Paiement au tiers sans contestation ni réserve vaut-il acceptation ?

Bonjour,
J’ai signé un contrat de conseil avec l’entreprise A mentionnant le coût total fixe du projet, tous frais inclus.
L’entreprise A m’a mis en relation avec un tiers chargé de la réalisation de la mission sur le terrain, lui même faisant appel à divers prestataires spécialisés.
Le tiers m’a demandé le paiement (sur son propre RIB, sans document de situation) d’avances de trésorerie échelonnées afin qu’il puisse régler les prestataires spécialisés, sans me fournir les devis ou factures de ces derniers.
L’ensemble des factures ont été transmises à la « livraison » du projet à savoir que la réception et la prise de possession n’a pas encore été effectuée à ce jour (achat à distance).
L’entreprise A qui était en copie de toutes les conversations s’est montrée silencieuse dès lors qu’elle a confié la mission de terrain au tiers.
Le cumul des paiements versés au tiers dépassent in fine le prix global fixé initialement par l’entreprise A.
Les paiements des sommes demandées par le tiers sans contestation ni réserve de ma part valent-elles acceptation/ratification des coûts non inclus dans le coût total initial ?
Merci à vous !

Rupture contrat formation à distance

Bonjour,
J’ai signé un contrat pour une formation à distance sans avoir respecté le délai de 7 jours de réflexion.
J’ai commencé la formation et fais 200h de formation lorsque je m’aperçois que le lieu de l’examen n’est pas celui qui m’avait été indiqué.
Je souhaite donc rompre le contrat et ne plus payer les dernières mensualités de financement de cette formation.
Suis-je donc en tort et dois-je payer ou n’ont-ils pas à me réclamer de versement, puisque j’ai signé et renvoyé le contrat avant les 7 jours de réflexion ?
Merci

location vacances espagne

Bonjour,
nous avons réservé pour cet été (du 24 juin au 2 juillet) une grande maison de vacances pour 40 personnes en Espagne. Le propriétaire, qui possède plusieurs biens de ce type, nous a envoyé un contrat et a encaissé deux acomptes correspondant à 50% du prix de la location qui est de 6 000 €.
Au vu de la situation de crise sanitaire actuelle j’ai contacté le propriétaire pour lui demander de décaler la location à l’année prochaine étant donné que l’on ne pourra certainement pas prévoir de voyage d’ici le 24 juin. De plus, nous étions sensés célébrer un mariage, qui lui sera reporté à l’année prochaine. Le propriétaire ne veut en aucun cas reporter la location prétextant que la région n’est pas touchée par le coronavirus. Le cas de force majeur (qui pourtant figure sur le contrat) est d’après lui injustifié car l’Espagne est en déconfinement. J’aimerais savoir si nous avons un recours possible car soit je dois payer la dernière échéance au risque de perdre 6 000 € s’il refuse toujours de reporter les dates de location, soit perdre la moitié déjà payée et me fâcher avec lui. Il n’y a pas de décision prise par l’Etat Espagnol à l’heure actuelle, mais nous ne voulons pas prendre de risque ni faire courir de risques à nos convives.
Merci pour votre réponse.

livraison

Bonjour,
j’ai fait une commande auprès d’une entreprise. Le livreur répond qu’il m’a livré ma commande, or j’étais absente et je n’ai rien réceptionné.
Le livreur affirme qu’il m’a bien remis le colis. J’ai envoyé 2 mails à la société, mais pour l’instant ils attendent.
J’en ai eu pour 63.81 euros.
Quels sont mes droits et surtout que puis-je faire pour récupérer mon colis ou mes 63.81 euros ?
Merci beaucoup pour votre réponse.

Fissures dalle béton

Bonjour,
Je viens de faire réaliser une dalle béton. Au séchage, des fissures sont apparues. J’ai montré les fissures à l’entrepreneur qui m’a certifié que c’était normal.
J’ai réglé la facture.
Quels sont mes recours si la situation se dégrade ?
Merci

Client refusant de payer le solde de prix prévu dans un devis signé

Bonjour,

Je suis micro-entrepreneur. Sur quels textes de lois je peux m’appuyer pour faire respecter un devis signé et dont une partie a déjà été facturée et réglée, le client souhaitant abandonner le projet pour raisons personnelles ?
Merci de votre réponse.

Contrat de consommation : reconduction tacite abusive ?

Bonjour,

Tout d’abord merci de nous donner l’occasion de poser nos questions, c’est d’une grande aide pour nous les non juristes !

Voici mon problème :

J’ai souscrit en 2015 un contrat d’abonnement à une société de location de véhicules en libre service, qui n’existe plus aujourd’hui (mais dont le service client est encore actif).

Mal m’en a pris moi qui n’ai utilisé que très peu ce service et qui pensais le souscrire pour une période d’un an : c’était en fait un contrat à reconduction tacite.

Quand je m’en suis aperçue, je leur ai téléphoné (en 2017) pour résilier le contrat. Il m’a été dit au téléphone que c’était impossible et qu’il fallait attendre encore quelques mois (soit la fin de l’année en cours). Je leur ai également envoyé un courrier – resté sans réponse.

-> Puis-je me prévaloir de l’article du 1211 du Code Civil pour contester cette réponse qui m’a été donnée ? « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »

J’ai donc rappelé quelques mois plus tard et renvoyé un courrier de résiliation en mars 2018 qui, cette fois-ci, a été pris en compte. Or, étant donné que je leur devais 20 € ils n’ont clôturé l’abonnement que 4 mois après ma lettre. Je leur dois aujourd’hui 60€. J’ai découvert tout cela à la suite de courrier d’huissiers : j’admets que je n’allais jamais sur mon espace personnel là où se trouvaient les messages en question.

D’où ma seconde question : puis-je contester la reconduction tacite de mon contrat pendant toutes ces années, au terme de l’article L215-1 C. Conso ? « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. »

Dans le cas présent la société m’envoyait bien un courriel tous les ans m’informant que j’avais reçu un message dans mon espace personnel, mais ce courriel ne précisait en rien l’objet du message. Du coup, j’aimerais savoir ce que la jurisprudence entend par « courrier électronique dédié ». Est-ce qu’un message dans un espace personnel compte ? Ou aurait-il fallu que je sois informée directement sur ma boite mail ?

Sachant également que dans ses conditions générales, la société stipule que « L’Abonné s’engage à consulter régulièrement son Espace personnel sur le Site Internet X pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès au Service X, et en particulier à consulter ses facturations. »

Merci pour vos réponses !

Et bonne fin de journée.

Litiges avec une société espagnole de location de meublés de tourisme

Bonjour,
Cet été nous avons loué une villa en Espagne avec plusieurs personnes, auprès d’une société espagnole qui n’en est pas la propriétaire. Nous avons alors dû verser 1500€ de caution afin de réparer d’éventuels dégâts que nous causerions, ce que nous avons fait.
A notre arrivée dans les lieux, nous étions seuls, et aucune personne n’était présente afin de réaliser l’état des lieux d’entrée, que nous avons tant bien que mal effectué nous-mêmes, l’agence en question nous ayant dit de leur informer de ce que l’on pourrait trouver, ce que l’on a fait.
Cependant, ne pouvant pas tout vérifier scrupuleusement d’un seul coup, nous avons constaté durant notre séjour que certaines choses étaient endommagées, ce que nous avons manqué de signaler à l’agence.
Cette dernière nous reproche ainsi d’avoir cassé ces choses, dont le remplacement est très coûteux (on y retrouve une dalle de piscine fissurée et une machine à laver notamment), ce qui n’est en rien le cas. Bien que nous nions auprès d’elle notre responsabilité, elle nous retient quasiment l’intégralité de la caution, et prétend détenir des preuves que nous sommes à l’origine de ces dégradations, ce qui est factuellement impossible.
En outre, elle veut nous faire payer le ménage, nous ne l’avons soit disant pas fait correctement, ce qui est faux car nous l’avons fait de manière très tatillonne, si bien que nous avons rendu la propriété dans un bien meilleur état que celui dans lequel nous l’avons trouvée.
Nous avons également cassé deux transats (seule chose dont nous sommes réellement responsables), et le reconnaissons auprès de l’agence en question. Le problème est que celle-ci nous les facture à un prix plus de trois fois supérieur à celui auquel sont vendus les mêmes transats sur un site internet donné.
Enfin, intenter un procès en France contre cette agence qui détient notre argent, et dont le probable seul établissement est situé en Espagne, serait-il efficace, un jugement en notre faveur prononcé par une juridiction française trouverait-il à s’appliquer en Espagne ?
Par avance je m’excuse de la longueur de la question et vous remercie vivement de votre réponse.
Meilleures salutations.

Températures minimales dans un immeuble à usage d’habitation équipé d’un chauffage collectif

Mon immeuble est chauffé avec chauffage collectif. La température de mon appartement est de 22°. Le syndic a fait un audit, la moyenne est de 19,5 à 22,5° dans le salon suivant les appartements et pour les chambres la moyenne est de 17,5 à 23°.
Ma question : Existe-t-il une loi pour obliger les propriétaires à baisser la température car évidemment on n’est pas tous d’accord. N’est-ce pas le travail du syndic de nous informer ?
Avec tous mes remerciements.

Facture excessive d’un serrurier appelé pour entrer dans un logement en location saisonnière

Bonjour,

Je vous écris suite à un récent séjour à Marseille, le 10 et 11 novembre dernier, où nous avons loué un appartement, via un site de réservation.

En fait, nous avons eu un soucis la nuit du samedi soir. En rentrant, la serrure de la porte était bloquée et nous ne parvenions plus à rentrer.

Nous avons tenté pendant plusieurs minutes de déverrouiller la porte, sans succès. Nous avons donc tenté d’appeler la personne qui nous a accueillies vendredi, sans succès, ainsi que le numéro d’urgence du propriétaire, sans succès. Ayant essayé ceci à plusieurs reprises, nous avons finalement décidé d’appeler un serrurier d’urgence, trouvé sur Google, qui est arrivé 1 heure plus tard.

Le tout a duré plus de deux heures, lorsque nous avons finalement réussi à rentrer dans l’appartement. Evidemment, nous avons dû nous acquitter de la facture du serrurier, qui s’est montée à la somme faramineuse de 1526,69€.

Le lendemain, le propriétaire nous a finalement rappelé mais n’a pas pu se rendre sur les lieux avant notre départ. À présent, il nous informe que le serrurier était frauduleux et ne veut pas nous rembourser car son assurance ne veut rien prendre en charge.

Nous sommes dans l’impasse et nous ne voulons absolument pas porter cette charge à nos frais.

Nous vous remercions grandement d’avance pour toute aide et assistance que pouvez nous apporter.

Cordialement,