Non attribuée – Clinique du droit

Demande infos adoption

10 juin 2021/dans Non attribuée Droit de la famille /par CDAD

Madame, Monsieur,

Mariée depuis le 2021, mon mari souhaite adopter mon fils. Son père biologique ne l’a pas reconnu et il est décédé en septembre 2013. Nous avons contacté un notaire pour constituer le dossier de consentement de mon fils qui a 13 ans.
1ère question : quelles différences y a-t-il entre une requête d’adoption simple ou plénière ?
2ème question : pour adresser la requête au procureur de la République sommes-nous dans l’obligation de recourir à un avocat ou peut-on adresser la requête nous même ? Merci beaucoup.

Recouvrement de dommages et intérêts

Bonjour,
Victime d’un cambriolage en avril 2017 par 3 mineurs, l’affaire a été jugée en février 2021 (les auteurs sont actuellement majeurs). Le juge les a condamnés conjointement à me verser des dommages et intérêts pour un montant total de 2800 €.
Je n’ai pas été indemnisé par les auteurs à ce jour. Leur avocat commis d’office contacté m’a répondu qu’il n’était plus concerné.
Quelle est la marche à suivre pour réclamer l’indemnisation ? A qui faut-il faire un courrier de réclamation ? aux parents ? aux enfants ? A chaque parent ? A chaque enfant ? 1 seul courrier du fait qu’ils sont responsables conjointement ? Mais alors à qui ?
Merci par avance. cordialement.

Procedure enfance

1 juin 2021/dans Non attribuée Droit pénal /par CDAD

Bonjour,

lorsqu’une procédure de suspicion pour mauvais traitement en France et en cours et que je déménage à l’étranger, en suisse, est-ce que la procédure suit ?
Merci d’avance pour votre renseignement

separation de fait

6 mai 2021/dans Non attribuée Droit de la famille /par CDAD

nous sommes mariés et voulons faire une séparation de fait. Je vais donc habiter dans une autre ville avec un nouveau logement.
Est-ce que mon nouveau logement sera considéré comme résidence secondaire ou principale ?
Si c’est une résidence secondaire est ce que je serais exonéré de la taxe d’habitation si je suis éligible à cette exonération ?

non paiement de pension alimentaire à l’enfant majeur âgé de 21 ans

28 avril 2021/dans Non attribuée Droit de la famille /par CDAD

Bonjour,
ma fille étudiante perçoit de son père la pension alimentaire qui est directement versée sur son compte. Ce point est bien indiqué sur le jugement du divorce.
Depuis plusieurs mois, le débiteur ne respecte plus la date butoir jusqu’au 5 de chaque mois.
En avril 2021, la pension alimentaire n’est pas payée à ce jour.
La CAF n’intervient que jusqu’au 19 ans et 11 mois.
-Comment faire pour contraindre le père à payer cette pension alimentaire à la date indiquée par le juge aux affaires familiales ?
-Comment faire pour que le débiteur supporte les frais engendrés ?
Je suis impatience de vous lire. Bien à vous.

Justificatifs pour pension alimentaire

27 avril 2021/dans Non attribuée Droit de la famille /par CDAD

Le père de mes enfants âgés de 23 ans me demande de lui fournir :
-Les justificatifs de leurs revenus depuis le 1er janvier 2020
-L’ensemble des aides qu’ils perçoivent
-Les détails de leurs charges et dépenses
Dois-je lui fournir tout ça ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement

Trop perçu pension alimentaire

17 avril 2021/dans Non attribuée Droit de la famille /par CDAD

Bonjour,
Je suis papa d’une jeune fille de 10 ans née en septembre 2010. Avec sa mère nous nous sommes séparés à ses un an. Le juge aux affaires familiales a confié la garde à sa maman avec une pension alimentaire de 160€ par mois malgré un revenu de 800 €.
Entre le loyer et tous les frais annexes (assurance, essence etc) j’ai eu des difficultés financières. En décembre 2020, la pension a été revue à la baisse et je ne paie plus que 72 € par mois basé sur mon revenu actuel.
Est-il possible de récupérer le trop perçu de ces 9 années ?
En vous remerciant par avance

séparation de fait

14 avril 2021/dans Non attribuée Droit de la famille /par Florent Viaud

Comment faire si l’un des conjoints ne veut pas signer la séparation de fait et ne veut pas divorcer ?

logement pour les conjoints demandant la séparation de fait

14 avril 2021/dans Non attribuée Régimes matrimoniaux /par CDAD

Bonjour,
lorsqu’il y a séparation de fait, il y a la résidence principale pour un des deux conjoints et l’autre logement qui sera à acheter par le deuxième conjoint sera-t-il considéré comme résidence secondaire ou résidence principale ?
merci

pension alimentaire enfant majeur

5 avril 2021/dans Non attribuée Droit de la famille /par CDAD

Je suis créancière d’une pension alimentaire pour mon enfant majeur étudiant et à ma charge. Une réévaluation vient d’être faite à la hausse par le JAF qui stipule toutefois « sera versée directement entre les mains de l’enfant majeur ».
L’autre parent qui a déjà été condamné à deux reprises pour abandon de famille, ne verse rien.
Suis-je toujours la créancière qui doit poursuivre ou bien est-ce que le JAF, en disant cela, a mis cette responsabilité entre les mains de mon enfant ?
Je vous remercie à l’avance si vous pouvez m’éclaircir sur ce point.