Archive pour : Droit de la fonction publique

S’agissant des formalités de recrutement à fin d’exercer un emploi public communal, vacant ou créé, les informations soumises à publicité légale, transmises, le cas échéant, par l’autorité communale compétente au centre de gestion de la fonction publique compétent conformément à l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont-ils des documents administratifs communicables ?

Merci pour l’intérêt qui peut être porté à cette demande.