Notion de sortie du territoire national

Bonjour Madame, Monsieur,

Pourriez-vous me donner des précisions sur deux points ?

1. Une levée d’interdiction de sortie du territoire (IST) temporaire est elle nécessaire pour un voyage entre Paris et outre-mer ?

Sur le site internet officiel https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conflit-parental-sortie-territoire-enfant-mineur. Il est indiqué :

« Si l’enfant voyage vers l’outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de levée temporaire sera également nécessaire »

Et dans la circulaire ministérielle n° NOR/INTD1638914C, il indiqué cela :

« La notion de sortie du territoire s’apprécie au regard du principe de continuité territoriale »

Une levée temporaire d’une IST n’est pas obligatoire (mais si elle peut être recommandée) pour un voyage d’un mineur avec une CNI ou un passeport en cours de validité entre la Martinique et Paris si il n’y a pas d’escale dans un pays étranger ? C’est bien cela ?

2. La notion de sortie du territoire

Un déplacement entre les collectivités d’outre-mer et l’hexagone n’est pas considéré comme une sortie du territoire ?

Cordialement

location vacances espagne

Bonjour,
nous avons réservé pour cet été (du 24 juin au 2 juillet) une grande maison de vacances pour 40 personnes en Espagne. Le propriétaire, qui possède plusieurs biens de ce type, nous a envoyé un contrat et a encaissé deux acomptes correspondant à 50% du prix de la location qui est de 6 000 €.
Au vu de la situation de crise sanitaire actuelle j’ai contacté le propriétaire pour lui demander de décaler la location à l’année prochaine étant donné que l’on ne pourra certainement pas prévoir de voyage d’ici le 24 juin. De plus, nous étions sensés célébrer un mariage, qui lui sera reporté à l’année prochaine. Le propriétaire ne veut en aucun cas reporter la location prétextant que la région n’est pas touchée par le coronavirus. Le cas de force majeur (qui pourtant figure sur le contrat) est d’après lui injustifié car l’Espagne est en déconfinement. J’aimerais savoir si nous avons un recours possible car soit je dois payer la dernière échéance au risque de perdre 6 000 € s’il refuse toujours de reporter les dates de location, soit perdre la moitié déjà payée et me fâcher avec lui. Il n’y a pas de décision prise par l’Etat Espagnol à l’heure actuelle, mais nous ne voulons pas prendre de risque ni faire courir de risques à nos convives.
Merci pour votre réponse.

Vente forcée

Bonjour,
Courant février 2020, j’ai effectué une commande au sein du groupe XX.
Je reçois un mail de la poste afin d’être livré d’une commande nouvelle pour laquelle je n’ai rien demandé.
Je n’envisage pas de retourner le produit ni de le payer, car je n’ai rien demandé.
Impossible de joindre le groupe XX au téléphone.
Je trouve cette démarche très cavalière. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits SVP ?

Gérant non majoritaire d’une SARL

Un gérant non majoritaire, non salarié, d’une SARL a-t-il l’obligation de déclarer à l’URSSAF des revenus à zéro ?

charge de la preuve concernant une autorisation de réaliser des travaux privatifs empiétant sur une partie commune de copropriété

Au sein d’un immeuble en copropriété, le syndicat demande à X (copropriétaire) de réouvrir à sa dimension initiale un vide de construction autrefois destiné à la ventilation des étages inférieurs, sorte de large colonne montante, considérée encore aujourd’hui comme partie commune, mitoyenne de la partie privative de X. Or, il y a plus de trente ans, X a réduit ce vide de 0,5m2 de section, à une gaine de 15cm de diamètre, en recouvrant la surface restante. Le syndic n’a pas conservé les PV d’assemblée générale permettant de prouver si la réduction de section a été autorisée ou non. A qui revient la charge de prouver que l’autorisation a bien été donnée ? Au syndic qui demande la réouverture du vide de construction, prétendant que la réduction s’est faite sans autorisation de l’assemblée générale, ou à X qui prétend le contraire ?

Urbanisme, remise en état terrain après travaux

Bonjour,
Nous somme propriétaires d’un terrain sur Jacob Bellecombette, sur lequel nous avons fait construire une maison que nous habitons.
Lors de l’achat de cette parcelle, les vendeurs ont demandé le rajout dans les conditions particulières du contrat de vente, d’une obligation de séparation matérielle sur notre propriété, par un muret, des 2 propriétés (la nôtre et celle du vendeur, qui est limitrophe).
Nous avons construit ce mur, par nous-même, qui a demandé, néanmoins, l’intervention d’un professionnel terrassier, afin de creuser des fondations.
Il faut savoir que nous sommes dans un vallon, avec de forts dénivelés et les terrains à séparer n’ont pas la même hauteur, il a donc fallu faire une tranchée assez importante.
A savoir également, que nous sommes dans le secteur de la roche à ciment, une roche tendre, friable, présente dès 40 cm de profondeur.
Après travaux, nous avons de nouveau fait appel au terrassier pour remettre les terres en place le long du mur sur notre parcelle et celle de notre voisin également ; en effet, bien que le mur soit en retrait sur notre propriété, les terres de la parcelle avoisinante ont été retournées sur environ 2m de large.
Le fait d’avoir creuser a révélé des pierres et roches brisées en surface des parcelles.
Nous avons plusieurs fois tenté d’enlever le maximum de pierres présentes sur la parcelle de notre voisin, mais il en demeure encore. De même que l’herbe (la parcelle voisine est un pré, et une maison secondaire), n’a pas encore repris tous ses droits, les beaux jours régleront ce problème.
Aujourd’hui, notre voisin, nous demande de faire venir de la terre végétale, de faire nettoyer sa parcelle par un paysagiste, de planter de la pelouse, bref, un devis élevé.
Quelles sont nos obligations, s’il-vous-plait ?
Sachant que les travaux ont été demandés par le plaignant, que les pierres étaient déjà présentes en sous-sol de la parcelle, que le terrain est un pré et que cela ne perturbe en rien la jouissance du bien.
Merci de votre attention et de votre réponse.
Bien cordialement.

responsabilité du copropriétaire face à des dégâts causés par son locataire

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un immeuble et le locataire d’une copropriétaire a causé un dégât des eaux en tapant dans les canalisations ce qui entraîne des réparations dans les parties communes.
Est-ce à la copropriétaire de régler les frais où à la copropriété ?

Cordialement,

Succession

Bonjour,
Mon frère que je n’ai pas revu depuis + de 25 ans (suite à une rupture familiale entre lui et notre mère) est décédé en 2008 et je n’ai appris ce décès que la semaine dernière. Quelles sont les démarches à effectuer ?

prime de départ à la retraite

A la retraite depuis 6 ans, je n’ai jamais reçu ma prime de départ. J’ai fait 14 saisons d’hiver en remontées mécaniques. Des collègues, eux, l’ont reçu.
Quels sont mes droits ?
Je vous remercie.
Cordialement.

JOURNEE DE SOLIDARITE

Bonjour,
1/ Est-ce que l’on peut imposer aux salariés de poser un jour de congé payé pour la journée de solidarité ou peut-on ne pas la travailler et la récupérer dans l’année en faisant par exemplaire des heures supplémentaires ?
2/ Est-ce que, dans une même entreprise, des différences peuvent exister entre les salariés qui ne sont pas en forfait jour qui doivent déposer un jour de congé et les salariés en forfait jour dont la journée de solidarité est déjà incluse dans le nombre de jour à travailler ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.