communication de documents administratifs, commune : compte administratif, budget primitif – dépenses de personnel obligatoires
S’agissant du compte administratif et du budget primitif d’une commune, les écritures comptables ou budgétaires relatives aux dépenses de personnel obligatoires (au sens de l’article L 2321-2 4° du Code Général des Collectivités Territoriales), contenues dans ces documents, sont-elles des documents administratifs communicables sans qu’il soit exigé de préciser* davantage la demande de communication adressée à l’autorité communale ?
Par avance, merci pour l’intérêt qui peut être porté à cette question.
* précisions renvoyant, par exemple, à la section, à un chapitre ou à un article du compte administratif ou du budget primitif.