charge de la preuve concernant une autorisation de réaliser des travaux privatifs empiétant sur une partie commune de copropriété

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Au sein d’un immeuble en copropriété, le syndicat demande à X (copropriétaire) de réouvrir à sa dimension initiale un vide de construction autrefois destiné à la ventilation des étages inférieurs, sorte de large colonne montante, considérée encore aujourd’hui comme partie commune, mitoyenne de la partie privative de X. Or, il y a plus de trente ans, X a réduit ce vide de 0,5m2 de section, à une gaine de 15cm de diamètre, en recouvrant la surface restante. Le syndic n’a pas conservé les PV d’assemblée générale permettant de prouver si la réduction de section a été autorisée ou non. A qui revient la charge de prouver que l’autorisation a bien été donnée ? Au syndic qui demande la réouverture du vide de construction, prétendant que la réduction s’est faite sans autorisation de l’assemblée générale, ou à X qui prétend le contraire ?

Urbanisme, remise en état terrain après travaux

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Bonjour,
Nous somme propriétaires d’un terrain sur Jacob Bellecombette, sur lequel nous avons fait construire une maison que nous habitons.
Lors de l’achat de cette parcelle, les vendeurs ont demandé le rajout dans les conditions particulières du contrat de vente, d’une obligation de séparation matérielle sur notre propriété, par un muret, des 2 propriétés (la nôtre et celle du vendeur, qui est limitrophe).
Nous avons construit ce mur, par nous-même, qui a demandé, néanmoins, l’intervention d’un professionnel terrassier, afin de creuser des fondations.
Il faut savoir que nous sommes dans un vallon, avec de forts dénivelés et les terrains à séparer n’ont pas la même hauteur, il a donc fallu faire une tranchée assez importante.
A savoir également, que nous sommes dans le secteur de la roche à ciment, une roche tendre, friable, présente dès 40 cm de profondeur.
Après travaux, nous avons de nouveau fait appel au terrassier pour remettre les terres en place le long du mur sur notre parcelle et celle de notre voisin également ; en effet, bien que le mur soit en retrait sur notre propriété, les terres de la parcelle avoisinante ont été retournées sur environ 2m de large.
Le fait d’avoir creuser a révélé des pierres et roches brisées en surface des parcelles.
Nous avons plusieurs fois tenté d’enlever le maximum de pierres présentes sur la parcelle de notre voisin, mais il en demeure encore. De même que l’herbe (la parcelle voisine est un pré, et une maison secondaire), n’a pas encore repris tous ses droits, les beaux jours régleront ce problème.
Aujourd’hui, notre voisin, nous demande de faire venir de la terre végétale, de faire nettoyer sa parcelle par un paysagiste, de planter de la pelouse, bref, un devis élevé.
Quelles sont nos obligations, s’il-vous-plait ?
Sachant que les travaux ont été demandés par le plaignant, que les pierres étaient déjà présentes en sous-sol de la parcelle, que le terrain est un pré et que cela ne perturbe en rien la jouissance du bien.
Merci de votre attention et de votre réponse.
Bien cordialement.

responsabilité du copropriétaire face à des dégâts causés par son locataire

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Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un immeuble et le locataire d’une copropriétaire a causé un dégât des eaux en tapant dans les canalisations ce qui entraîne des réparations dans les parties communes.
Est-ce à la copropriétaire de régler les frais où à la copropriété ?

Cordialement,

Litige relatif à un terrain en indivision – mise en cause de la copropriété

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Bonjour,

La petite copropriété (C) dans laquelle je réside possède un terrain « T » en indivision avec une maison particulière voisine (A).
Ce terrain T est situé entre la maison A et une autre maison B, toutes les deux hors de la copropriété C.
Le propriétaire de la maison A vient de lancer une procédure au TGI contre celui de la maison B au sujet de ce terrain T.
Notre copropriété C a reçu par huissier une assignation devant le TGI pour comparaître lors de la future audience. La copropriété C n’est pas mise en cause dans cette procédure, mais le requérant B demande « simplement » à ce que le futur jugement soit rendu opposable à C.

Questions :
– La maison A peut-elle engager une action sur un terrain en indivision (donc le terrain T) sans l’accord du reste de l’indivision (copropriété C) ?
– La copropriété C est-elle obligée de prendre un avocat et de suivre toutes les futures audiences ? (dans la mesure ou ne sommes ni requérant ni mis en cause, nous voudrions nous dégager d’une procédure que nous ne cautionnons pas).
– Quels sont les risques de ne pas se rendre à une convocation ?

Bien cordialement

inondation de mon jardin par ruissellement du jardin du voisin

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Bonjour,
notre jardin est inondé depuis deux semaines et nous n’arrêtons pas de vider des litres d’eau qui se cumulent dans un puits improvisé. Nous avons finalement décelé que l’origine du problème provient du jardin en surplomb de notre voisin.
Que pouvons-nous faire pour engager notre voisin à remédier au problème au plus vite ? Car cette humidité est maintenant dirigée directement vers notre maison et nous craignons des dégâts. Nous aimerions qu’il entreprenne des travaux au plus vite pour stopper le ruissellement. Par ailleurs, qui va payer pour remettre en état notre jardin ? L’herbe plantée à l’automne a fait place à une couche de mousse.
En surplomb encore du jardin de notre voisin, se trouve la piscine d’un autre voisin. Vous semble-t-il possible que cette personne ait vidangé sa piscine à la sauvage ? Et comment le prouver ? Puis-je faire analyser l’eau retrouvée dans mon jardin ?
Merci pour votre réponse rapide je ne sais plus quoi faire ni comment procéder pour remettre en état mon jardin ; j’ai de véritables grosses flaques partout et c’est la première fois en dix ans d’habitation.
Si j’appelle les pompiers vais-je devoir payer ?

Températures minimales dans un immeuble à usage d’habitation équipé d’un chauffage collectif

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Mon immeuble est chauffé avec chauffage collectif. La température de mon appartement est de 22°. Le syndic a fait un audit, la moyenne est de 19,5 à 22,5° dans le salon suivant les appartements et pour les chambres la moyenne est de 17,5 à 23°.
Ma question : Existe-t-il une loi pour obliger les propriétaires à baisser la température car évidemment on n’est pas tous d’accord. N’est-ce pas le travail du syndic de nous informer ?
Avec tous mes remerciements.

Animal domestique et succession

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Bonjour,

Au décès de ma grand-mère, son conjoint de l’époque a gardé son chien, mais il est décédé également. Nous voulons récupérer le chien (nous détenons un acte de propriété sur le chien) mais la famille du conjoint décédé refuse de nous le rendre. Comment pouvons-nous le récupérer ? Sommes-nous en droit de le récupérer chez eux ou doit-on effectuer des actes antérieurement ?

Par avance, merci de votre attention et pour votre réponse.