Archive pour : À canceller

Madame, Monsieur,

Ma fille de 17 ans ne vit plus ni chez sa mère ni chez moi. Elle est désormais indépendante et possède son propre compte bancaire.

Actuellement, sa mère perçoit la pension alimentaire mais ne la redistribue pas intégralement dès le début du mois comme elle la reçoit (par virement bancaire). Cela engendre parfois des problèmes pour le quotidien de notre enfant.
Malgré un divorce amiable, la séparation a été très compliquée et donc il n’existe aucune possibilité de dialogue avec mon ex-épouse.
Je souhaite que le versement de la pension alimentaire soit fait directement sur le compte bancaire de ma fille, au lieu de passer par celui de sa mère.
Ma fille a choisi d’être indépendante et se sent capable de gérer ses propres finances, même si elle dépend encore de ses parents. Bien qu’elle n’ait que 17 ans, elle effectue actuellement son service civique et perçoit un salaire.
Cette modification éviterait les intermédiaires et les retards de reversement morcelé par sa mère (alors qu’elle reçoit la pension alimentaire le 1er de chaque mois par virement automatique) et simplifierait le processus de versement de la pension alimentaire.
En outre, cela permettrait à ma fille de prendre ses responsabilités financières et d’apprendre à gérer son budget.
Je souhaiterais donc modifier la destination des versements de la pension alimentaire pour qu’ils soient directement effectués sur le compte bancaire de ma fille.
Je vous remercie par avance de votre réponse et me tiens à votre disposition pour toute question.

Bien cordialement,

Bonjour, mon employeur a t’il le droit de m’imposer a prendre des congés payés pour cause de fermeture du a un dégâts des eaux provenant de l’appartement du dessus ?

Je voudrais connaître le texte réglementaire qui justifie qu’en cas de « vaines recherches pour la ligne paternelle » 50 % de l’héritage soit dévolu à la CDC. Merci. Cordialement.

Bonjour,
Le lundi de Pentecôte n’est plus chômé dans ma collectivité et je dois donc travailler 7h00 comme le prévoit la loi, néanmoins je serai d’astreinte ce jour. Je souhaiterais savoir si mes heures supplémentaires seront payées sur la base d’une HS normale ou bien elle seront majorées comme un jour férié?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
JGM

Bonjour à vous ,

Je suis formateur transport dans une auto école de groupe lourd .
Mon employeur, une auto école avec la convention collective de l’automobile.

Cependant, dans le cadre de mes cours que je donne pour cet employeur, je suis amené à me déplacer dans toute la région PACA . certains de ces déplacements représentant jusqu’à 3 heures de route .
Je suis également appelé à donner des cours dans la ville où est basé mon employeur.
Je précise que ma prise de poste est à Avignon.

Lorsque je me déplace, je me rends au bureau de mon employeur où je récupère les clés d’un véhicule de service que j’utilise pour me rendre sur mon lieu d’enseignement, puis que je ramène immédiatement après avoir terminé mes cours.
Mon employeur affirme que ce temps de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail effectif .
Il me semble pourtant que si j’emprunte un véhicule de service depuis le lieu des bureaux de mon employeur vers différents lieux d’enseignement, ce temps est à considérer comme « à disposition de l’employeur » et doit donc être rémunéré.

Mon employeur affirme le contraire et avance l’argument qu’il n’est pas du devoir d’un employeur de payer un employé pour se rendre sur son lieu de travail.
Je suppose cependant que mon lieu de travail est basé à l’endroit où se situe mon employeur et non aux différentes adresses où celui-ci m’envoie enseigner (et suis absolument conscient qu’il n’y a aucune raison pour que le temps passé à me rendre jusqu’aux bureaux où je récupère le véhicule de service soit rémunéré, ni le temps pour me rendre à mon lieu d’enseignement quand il se situe dans les bureaux de mon employeur).
Il me semble donc que mon temps de travail, lorsque l’on m’envoie enseigner en déplacement, devrait débuter à l’instant où je récupère les clés du véhicule au bureau et se terminer à l’instant où je les ramène.

Après de nombreuses recherches, je ne trouve pas de texte pour m’éclairer à ce sujet (si ce n’est qu’il semblerait que tout employé doit être payé dès qu’il est considéré comme « à disposition de son employeur », mais il me faudrait avoir la certitude que c’est bien dans ce cas que je me trouve).

Il s’agit d’un sujet d’importance pour moi étant donné que certains trajets peuvent représenter la moitié du temps de travail. Exemple, allez-retour de 3 heures pour 7 heures d’enseignement .

Dans l’attente de votre retour, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement qui pourrait vous permettre de déterminer si ce temps de trajet est à considérer comme temps de travail rémunéré ou non.

Je vous souhaite une excellente journée.

Bien cordialement.