui injustifié car l’Espagne est en déconfinement. J’aimerais savoir si nous avons un recours possible car soit je dois payer la dernière échéance au risque de perdre 6 000 € s’il refuse toujours de reporter les dates de location, soit perdre la moitié déjà payée et me fâcher avec lui. Il n’y a pas de décision prise par l’Etat Espagnol à l’heure actuelle, mais nous ne voulons pas prendre de risque ni faire courir de risques à nos convives.
Merci pour votre réponse.