l’assistante sociale de mon petit fils a porté plusieurs fausses accusations portant préjudice au petit et a moi même car c’est moi qui l’ai élevé du mieux que je pouvais
j’ai plusieurs preuves de ma bonne foi
ma question puis je l’attaquais en justice ou autre ?
Bonjour,
Quel est le délai de prescription ?
Merci
Cordialement,
FA
Madame, Monsieur Bonjour
Je suis très perplexe, car 2 notaires viennent de me confirmer une répartition de parts qui est contradictoire avec l’exemple de dévolution donné « Dévolution successorale légale et représentation en présence de neveux et nièces en raison de l’absence d’enfants, de père et mère et de frère et sœur du défunt ». Tous les prénoms sont changés:
Notre oncle Jeannot, dont la succession est en cours, est le seul survivant d’une fratrie de 3 oncles et tantes: Jeannot, Willie, et Monica. Plus d’ascendants. Les successions de Willie et Monica sont clôturées depuis plusieurs années.
Jeannot est sans enfants. Willie a eu 4 enfants majeurs en vie, dont moi (Maria , Domia, Flora et Sofia). Monica (mère isolée) a eu un fils Oliver, qui est décédé avant Jeannot. Mais Oliver a eu 3 enfants, tous en vie (Ben, Serge, Deby)
D’après l’exemple donné par Clinique juridique, la dévolution serait la suivante: Maria, Domia, Flora, Sofia reçoivent chacune 1/5 du patrimoine légué par oncle Jeannot. Ben, Serge, Deby se partagent le 1/5 normalement dévolu à Oliver, dont 1/15 chaque.
Or 2 notaires distincts nous indiquent que les enfants d’Oliver « remontent de leur propre chef » au niveau d’Oliver, et occupe donc un rang héréditaire identique au nôtre. A savoir 7 parts égales (1/7 pour chacun des 7)
C’est un beau cas d’école, réel celui-là, et hélas pas moyen d’y voir clair ! Notre notaire n°1 a changé d’avis en voyant que notre cousin Oliver était décédé avant notre oncle Jeannot.
Merci d’avance pour votre aide !
Maria
Bonjour,
Fonctionnaire territorial, j’ai bien lu la réponse que vous avez apportée à la personne qui vous a questionné en 2018 sur les temps de déplacement d’un agent qui n’a pas de résidence administrative fixe (https://clinique-juridique.fr/etudes-de-cas/les-trajets-effectues-dans-le-cadre-du-travail-doivent-t-ils-etre-remuneres-et-considerees-comme-temps-de-travail-2/) . Qu’en est-il pour les trajets par lesquels un agent (avec ou sans résidence administrative fixe) rejoins le lieu d’une formation acceptée par l’employeur ? Par exemple : j’habite à Grenoble, je travaille à Voiron et je suis envoyé en formation à Paris ?
J’interprète de votre réponse de 2018 et d’autre jurisprudence, que temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation, duquel on aura déduit le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de résidence, doit être considéré comme du temps de travail.
Qu’en pensez vous ?
Merci
Dominique RILLH
Pierre Reydet
71700 – Tournus
Madame, Monsieur,
J’habite en Bourgogne, mais je suis originaire de Montailleur, près d’Albertville. Ma sœur, sous tutelle et résidant en l’Ehpad à St-Pierre d’Albigny, à pour mandataire judiciaire une juriste de l’Udaf d’Albertville.
Je viens vers vous pour savoir ce que, en Droit, un mandataire judiciaire est sensé communiquer, comme informations, à la famille ; du moins quand celle-ci le demande.
En attendant votre réponse, et vous remerciant pas avance, je vous adresse mes salutations.
Pierre Reydet
Bonjour,
Ma mère s’est vue refusée le paiement par chèque dans un magasin car celui ci était détaché du carnet et dit « chèque volant »
Est ce que cette pratique est légale ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Assistante sociale au sein d’un établissement médico-social, notre service PASS reçoit des personnes n’ayant pas de couverture médicale afin qu’elle puisse tout de même avoir accès à un médecin.
J’ai reçu ce jour un Mr arrivé en France en 2014 pour ses études (master économie). En 2020, ce Mr s’est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour. Il bénéficiait jusque là de la CMU-C / CSS. Il s’est entre temps marié à une femme dans la même situation que lui (titre de séjour étudiant toujours valide). Comme ils faisaient les déclarations ensemble, Mr a continué de bénéficier de la CSS.
Cependant, il a reçu en 2023 des courriers de la CPAM qui expliquait faire un tri dans les dossiers et qui lui demandait son titre de séjour. Mr n’a pas donné suite à ce courrier et il a finalement reçu un courrier de la CPAM lui notifiant l’arrêt de ses droits à la PUMA et à la CSS.
Nous osuhaitons faire une demande d’AME pour lui. Toutefois, nous nous demandons si la CPAM va lui demander de rembourser les soins dont il a bénéficié de 2020 (fin de son titre de séjour) jusqu’à 2024 ?
d’avance, merci beaucoup pour votre retour.
Mme BERHAULT Camille
Je vous serais obligée de m’indiquer les coordonnées d’une personne (retraitée ou étudiante) qui pourrait prendre en charge la rédaction d’un courrier avec constitution d’un dossier, tous deux destinés à saisir le tribunal administratif.
Je ne peux bénéficier de l’aide juridictionnelle, ne bénéficie pas d’une protection juridique, les honoraires d’un avocat sont trop importants pour moi.
Je me tiens à votre disposition pour vous expliquer la teneur du problème qui m’a bouleversée…
Puis je recevoir de l’ aide pour rédiger un courrier pour dépôt de plainte?
La CPAM de la Loire me dit m’avoir remboursé deux fois (à quelques euros prêts) le même soin :
un remboursement de 92.58 € que j’aurais reçu en décembre mais que je n’ai jamais reçu
un remboursement de 90.58 que j’ai bien reçu en janvier
Or, elle me demande de lui rembourser la somme reçue en janvier alors que je n’ai pas reçue celle de décembre.
J’ai par courrier et par téléphone expliqué la situation (avec mes relevés de compte et de CPAM à l’appui) mais ma demande n’a pas été entendue et me voilà convoquée devant le tribunal.
Commet puis-je juridiquement assurer « ma défense » ?
Merci par avance pour votre aide.