Droit de la responsabilité – Clinique du droit

garage loué inutilisable suite à sinistre

8 mars 2021/dans Non attribuée Droit de la responsabilité, droit des assurances, Droit des contrats /par CDAD

Bonjour,
Je loue un appartement + garage pour ma fille sur Lyon. Le 14 septembre, un incendie s’est déclaré dans le garage en sous sol juste à coté de celui que je loue. Mon garage a été complétement endommagé et les gravas ne sont toujours pas évacués (la voiture incendiée est par ailleurs encore sur place pour expertise). Mon assurance ne couvre pas ce sinistre car je n’ai aucun dommage (mon véhicule n’était pas stationné dans le garage ce jour là). J’ai contacté rapidement l’agence pour lui demander comment procéder (mise à disposition d’un autre garage, participation ou financement d’une location de garage dans la résidence (autour de 100€ CC) ou remboursement d’une partie de mon loyer.)
Je leur ai adressé une lettre recommandée dans ce sens ainsi qu’une lettre recommandée directement au propriétaire.
Je n’ai à ce jour pas de réponse écrite, et juste une information orale suite à de nombreuses relances téléphoniques m’indiquant que l’assurance du propriétaire avait été sollicitée.
Cela fait bientôt 6 mois que je loue un bien dont je ne dispose pas.
Quels sont les recours dans cette situation ?

responsabilité du copropriétaire face à des dégâts causés par son locataire

18 décembre 2019/dans Non attribuée Droit de la responsabilité, droit des assurances, Droit des biens /par CDAD

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un immeuble et le locataire d’une copropriétaire a causé un dégât des eaux en tapant dans les canalisations ce qui entraîne des réparations dans les parties communes.
Est-ce à la copropriétaire de régler les frais où à la copropriété ?

Cordialement,

Fissures dalle béton

17 juin 2019/dans En attente de correction par le clinicien Droit de la consommation, Droit de la responsabilité, Droit des contrats /par CDAD

Bonjour,
Je viens de faire réaliser une dalle béton. Au séchage, des fissures sont apparues. J’ai montré les fissures à l’entrepreneur qui m’a certifié que c’était normal.
J’ai réglé la facture.
Quels sont mes recours si la situation se dégrade ?
Merci

contentieux en matière de succession

8 janvier 2019/dans Attribuée Droit de la responsabilité /par CDAD

Bonjour,
Mon père est décédé en avril 2018. Malgré mes relances et celles de mon notaire, la banque qui gérait les actions de mon père ne m’a transféré le portefeuille de titres qu’en décembre 2018. J’ai subi un préjudice car entretemps la bourse a baissé de 15 %.
Quels sont mes recours ?
Avec mes remerciements

Litiges avec une société espagnole de location de meublés de tourisme

12 novembre 2018/dans Publiée Droit de la responsabilité, Droit des contrats /par Florent Viaud

Bonjour,
Cet été nous avons loué une villa en Espagne avec plusieurs personnes, auprès d’une société espagnole qui n’en est pas la propriétaire. Nous avons alors dû verser 1500€ de caution afin de réparer d’éventuels dégâts que nous causerions, ce que nous avons fait.
A notre arrivée dans les lieux, nous étions seuls, et aucune personne n’était présente afin de réaliser l’état des lieux d’entrée, que nous avons tant bien que mal effectué nous-mêmes, l’agence en question nous ayant dit de leur informer de ce que l’on pourrait trouver, ce que l’on a fait.
Cependant, ne pouvant pas tout vérifier scrupuleusement d’un seul coup, nous avons constaté durant notre séjour que certaines choses étaient endommagées, ce que nous avons manqué de signaler à l’agence.
Cette dernière nous reproche ainsi d’avoir cassé ces choses, dont le remplacement est très coûteux (on y retrouve une dalle de piscine fissurée et une machine à laver notamment), ce qui n’est en rien le cas. Bien que nous nions auprès d’elle notre responsabilité, elle nous retient quasiment l’intégralité de la caution, et prétend détenir des preuves que nous sommes à l’origine de ces dégradations, ce qui est factuellement impossible.
En outre, elle veut nous faire payer le ménage, nous ne l’avons soit disant pas fait correctement, ce qui est faux car nous l’avons fait de manière très tatillonne, si bien que nous avons rendu la propriété dans un bien meilleur état que celui dans lequel nous l’avons trouvée.
Nous avons également cassé deux transats (seule chose dont nous sommes réellement responsables), et le reconnaissons auprès de l’agence en question. Le problème est que celle-ci nous les facture à un prix plus de trois fois supérieur à celui auquel sont vendus les mêmes transats sur un site internet donné.
Enfin, intenter un procès en France contre cette agence qui détient notre argent, et dont le probable seul établissement est situé en Espagne, serait-il efficace, un jugement en notre faveur prononcé par une juridiction française trouverait-il à s’appliquer en Espagne ?
Par avance je m’excuse de la longueur de la question et vous remercie vivement de votre réponse.
Meilleures salutations.

inondation de mon jardin par ruissellement du jardin du voisin

18 avril 2018/dans En attente de relecture par un correcteur Droit de la responsabilité, Droit des biens /par CDAD

Bonjour,
notre jardin est inondé depuis deux semaines et nous n’arrêtons pas de vider des litres d’eau qui se cumulent dans un puits improvisé. Nous avons finalement décelé que l’origine du problème provient du jardin en surplomb de notre voisin.
Que pouvons-nous faire pour engager notre voisin à remédier au problème au plus vite ? Car cette humidité est maintenant dirigée directement vers notre maison et nous craignons des dégâts. Nous aimerions qu’il entreprenne des travaux au plus vite pour stopper le ruissellement. Par ailleurs, qui va payer pour remettre en état notre jardin ? L’herbe plantée à l’automne a fait place à une couche de mousse.
En surplomb encore du jardin de notre voisin, se trouve la piscine d’un autre voisin. Vous semble-t-il possible que cette personne ait vidangé sa piscine à la sauvage ? Et comment le prouver ? Puis-je faire analyser l’eau retrouvée dans mon jardin ?
Merci pour votre réponse rapide je ne sais plus quoi faire ni comment procéder pour remettre en état mon jardin ; j’ai de véritables grosses flaques partout et c’est la première fois en dix ans d’habitation.
Si j’appelle les pompiers vais-je devoir payer ?

Interdiction de jeux et mesures de protection

28 février 2018/dans Publiée Droit de la responsabilité, Droit des personnes, Droit pénal /par CDAD

Je suis questionné par la famille d’un patient (je suis médecin) qui s’étonne qu’un membre de leur famille puisse jouer aux jeux en ligne et chez les distributeurs de la française des jeux (en bureau de tabac) alors qu’il est interdit de jeux depuis 20 ans.
Est-il possible de le protéger mieux ?
La responsabilité des prestataires de jeux en ligne est-elle engagée ?
Merci de cette réponse et bravo pour votre « clinique ».

Facture excessive d’un serrurier appelé pour entrer dans un logement en location saisonnière

4 février 2018/dans Publiée Droit de la responsabilité, Droit des contrats, Droit pénal /par CDAD

Bonjour,

Je vous écris suite à un récent séjour à Marseille, le 10 et 11 novembre dernier, où nous avons loué un appartement, via un site de réservation.

En fait, nous avons eu un soucis la nuit du samedi soir. En rentrant, la serrure de la porte était bloquée et nous ne parvenions plus à rentrer.

Nous avons tenté pendant plusieurs minutes de déverrouiller la porte, sans succès. Nous avons donc tenté d’appeler la personne qui nous a accueillies vendredi, sans succès, ainsi que le numéro d’urgence du propriétaire, sans succès. Ayant essayé ceci à plusieurs reprises, nous avons finalement décidé d’appeler un serrurier d’urgence, trouvé sur Google, qui est arrivé 1 heure plus tard.

Le tout a duré plus de deux heures, lorsque nous avons finalement réussi à rentrer dans l’appartement. Evidemment, nous avons dû nous acquitter de la facture du serrurier, qui s’est montée à la somme faramineuse de 1526,69€.

Le lendemain, le propriétaire nous a finalement rappelé mais n’a pas pu se rendre sur les lieux avant notre départ. À présent, il nous informe que le serrurier était frauduleux et ne veut pas nous rembourser car son assurance ne veut rien prendre en charge.

Nous sommes dans l’impasse et nous ne voulons absolument pas porter cette charge à nos frais.

Nous vous remercions grandement d’avance pour toute aide et assistance que pouvez nous apporter.

Cordialement,

indemnisation suite à un accident de circulation

2 novembre 2017/dans Publiée Droit de la responsabilité /par Florent Viaud

Mon fils de 20 ans a été victime d’un accident de la circulation. Outre que sa voiture est irréparable, il a été hospitalisé pendant 10 jours pour plusieurs fractures. Le conducteur responsable n’était pas assuré. Comment mon fils pourra être indemnisé ?