Contrôle de la température dans un logement locatif

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Bonjour,
Ma locataire a trouvé son studio sous-chauffé.
Elle avait contacté la mairie pour contrôler la température qui était de 12°C. Mais je n’étais pas au courant, sinon j’aurais aimé être présent.
Elle a dit qu’elle n’habitait pas dedans, donc la mairie a mesuré 12°C après une heure de chauffage allumé. Le chauffage dans ce studio est individuel en électricité. C’est une construction de 1968.
J’ai régulièrement répondu à ses messages quand elle indique qu’elle est sous-chauffée. J’ai poussé le syndic pour les travaux d’isolation et ai proposé de rembourser la moitié de chauffage. Elle a refusé.
Mes questions sont :
1. Le locataire n’a pas informé le propriétaire qu’il y a eu un contrôle de température faisant état d’un logement sous-chauffé par le service de la santé du maire. Est-ce que le propriétaire doit obligatoirement être informé ?
2. Le locataire n’a jamais mentionné la température même si elle a régulièrement mesuré la température et a pris des photos du thermomètre. Le froid est une sensation, j’ai dû mal juger le froid. Je n’ai  pas pu réagir rapidement pour cette raison. Est-ce un tort ?
3. J’ai fait venir un huissier pour un contrôle de température dès que j’ai reçu la lettre de la mairie. Il fait 16°C. Est-ce que cette température est parlante ? Car il y a 25 jours de décalage (le 12 .02 et le 08.03) et le temps est légèrement moins froid.
4. La mairie m’indique que la température minimale dans un logement est de 18°C. Est-ce que la température minimale pour les logements est précisée ?

Remboursement contrat par tacite reconduction

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Bonjour,

J’ai souscrit à une assurance habitation en 2008 lorsque j’ai loué mon premier appartement. Le contrat d’assurance est payé mensuellement via prélèvement automatique avec tacite reconduction.
Au bout de 2 ans, en janvier 2010 je déménage dans une autre ville et ne résilie pas mon contrat d’assurance (janvier 2010). Au bout de 11 ans, c’est à dire en février 2021 je m’aperçois d’un prélèvement automatique sur mon compte prélevé mensuellement. Je demande à ma banque l’origine de ce prélèvement ; il s’agit de cette assurance habitation que j’ai continué de payer sans le savoir. A aucun moment, je n’ai reçu d’avis d’échéance de leur part pendant ces 11 années. J’ai donc fourni l’état des lieux à cette assurance pour résilier le contrat et demandé le remboursement de ces 11 années.
L’assurance me propose de me rembourser uniquement 2 ans stipulant qu’il y a prescription entre 2010 et 2019.
Quels sont mes droits ?
Puis-je obtenir le remboursement intégral ?

L’astreinte

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De quel recours dispose une personne contre laquelle le juge a prononcé une ASTREINTE ?

Defaut visuel

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A quel titre un client peut-il ne pas payer, pour un défaut visuel sur une résine posée au sol ?
cordialement,

fonction réduite apres retour de congé maternité

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Bonjour,

Je suis revenu de mon congé maternité le 4 janvier 2021, à mon retour mon poste était occupé par une autre personne qui a été embauchée en CDI mais en qualité d’assistante polyvalente, alors que mon poste s’intitule Secrétaire.

Toutes mes tâches lui ont été données. A mon retour je me retrouve à ne faire que du standard (la seule tâche qui me reste de mon ancien poste)

Sont-ils dans leur droit ?

Sachant que le jour ou je leur ai annoncé ma grossesse, ils avaient décidés de me licencier. A mon retour, mon employeur m’a dit qu’il me laissait deux mois pour trouver un autre travail et qu’après qu’on ferait une rupture conventionnelle.

Je travaillais en binôme, celle-ci est également en congé maternité et elle revient quand ils veulent que je fasse la rupture conventionnelle. En attendant, la salariée qui me remplace est au poste de mon binôme.

Puis-je prendre acte d’une rupture de contrat avec indemnité avec non respect de la reprise de poste ?

En vous remerciant,

Paiement au tiers sans contestation ni réserve vaut-il acceptation ?

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Bonjour,
J’ai signé un contrat de conseil avec l’entreprise A mentionnant le coût total fixe du projet, tous frais inclus.
L’entreprise A m’a mis en relation avec un tiers chargé de la réalisation de la mission sur le terrain, lui même faisant appel à divers prestataires spécialisés.
Le tiers m’a demandé le paiement (sur son propre RIB, sans document de situation) d’avances de trésorerie échelonnées afin qu’il puisse régler les prestataires spécialisés, sans me fournir les devis ou factures de ces derniers.
L’ensemble des factures ont été transmises à la « livraison » du projet à savoir que la réception et la prise de possession n’a pas encore été effectuée à ce jour (achat à distance).
L’entreprise A qui était en copie de toutes les conversations s’est montrée silencieuse dès lors qu’elle a confié la mission de terrain au tiers.
Le cumul des paiements versés au tiers dépassent in fine le prix global fixé initialement par l’entreprise A.
Les paiements des sommes demandées par le tiers sans contestation ni réserve de ma part valent-elles acceptation/ratification des coûts non inclus dans le coût total initial ?
Merci à vous !

CHANGEMENT EQUIPE ET LIEU DE TRAVAIL EN RETOUR DE CONGE MATERNITE

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Bonjour,
je travaille au sein d’une société qui ne dispose pas d’une agence physique de travail.
Je travaille depuis mon domicile et me rends dans les hôpitaux et chez les patients de mon secteur.
Or, un redécoupage de secteur a été décidé durant mon congé maternité.

Ainsi, je dépendais de la région midi-Pyrénées avant mon arrêt et à mon retour je dépends de la région aquitaine.
Mon secteur d’activité est donc changé et implique des temps de trajets plus importants. Mon secteur d’astreinte est également modifié. Mon employeur m’a rédigé un nouveau contrat de travail. J’ai appris ce changement d’équipe par des collègues de travail et aucune information officielle écrite ne m’a été donnée.
Ont-ils le droit de changer mon lieu d’exercice sans me le demander auparavant ?

De plus, ils en ont profité pour modifier ma clause de non-concurrence. Elle était précédemment affectée au département 47 et à la région midi-Pyrénées. Elle concerne désormais les départements 47, 24, 33 et les départements limitrophes. Est-ce légal cette notion de départements limitrophes ? Que faut-il pour une clause valide ?

Autre question : certaines journées de réunions durent de 8h30 à 17h avec 2h de trajet le matin et 2h de trajet le soir. Mon employeur indique que le temps de trajet ne compte pas. Est-ce légal ? N’y a-t-il pas danger en cas d’accident sur la route ?

communication de documents administratifs, emploi public communal

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S’agissant des formalités de recrutement à fin d’exercer un emploi public communal, vacant ou créé, les informations soumises à publicité légale, transmises, le cas échéant, par l’autorité communale compétente au centre de gestion de la fonction publique compétent conformément à l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont-ils des documents administratifs communicables ?

Merci pour l’intérêt qui peut être porté à cette demande.

 

communication de documents administratifs, commune : compte administratif, budget primitif – dépenses de personnel obligatoires

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S’agissant du compte administratif et du budget primitif d’une commune, les écritures comptables ou budgétaires relatives aux dépenses de personnel obligatoires (au sens de l’article L 2321-2 4° du Code Général des Collectivités Territoriales), contenues dans ces documents, sont-elles des documents administratifs communicables sans qu’il soit exigé de préciser* davantage la demande de communication adressée à l’autorité communale ?

Par avance, merci pour l’intérêt qui peut être porté à cette question.

 

* précisions renvoyant, par exemple, à la section, à un chapitre ou à un article du compte administratif ou du budget primitif.

Rupture contrat formation à distance

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Bonjour,
J’ai signé un contrat pour une formation à distance sans avoir respecté le délai de 7 jours de réflexion.
J’ai commencé la formation et fais 200h de formation lorsque je m’aperçois que le lieu de l’examen n’est pas celui qui m’avait été indiqué.
Je souhaite donc rompre le contrat et ne plus payer les dernières mensualités de financement de cette formation.
Suis-je donc en tort et dois-je payer ou n’ont-ils pas à me réclamer de versement, puisque j’ai signé et renvoyé le contrat avant les 7 jours de réflexion ?
Merci