Defaut visuel

A quel titre un client peut-il ne pas payer, pour un défaut visuel sur une résine posée au sol ?
cordialement,

fonction réduite apres retour de congé maternité

Bonjour,

Je suis revenu de mon congé maternité le 4 janvier 2021, à mon retour mon poste était occupé par une autre personne qui a été embauchée en CDI mais en qualité d’assistante polyvalente, alors que mon poste s’intitule Secrétaire.

Toutes mes tâches lui ont été données. A mon retour je me retrouve à ne faire que du standard (la seule tâche qui me reste de mon ancien poste)

Sont-ils dans leur droit ?

Sachant que le jour ou je leur ai annoncé ma grossesse, ils avaient décidés de me licencier. A mon retour, mon employeur m’a dit qu’il me laissait deux mois pour trouver un autre travail et qu’après qu’on ferait une rupture conventionnelle.

Je travaillais en binôme, celle-ci est également en congé maternité et elle revient quand ils veulent que je fasse la rupture conventionnelle. En attendant, la salariée qui me remplace est au poste de mon binôme.

Puis-je prendre acte d’une rupture de contrat avec indemnité avec non respect de la reprise de poste ?

En vous remerciant,

Paiement au tiers sans contestation ni réserve vaut-il acceptation ?

Bonjour,
J’ai signé un contrat de conseil avec l’entreprise A mentionnant le coût total fixe du projet, tous frais inclus.
L’entreprise A m’a mis en relation avec un tiers chargé de la réalisation de la mission sur le terrain, lui même faisant appel à divers prestataires spécialisés.
Le tiers m’a demandé le paiement (sur son propre RIB, sans document de situation) d’avances de trésorerie échelonnées afin qu’il puisse régler les prestataires spécialisés, sans me fournir les devis ou factures de ces derniers.
L’ensemble des factures ont été transmises à la « livraison » du projet à savoir que la réception et la prise de possession n’a pas encore été effectuée à ce jour (achat à distance).
L’entreprise A qui était en copie de toutes les conversations s’est montrée silencieuse dès lors qu’elle a confié la mission de terrain au tiers.
Le cumul des paiements versés au tiers dépassent in fine le prix global fixé initialement par l’entreprise A.
Les paiements des sommes demandées par le tiers sans contestation ni réserve de ma part valent-elles acceptation/ratification des coûts non inclus dans le coût total initial ?
Merci à vous !

CHANGEMENT EQUIPE ET LIEU DE TRAVAIL EN RETOUR DE CONGE MATERNITE

Bonjour,
je travaille au sein d’une société qui ne dispose pas d’une agence physique de travail.
Je travaille depuis mon domicile et me rends dans les hôpitaux et chez les patients de mon secteur.
Or, un redécoupage de secteur a été décidé durant mon congé maternité.

Ainsi, je dépendais de la région midi-Pyrénées avant mon arrêt et à mon retour je dépends de la région aquitaine.
Mon secteur d’activité est donc changé et implique des temps de trajets plus importants. Mon secteur d’astreinte est également modifié. Mon employeur m’a rédigé un nouveau contrat de travail. J’ai appris ce changement d’équipe par des collègues de travail et aucune information officielle écrite ne m’a été donnée.
Ont-ils le droit de changer mon lieu d’exercice sans me le demander auparavant ?

De plus, ils en ont profité pour modifier ma clause de non-concurrence. Elle était précédemment affectée au département 47 et à la région midi-Pyrénées. Elle concerne désormais les départements 47, 24, 33 et les départements limitrophes. Est-ce légal cette notion de départements limitrophes ? Que faut-il pour une clause valide ?

Autre question : certaines journées de réunions durent de 8h30 à 17h avec 2h de trajet le matin et 2h de trajet le soir. Mon employeur indique que le temps de trajet ne compte pas. Est-ce légal ? N’y a-t-il pas danger en cas d’accident sur la route ?

communication de documents administratifs, emploi public communal

S’agissant des formalités de recrutement à fin d’exercer un emploi public communal, vacant ou créé, les informations soumises à publicité légale, transmises, le cas échéant, par l’autorité communale compétente au centre de gestion de la fonction publique compétent conformément à l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont-ils des documents administratifs communicables ?

Merci pour l’intérêt qui peut être porté à cette demande.

 

communication de documents administratifs, commune : compte administratif, budget primitif – dépenses de personnel obligatoires

S’agissant du compte administratif et du budget primitif d’une commune, les écritures comptables ou budgétaires relatives aux dépenses de personnel obligatoires (au sens de l’article L 2321-2 4° du Code Général des Collectivités Territoriales), contenues dans ces documents, sont-elles des documents administratifs communicables sans qu’il soit exigé de préciser* davantage la demande de communication adressée à l’autorité communale ?

Par avance, merci pour l’intérêt qui peut être porté à cette question.

 

* précisions renvoyant, par exemple, à la section, à un chapitre ou à un article du compte administratif ou du budget primitif.

Rupture contrat formation à distance

Bonjour,
J’ai signé un contrat pour une formation à distance sans avoir respecté le délai de 7 jours de réflexion.
J’ai commencé la formation et fais 200h de formation lorsque je m’aperçois que le lieu de l’examen n’est pas celui qui m’avait été indiqué.
Je souhaite donc rompre le contrat et ne plus payer les dernières mensualités de financement de cette formation.
Suis-je donc en tort et dois-je payer ou n’ont-ils pas à me réclamer de versement, puisque j’ai signé et renvoyé le contrat avant les 7 jours de réflexion ?
Merci

Notion de sortie du territoire national

Bonjour Madame, Monsieur,

Pourriez-vous me donner des précisions sur deux points ?

1. Une levée d’interdiction de sortie du territoire (IST) temporaire est elle nécessaire pour un voyage entre Paris et outre-mer ?

Sur le site internet officiel https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conflit-parental-sortie-territoire-enfant-mineur. Il est indiqué :

« Si l’enfant voyage vers l’outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de levée temporaire sera également nécessaire »

Et dans la circulaire ministérielle n° NOR/INTD1638914C, il indiqué cela :

« La notion de sortie du territoire s’apprécie au regard du principe de continuité territoriale »

Une levée temporaire d’une IST n’est pas obligatoire (mais si elle peut être recommandée) pour un voyage d’un mineur avec une CNI ou un passeport en cours de validité entre la Martinique et Paris si il n’y a pas d’escale dans un pays étranger ? C’est bien cela ?

2. La notion de sortie du territoire

Un déplacement entre les collectivités d’outre-mer et l’hexagone n’est pas considéré comme une sortie du territoire ?

Cordialement

location vacances espagne

Bonjour,
nous avons réservé pour cet été (du 24 juin au 2 juillet) une grande maison de vacances pour 40 personnes en Espagne. Le propriétaire, qui possède plusieurs biens de ce type, nous a envoyé un contrat et a encaissé deux acomptes correspondant à 50% du prix de la location qui est de 6 000 €.
Au vu de la situation de crise sanitaire actuelle j’ai contacté le propriétaire pour lui demander de décaler la location à l’année prochaine étant donné que l’on ne pourra certainement pas prévoir de voyage d’ici le 24 juin. De plus, nous étions sensés célébrer un mariage, qui lui sera reporté à l’année prochaine. Le propriétaire ne veut en aucun cas reporter la location prétextant que la région n’est pas touchée par le coronavirus. Le cas de force majeur (qui pourtant figure sur le contrat) est d’après lui injustifié car l’Espagne est en déconfinement. J’aimerais savoir si nous avons un recours possible car soit je dois payer la dernière échéance au risque de perdre 6 000 € s’il refuse toujours de reporter les dates de location, soit perdre la moitié déjà payée et me fâcher avec lui. Il n’y a pas de décision prise par l’Etat Espagnol à l’heure actuelle, mais nous ne voulons pas prendre de risque ni faire courir de risques à nos convives.
Merci pour votre réponse.

Vente forcée

Bonjour,
Courant février 2020, j’ai effectué une commande au sein du groupe XX.
Je reçois un mail de la poste afin d’être livré d’une commande nouvelle pour laquelle je n’ai rien demandé.
Je n’envisage pas de retourner le produit ni de le payer, car je n’ai rien demandé.
Impossible de joindre le groupe XX au téléphone.
Je trouve cette démarche très cavalière. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits SVP ?