Je me sépare. Je suis propriétaire avec ma femme de la maison. Ma femme reste dans la maison avec les enfants, je prends une location ailleurs, cette location est-elle à déclarer résidence principale ou secondaire ?
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement situé dans le 12ème arrondissement de Marseille. Cet appartement est loué sans place de stationnement. Le stationnement dans ce quartier y est difficile car la rue dispose de seulement 20 places de stationnement pour l’ensemble des habitations aux alentours. Il est donc d’usage de se garer partiellement sur le trottoir d’une rue perpendiculaire à la mienne, cela se fait en bonne entente avec les habitants de la rue. L’ensemble de la rue a été verbalisé par 2 fois la semaine dernière (le 8 et le 11 mars), ce qui est subi comme une injustice étant donné le peu de places mis à disposition et le fait que la 2ème contravention a eu lieu 2 jours après, avant que l’on prenne connaissance de la première. De plus il n’y a pas de panneau interdisant le stationnement dans cette rue. Est-il possible de contester ce type d’amende ? Je vous remercie.
Bonjour,
Sur quels articles de loi, puis-je fonder mon droit à la restitution de l’acompte versé et à l’annulation de ma commande ?
Je m’explique :
– en juin 2019, un devis de carrelage a été émis au nom de mon constructeur. Ce dernier a signé le devis.
– en juillet 2019, un bon de commande correspondant au devis a été émis à mon nom. J’ai signé le bon de commande et j’ai versé comme demandé un acompte. Aucune indication de date de livraison sur le bon de commande. Je n’ai pas reçu de facture acquittée d’acompte.
– pour des raisons de congés du fournisseur, la livraison n’a pas eu lieu en août 2019 (comme annoncé oralement)
– par la suite, aucune livraison n’a eu lieu
– le chantier est arrêté depuis décembre 2019 pour une durée indéterminée.
– aujourd’hui, je suis harcelée par la magasin de carrelage qui a émis en date du 20/01/2021 une facture pour une livraison qui n’a jamais eu lieu.
Vous remerciant par avance,
Bonjour,
J’ai fait appel à une entreprise pour réaliser divers travaux d’aménagement intérieur dans ma résidence principale.
Nous avons signé un premier devis pour un montant global de 44000 €.
Puis au fur et à mesure, en fonction de l’avancement des travaux, et suite à des travaux complémentaires il nous a établi 2 nouveaux devis actualisés qui remplacent à chaque fois le précédent. Nous n’avions pas signé ces 2 actualisations dont la dernière était d’un montant de 50000 €. Lors d’un RDV à notre domicile avec l’entrepreneur, nous avons revu avec lui le montant à la baisse de ce dernier devis en tenant compte de l’état d’avancement et du réel temps d’exécution des travaux. L’artisan rectifiait à la main les lignes concernées par les modifications puis il a écrit le total modifié en chiffres (environ 47 000 €) à la main à côté du montant précédent (50000 €) sans rayer ni ce montant en chiffres ni celui en lettres. Nous avons signé cette page sans indiquer le nouveau montant et avec la mention « bon pour exécution ». Nous n’avons signé qu’un seul exemplaire de ce devis car il n’en avait qu’un et nous n’avons scanné que cette dernière page alors que le devis comporte 11 pages. Malgré notre demande par mail, il ne nous a jamais expédié l’intégralité du devis modifié.
Aujourd’hui il nous réclame la somme initiale du devis soit 50000 €.
Mes questions : Quelle est la validité d’un devis lorsqu’il y a 2 totaux différents ?
Est-il en droit de nous réclamer cette somme ?
Ma tante de 89 ans célibataire sans enfant (soeur de ma mère décédée) et n’ayant plus aucun frères et soeurs en vie ni parents m’a désignée seule légataire de ses biens dans un testament enregistré chez un notaire – le patrimoine est constitué d’un appartement et de livrets d’épargne – j’aimerais connaitre la fiscalité appliquée aux droits de succession dans ce cas – merci pour les informations – Cordialement
Bonjour,
Peut-on, par accord d’entreprise, revoir les 2 périodes de référence pour la pause de congés (mai à octobre et novembre à avril) ?
Peut-on faire annuler ces 2 périodes par accord d’entreprise pour permettre la pause de congés librement de mai à avril ?
Bonjour,
je suis divorcé par consentement mutuel depuis le 10 juin 2020 et j’ai 3 filles en garde alternée (6 ans, 14 ans et 17 ans).
J’envisage de déménager d’ici quelques mois et de m’éloigner de l’endroit où sont scolarisés mes enfants pour des raisons professionnelles et personnelles.
Mes 2 plus grandes filles souhaitent rester avec moi. Je souhaite demander la garde de la plus jeune.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Je cherche à connaitre mes droits concernant un logement que j’occupe depuis de nombreuses années en tant que travailleur saisonnier loué à une société de remontées mécaniques, mon employeur, qui elle-même le loue à la Mairie. La Mairie souhaite récupérer son logement.
Quels sont mes droits à pouvoir contester cette décision ? Quels sont les préavis en vigueur ?
Par avance merci.
Bonjour,
J’ai signé un mandat de gestion immobilière. La durée d’engagement est de 30 ans, avec possibilité de dénonciation à chaque date anniversaire, moyennant un préavis de 3 mois.
Cependant, l’agence ne m’a pas informée, 3 mois avant la date anniversaire, du préavis pour résilier à l’échéance.
Suis-je en droit de réclamer la résiliation dès maintenant, ou à défaut, à la date anniversaire (sans préavis de 3 mois) ?
Bonjour,
Je loue un appartement + garage pour ma fille sur Lyon. Le 14 septembre, un incendie s’est déclaré dans le garage en sous sol juste à coté de celui que je loue. Mon garage a été complétement endommagé et les gravas ne sont toujours pas évacués (la voiture incendiée est par ailleurs encore sur place pour expertise). Mon assurance ne couvre pas ce sinistre car je n’ai aucun dommage (mon véhicule n’était pas stationné dans le garage ce jour là). J’ai contacté rapidement l’agence pour lui demander comment procéder (mise à disposition d’un autre garage, participation ou financement d’une location de garage dans la résidence (autour de 100€ CC) ou remboursement d’une partie de mon loyer.)
Je leur ai adressé une lettre recommandée dans ce sens ainsi qu’une lettre recommandée directement au propriétaire.
Je n’ai à ce jour pas de réponse écrite, et juste une information orale suite à de nombreuses relances téléphoniques m’indiquant que l’assurance du propriétaire avait été sollicitée.
Cela fait bientôt 6 mois que je loue un bien dont je ne dispose pas.
Quels sont les recours dans cette situation ?