La protection du salarié victime de harcèlement moral et auteur d’une infraction commise dans l’exercicie de ses fonctions

Actuellement employée en CDI dans une entreprise, mon patron me fait faire de fausses factures pour des clients afin qu’ils puissent avoir droit à des aides de l’état et/ou des crédits d’impôts anticipés. De plus, je dois également faire de fausses déclarations auprès d’un organisme de CEE (certificat d’économie d’énergie) afin qu’il puisse être rémunéré à hauteur de dizaine de milliers d’euros, même quand les clients ne sont pas soumis aux CEE. Je fais également de fausses factures dissimulant des règlements en espèces importants. Qu’est-ce que je risque pour ces fausses factures et ces fausses déclarations ?

Par ailleurs, mon patron est un vrai tyran, violent (il a cassé des étagères en frappant du poing devant moi), il me hurle dessus et me dénigre (« folle », « trop rigide », « emmerde tout le monde avec mes procédures ») alors que je ne fais que mon strict travail. Je suis au bord du burn out, ma santé morale et physique sont en jeux. Quels sont mes recours ? Puis-je démissionner et avoir droit au chômage compte tenu de la situation, puisqu’il ne me licenciera pas ni ne m’accordera pas de rupture conventionnelle ?

En vous remerciant par avance.

Pension alimentaire

Nous versons une pension alimentaire à la fille de mon conjoint de 110 euros par mois (saisie sur salaire depuis 17 ans), elle a bientôt 20 ans, travaille depuis 1 an, mais ayant un contrat de 110 h par mois, elle nous disait qu’elle ne pouvait pas subvenir seule à ses besoins. Elle vit seule dans son appartement.
Cette année au 1er novembre, comme indiqué dans la décision de justice, nous lui avons demandé par huissier de Justice les justificatifs.
Elle ne nous a fourni que des documents illusoires, donc nous lui avons envoyé un recommandé avec les documents dont nous avions vraiment besoin : salaire complet, prime d’activité etc. mais pas de réponse.
Nous pensons qu’elle a suffisamment pour vivre. De plus qu’elle a un contrat CDD de 35h, mais veut un CDI pour arrêter le versement de la pension alimentaire. Est-elle vraiment dans ses droits ? Est-il possible de récupérer des pensions alimentaires versées qui ne sont pas justifiées ? (depuis juillet nous demandons l’arrêt de la pension par huissier mais elle ne veut pas arrêter la saisie sur salaire).
Merci de votre réponse.

Dévolution successorale légale et représentation en présence de neveux et nièces en raison de l’absence d’enfants, de père et mère et de frère et sœur du défunt

Neveux direct, potentiellement héritier d’une tante sans enfant, décédée le 15 mai dernier, dois-je me faire connaitre auprès du notaire de la défunte ? Si oui, dans quel délai ? Ou est-ce le notaire qui fait les recherches d’héritiers ?
Cette tante avait 4 neveux directs dont un décédé il y a 2 ans lequel avait 4 enfants. Sachant qu’il existe une mésentente profonde entre moi-même et 2 neveux vivants dont un est mon frère. A ma connaissance , il n’existe pas de testament.
Merci de votre aide

L’imposition d’une personne physique ayant sa résidence fiscale en France sur les revenus salariés de source chinoise

Salarié en Chine mais conservant ma résidence principale en France, quel sera mon régime fiscal en terme d’impôt sur le revenu ?

Avec mes remerciements

La réintégration d’une salariée à son retour de congé maternité

Je travaille en banque en tant de conseillère clientèle professionnels depuis juillet 2015.
A mon départ en congé maternité en juillet 2017 j’ai été remplacée par une salariée en alternance recrutée en CDI depuis.
A mon rendez-vous DRH de retour de congé maternité, le DRH m’explique que mon poste n’est plus disponible et que je vais être affectée à un poste équivalent mais dans une autre agence située à 25 km (Clause de mobilité prévue au contrat de travail).
Cette mutation va aussi entraîner un changement de rythme de travail passant d’une agence lundi-vendredi à une agence mardi-samedi.
Mes questions sont donc les suivantes :
-L’employeur a-t-il le droit de remplacer un congé maternité en recrutant un CDI ?
-Peut-il imposer une mutation au retour de congé maternité au motif que l’ancien poste n’est plus disponible ?
-Les clauses de mobilité et de rythme de travail sont prévues au contrat, mais le poste est-il considéré comme équivalent au sens de l’article L1225-25 du code du travail, malgré les changements que cela génère ?
-La jurisprudence Cass soc 02-04-14 n12-27.849 pourrait-elle s’appliquer dans mon cas ?
Merci.

Le pouvoir de l’employeur dans la fixation des congés payés

Bonjour,
mon employeur m’impose de devoir poser mes congés payés en semaines, alors que parfois, j’aurais besoin de poser juste la moitié d’une semaine ou seulement une journée, en a-t-il le droit ?
J’ai également posé le vendredi 31/5 pour avoir le pont de l’ascension et il me l’a refusé en prétextant qu’il faut poser la semaine entière. Etant donné que j’ai des enfants et que ce pont est maintenant considéré comme des vacances scolaires, peut-il m’imposer de poser la semaine complète ?
Merci de votre retour.

LE REFUS DU CRÉANCIER ENFANT MAJEUR/EX-CONJOINT(E) DE FOURNIR DES JUSTIFICATIFS CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE AU DÉBITEUR

Bonjour,
je n’arrive pas à avoir les justificatifs auprès de mon ex-femme pour savoir ce que fait ma fille. Je paie une pension alimentaire, je sais qu’elle a raté son BTS en juin et depuis je ne sais pas si elle travaille. Quand je demande les justificatifs elle ne veulent rien me faire parvenir.
Que dois-je faire pour les avoirs ?
Cordialement,

Client refusant de payer le solde de prix prévu dans un devis signé

Bonjour,

Je suis micro-entrepreneur. Sur quels textes de lois je peux m’appuyer pour faire respecter un devis signé et dont une partie a déjà été facturée et réglée, le client souhaitant abandonner le projet pour raisons personnelles ?
Merci de votre réponse.

Litiges avec une société espagnole de location de meublés de tourisme

Bonjour,
Cet été nous avons loué une villa en Espagne avec plusieurs personnes, auprès d’une société espagnole qui n’en est pas la propriétaire. Nous avons alors dû verser 1500€ de caution afin de réparer d’éventuels dégâts que nous causerions, ce que nous avons fait.
A notre arrivée dans les lieux, nous étions seuls, et aucune personne n’était présente afin de réaliser l’état des lieux d’entrée, que nous avons tant bien que mal effectué nous-mêmes, l’agence en question nous ayant dit de leur informer de ce que l’on pourrait trouver, ce que l’on a fait.
Cependant, ne pouvant pas tout vérifier scrupuleusement d’un seul coup, nous avons constaté durant notre séjour que certaines choses étaient endommagées, ce que nous avons manqué de signaler à l’agence.
Cette dernière nous reproche ainsi d’avoir cassé ces choses, dont le remplacement est très coûteux (on y retrouve une dalle de piscine fissurée et une machine à laver notamment), ce qui n’est en rien le cas. Bien que nous nions auprès d’elle notre responsabilité, elle nous retient quasiment l’intégralité de la caution, et prétend détenir des preuves que nous sommes à l’origine de ces dégradations, ce qui est factuellement impossible.
En outre, elle veut nous faire payer le ménage, nous ne l’avons soit disant pas fait correctement, ce qui est faux car nous l’avons fait de manière très tatillonne, si bien que nous avons rendu la propriété dans un bien meilleur état que celui dans lequel nous l’avons trouvée.
Nous avons également cassé deux transats (seule chose dont nous sommes réellement responsables), et le reconnaissons auprès de l’agence en question. Le problème est que celle-ci nous les facture à un prix plus de trois fois supérieur à celui auquel sont vendus les mêmes transats sur un site internet donné.
Enfin, intenter un procès en France contre cette agence qui détient notre argent, et dont le probable seul établissement est situé en Espagne, serait-il efficace, un jugement en notre faveur prononcé par une juridiction française trouverait-il à s’appliquer en Espagne ?
Par avance je m’excuse de la longueur de la question et vous remercie vivement de votre réponse.
Meilleures salutations.

Litige relatif à un terrain en indivision – mise en cause de la copropriété

Bonjour,

La petite copropriété (C) dans laquelle je réside possède un terrain « T » en indivision avec une maison particulière voisine (A).
Ce terrain T est situé entre la maison A et une autre maison B, toutes les deux hors de la copropriété C.
Le propriétaire de la maison A vient de lancer une procédure au TGI contre celui de la maison B au sujet de ce terrain T.
Notre copropriété C a reçu par huissier une assignation devant le TGI pour comparaître lors de la future audience. La copropriété C n’est pas mise en cause dans cette procédure, mais le requérant B demande « simplement » à ce que le futur jugement soit rendu opposable à C.

Questions :
– La maison A peut-elle engager une action sur un terrain en indivision (donc le terrain T) sans l’accord du reste de l’indivision (copropriété C) ?
– La copropriété C est-elle obligée de prendre un avocat et de suivre toutes les futures audiences ? (dans la mesure ou ne sommes ni requérant ni mis en cause, nous voudrions nous dégager d’une procédure que nous ne cautionnons pas).
– Quels sont les risques de ne pas se rendre à une convocation ?

Bien cordialement