Trop perçu pension alimentaire

Bonjour,
Je suis papa d’une jeune fille de 10 ans née en septembre 2010. Avec sa mère nous nous sommes séparés à ses un an. Le juge aux affaires familiales a confié la garde à sa maman avec une pension alimentaire de 160€ par mois malgré un revenu de 800 €.
Entre le loyer et tous les frais annexes (assurance, essence etc) j’ai eu des difficultés financières. En décembre 2020, la pension a été revue à la baisse et je ne paie plus que 72 € par mois basé sur mon revenu actuel.
Est-il possible de récupérer le trop perçu de ces 9 années ?
En vous remerciant par avance

séparation de fait

Comment faire si l’un des conjoints ne veut pas signer la séparation de fait et ne veut pas divorcer ?

logement pour les conjoints demandant la séparation de fait

Bonjour,
lorsqu’il y a séparation de fait, il y a la résidence principale pour un des deux conjoints et l’autre logement qui sera à acheter par le deuxième conjoint sera-t-il considéré comme résidence secondaire ou résidence principale ?
merci

pension alimentaire enfant majeur

Je suis créancière d’une pension alimentaire pour mon enfant majeur étudiant et à ma charge. Une réévaluation vient d’être faite à la hausse par le JAF qui stipule toutefois « sera versée directement entre les mains de l’enfant majeur ».
L’autre parent qui a déjà été condamné à deux reprises pour abandon de famille, ne verse rien.
Suis-je toujours la créancière qui doit poursuivre ou bien est-ce que le JAF, en disant cela, a mis cette responsabilité entre les mains de mon enfant ?
Je vous remercie à l’avance si vous pouvez m’éclaircir sur ce point.

Residence principale ou secondaire

Je me sépare. Je suis propriétaire avec ma femme de la maison. Ma femme reste dans la maison avec les enfants, je prends une location ailleurs, cette location est-elle à déclarer résidence principale ou secondaire ?

Amende de stationnement

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement situé dans le 12ème arrondissement de Marseille. Cet appartement est loué sans place de stationnement. Le stationnement dans ce quartier y est difficile car la rue dispose de seulement 20 places de stationnement pour l’ensemble des habitations aux alentours. Il est donc d’usage de se garer partiellement sur le trottoir d’une rue perpendiculaire à la mienne, cela se fait en bonne entente avec les habitants de la rue. L’ensemble de la rue a été verbalisé par 2 fois la semaine dernière (le 8 et le 11 mars), ce qui est subi comme une injustice étant donné le peu de places mis à disposition et le fait que la 2ème contravention a eu lieu 2 jours après, avant que l’on prenne connaissance de la première. De plus il n’y a pas de panneau interdisant le stationnement dans cette rue. Est-il possible de contester ce type d’amende ? Je vous remercie.

Recupération acompte suite à commande

Bonjour,
Sur quels articles de loi, puis-je fonder mon droit à la restitution de l’acompte versé et à l’annulation de ma commande ?
Je m’explique :
– en juin 2019, un devis de carrelage a été émis au nom de mon constructeur. Ce dernier a signé le devis.
– en juillet 2019, un bon de commande correspondant au devis a été émis à mon nom. J’ai signé le bon de commande et j’ai versé comme demandé un acompte. Aucune indication de date de livraison sur le bon de commande. Je n’ai pas reçu de facture acquittée d’acompte.
– pour des raisons de congés du fournisseur, la livraison n’a pas eu lieu en août 2019 (comme annoncé oralement)
– par la suite, aucune livraison n’a eu lieu
– le chantier est arrêté depuis décembre 2019 pour une durée indéterminée.
– aujourd’hui, je suis harcelée par la magasin de carrelage qui a émis en date du 20/01/2021 une facture pour une livraison qui n’a jamais eu lieu.

Vous remerciant par avance,

devis pour travaux

Bonjour,
J’ai fait appel à une entreprise pour réaliser divers travaux d’aménagement intérieur dans ma résidence principale.
Nous avons signé un premier devis pour un montant global de 44000 €.
Puis au fur et à mesure, en fonction de l’avancement des travaux, et suite à des travaux complémentaires il nous a établi 2 nouveaux devis actualisés qui remplacent à chaque fois le précédent. Nous n’avions pas signé ces 2 actualisations dont la dernière était d’un montant de 50000 €. Lors d’un RDV à notre domicile avec l’entrepreneur, nous avons revu avec lui le montant à la baisse de ce dernier devis en tenant compte de l’état d’avancement et du réel temps d’exécution des travaux. L’artisan rectifiait à la main les lignes concernées par les modifications puis il a écrit le total modifié en chiffres (environ 47 000 €) à la main à côté du montant précédent (50000 €) sans rayer ni ce montant en chiffres ni celui en lettres. Nous avons signé cette page sans indiquer le nouveau montant et avec la mention « bon pour exécution ». Nous n’avons signé qu’un seul exemplaire de ce devis car il n’en avait qu’un et nous n’avons scanné que cette dernière page alors que le devis comporte 11 pages. Malgré notre demande par mail, il ne nous a jamais expédié l’intégralité du devis modifié.
Aujourd’hui il nous réclame la somme initiale du devis soit 50000 €.
Mes questions : Quelle est la validité d’un devis lorsqu’il y a 2 totaux différents ?
Est-il en droit de nous réclamer cette somme ?

Succession tante nièce

Ma tante de 89 ans célibataire sans enfant (soeur de ma mère décédée) et n’ayant plus aucun frères et soeurs en vie ni parents m’a désignée seule légataire de ses biens dans un testament enregistré chez un notaire – le patrimoine est constitué d’un appartement et de livrets d’épargne – j’aimerais connaitre la fiscalité appliquée aux droits de succession dans ce cas – merci pour les informations – Cordialement

accord d’entreprise

Bonjour,
Peut-on, par accord d’entreprise, revoir les 2 périodes de référence pour la pause de congés (mai à octobre et novembre à avril) ?
Peut-on faire annuler ces 2 périodes par accord d’entreprise pour permettre la pause de congés librement de mai à avril ?