Sanction non justifié

Mon CSE (CE), m’accuse de fournir des factures erronées et m’informe que je ne pourrai pas bénéficier aucune de mes prestations.. chèque vancances, ni prestations cultures, ni pour le centre aéré pendant 1 an. Je n’ai reçu aucun courrier qui confirme cette dette éventuelle ni pour cette suspension.
De plus, en 2023, le CE m’avait dit recuperer une dette en me privant des chèques vacances et mes bons de Noëls. Le CSE est il en droit de faire ce qu il veut sans prévenir les salariés, sans écrit et sur quel article se base t il pour se permettre de faire cela ?

Merci de votre retour

Congé forcé pour cause de dégâts des eaux

Bonjour, mon employeur a t’il le droit de m’imposer a prendre des congés payés pour cause de fermeture du a un dégâts des eaux provenant de l’appartement du dessus ?

Résiliation mandat gestion locative

Bonjour
Nous avons souscrit un mandat de gestion locative sans, je l’avoue, avoir trop regardé les termes car l’agence nous avait été conseillée.
La durée est de 4 ans, avec tacite reconduction.
Les frais sont très élevés et nous regrettons de ne pas avoir comparé avec une autre agence. Mais je le redis, notre conseiller (celui qui nous a proposé d’acheter le bien immobilier) nous avait mis en relation.
Nous avons 99€ par an pour le récap des impôts.

Au début nous avons eu beaucoup de soucis (mails puis lettre recommandée restés sans réponse durant plusieurs semaines) Mais depuis nous n’avons pas de souci.

Peut-on résilier sans motif? Nous sommes loin des 4 ans malheureusement.
Peut-on au moins annuler ces 99€? (je suis les comptes et n’ai absolument pas besoin de ce document).

Merci par avance pour votre réponse

Dévolution successorale

Je voudrais connaître le texte réglementaire qui justifie qu’en cas de « vaines recherches pour la ligne paternelle » 50 % de l’héritage soit dévolu à la CDC. Merci. Cordialement.

Héritage par représentation

Ma tante, veuve, est décédée, son héritier est son seul frère encore vivant, qui est mon père.
Mon père, qui va avoir 96 ans, va refuser l’héritage, je deviens donc héritier, étant le seul parent de ma tante.
Puis je hériter de mon père PAR REPRESENTATION, avec la fiscalité attachée à ce mode d’héritage, plus avantageuse que la fiscalité tante/neveu qui est de 55 % ? Je précise que ma tante n’a pas eu d’autre neveu et nièce !
Merci de votre réponse.

Journée de solidarité

Bonjour,
Le lundi de Pentecôte n’est plus chômé dans ma collectivité et je dois donc travailler 7h00 comme le prévoit la loi, néanmoins je serai d’astreinte ce jour. Je souhaiterais savoir si mes heures supplémentaires seront payées sur la base d’une HS normale ou bien elle seront majorées comme un jour férié?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
JGM

rémunération concernant une formation dans le cadre du cse

Bonjour, je travaille dans une association d’aide à la personne, élue en tant que titulaire au CSE, j’ai un contrat de 95 heures mensuel, mais ce contrat stipule que je peux faire un tiers de plus ou un tiers de mois chaque mois. J’ai demandé à faire une formation santé sécurité au travail, 35h sur une semaine, et on m’a payé que 21 heures 93. Pourriez-vous me dire si cela est légal. Merci
Myriam Girodot

Déplacement avec véhicule de service .

Bonjour à vous ,

Je suis formateur transport dans une auto école de groupe lourd .
Mon employeur, une auto école avec la convention collective de l’automobile.

Cependant, dans le cadre de mes cours que je donne pour cet employeur, je suis amené à me déplacer dans toute la région PACA . certains de ces déplacements représentant jusqu’à 3 heures de route .
Je suis également appelé à donner des cours dans la ville où est basé mon employeur.
Je précise que ma prise de poste est à Avignon.

Lorsque je me déplace, je me rends au bureau de mon employeur où je récupère les clés d’un véhicule de service que j’utilise pour me rendre sur mon lieu d’enseignement, puis que je ramène immédiatement après avoir terminé mes cours.
Mon employeur affirme que ce temps de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail effectif .
Il me semble pourtant que si j’emprunte un véhicule de service depuis le lieu des bureaux de mon employeur vers différents lieux d’enseignement, ce temps est à considérer comme « à disposition de l’employeur » et doit donc être rémunéré.

Mon employeur affirme le contraire et avance l’argument qu’il n’est pas du devoir d’un employeur de payer un employé pour se rendre sur son lieu de travail.
Je suppose cependant que mon lieu de travail est basé à l’endroit où se situe mon employeur et non aux différentes adresses où celui-ci m’envoie enseigner (et suis absolument conscient qu’il n’y a aucune raison pour que le temps passé à me rendre jusqu’aux bureaux où je récupère le véhicule de service soit rémunéré, ni le temps pour me rendre à mon lieu d’enseignement quand il se situe dans les bureaux de mon employeur).
Il me semble donc que mon temps de travail, lorsque l’on m’envoie enseigner en déplacement, devrait débuter à l’instant où je récupère les clés du véhicule au bureau et se terminer à l’instant où je les ramène.

Après de nombreuses recherches, je ne trouve pas de texte pour m’éclairer à ce sujet (si ce n’est qu’il semblerait que tout employé doit être payé dès qu’il est considéré comme « à disposition de son employeur », mais il me faudrait avoir la certitude que c’est bien dans ce cas que je me trouve).

Il s’agit d’un sujet d’importance pour moi étant donné que certains trajets peuvent représenter la moitié du temps de travail. Exemple, allez-retour de 3 heures pour 7 heures d’enseignement .

Dans l’attente de votre retour, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement qui pourrait vous permettre de déterminer si ce temps de trajet est à considérer comme temps de travail rémunéré ou non.

Je vous souhaite une excellente journée.

Bien cordialement.

Trop perçu de salaire pendant un Accident de travail

Bonjour, j’ai été en accident de travail du 20/12/2023 au 15/03/2024. La CPAM me payait pour mon accident de travail et j’ai constaté qu’en février, mon employeur (une entreprise de grande distribution) m’avait versé 322,54€. Par la suite, sur ma fiche de paie de mars, je constate un remboursement de trop-perçu de 223,17€. Je vous informe que mon salaire brut est de 1858,59€ et mon salaire net environ 1449€. J’aimerais savoir s’ils ont le droit de prélever autant et, s’ils n’ont pas le droit, à quel article je peux me référer ?
Cordialement

demande de congé pour baptême

Bonjour je baptise mes deux enfants en Aout 2024.
Ma sœur qui vit et travaille à 1h30 de chez moi à demander début AVRIL 2024 un jour de congé à son employeur pour pouvoir assister à l’évènement sachant qu’elle sera marraine d’un des enfants. Son employeur a catégoriquement refuser. L’employeur est il dans ses droits sachant que sur le site « code.travail.gouv.fr » il est stipuler qu’un salarié est dans son droit de demander un jour de congé pour le baptême d’un neveu.
Cordialement