Bonjour,
Si le parent en garde alternée ne respecte pas son lieu de résidence durant le temps d’école ( et ajoute une temps conséquent sur le temps de trajet par jour). Quels sont les outils pour le dénoncer ce non respect du jugement?
Merci
Bonjour
J’ai un indu à la CPAM pour un AT re qualifié en arrêt maladie, je suis de nouveau en arrêt maladie et le CPAM me retient mes IJ pour se rembourser. Par contre elle ne le fait pas mes décomptes d’IJ prétextant que comme il n’y a pas de paiements il n’y a pas de décomptes. Je ne peux du coup pas fournir à mon employeur les décomptes pour ma prévoyance, est ce que cela est normal?
Je suis locataire dans une nouvelle copropriété comprenant 5 logements. Je viens d’apprendre que l’entretien des parties communes est prise en charge par chaque occupant à tour de rôle (1 fois par semaine), depuis le début d’année.
Je n’ai pas été informée par mon agence à qui j’ai adressé un mail (agence hors Savoie), et qui doit récupérer un exemplaire du règlement de copropriété.
J’ai rappelé à mon agence que mon bail ne prévoit aucun entretien des parties communes et qu’à ma connaissance c’est de la responsabilité du propriétaire. J’ai par ailleurs demandé si le propriétaire de mon logement l’avait informée et quelle était sa position.!
Les autres occupants sont tous propriétaires et sont donc intéressés, car aucun frais d’entretien mais pour mon propriétaire il s’agit d’une charge récupérable que j’accepte.
Mes voisins sont tous jeunes et j’ai 70 ans, je n’ai aucune envie de m’infliger des taches ménagères alors que je viens de prendre ma retraite, d’autant qu’il y a des escaliers qui mènent au sous-sol à entretenir, l’allée piétonnière, etc.. (hiver comme été).
PEUT’ON M’IMPOSER L’ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, TACHE NON PREVUE DANS MON BAIL ?
Avec mes remerciements,
Bien cordialement. Madame TRABELSI
Bonjour,
Je m’interroge sur la responsabilité des parents lorsqu’un jeune majeur fait état d’un mal-être psychologique persistant.
En effet, je suis divorcé et ma fille a sa résidence principale chez sa mère, à l’autre bout de la France.
Récemment, elle m’a fait part de son incapacité à poursuivre des études ou conserver un emploi en raison d’un mal-être psychologique et de phobies sociales.
Je l’ai enjoins à consulter un spécialiste et demander des explications à sa mère, qui ne peut ignorer ces faits.
La réponse de cette dernière étant en permanence « elle est majeure, elle fait ce qu’elle veut », je m’interroge sur la responsabilité parentale lorsqu’un enfant majeur fait état et présente des troubles pouvant altérer ses relations.
Que puis-je faire ?
Merci
Bonjour,
Lors de mon congé maternité, la sécurité sociale m’a versé directement des indemnités journalières, et mon salaire a été complété par mon employeur.
J’ai repris le travail avant la fin initialement prévue de mon congé maternité, en prévenant mon employeur (certificat médical, accusé de réception). Mon employeur n’a apparemment pas prévenu la sécurité sociale de mon retour au travail, car j’ai continué de recevoir mes indemnités journalières, en plus de mon salaire en totalité par mon employeur depuis ma reprise. Au total, cela correspond à environ 2 semaines d’indemnités journalières que j’ai perçues en trop.
Que dois-je faire ? Merci.
l’assistante sociale de mon petit fils a porté plusieurs fausses accusations portant préjudice au petit et a moi même car c’est moi qui l’ai élevé du mieux que je pouvais
j’ai plusieurs preuves de ma bonne foi
ma question puis je l’attaquais en justice ou autre ?
Bonjour,
Quel est le délai de prescription ?
Merci
Cordialement,
FA
Madame, Monsieur Bonjour
Je suis très perplexe, car 2 notaires viennent de me confirmer une répartition de parts qui est contradictoire avec l’exemple de dévolution donné « Dévolution successorale légale et représentation en présence de neveux et nièces en raison de l’absence d’enfants, de père et mère et de frère et sœur du défunt ». Tous les prénoms sont changés:
Notre oncle Jeannot, dont la succession est en cours, est le seul survivant d’une fratrie de 3 oncles et tantes: Jeannot, Willie, et Monica. Plus d’ascendants. Les successions de Willie et Monica sont clôturées depuis plusieurs années.
Jeannot est sans enfants. Willie a eu 4 enfants majeurs en vie, dont moi (Maria , Domia, Flora et Sofia). Monica (mère isolée) a eu un fils Oliver, qui est décédé avant Jeannot. Mais Oliver a eu 3 enfants, tous en vie (Ben, Serge, Deby)
D’après l’exemple donné par Clinique juridique, la dévolution serait la suivante: Maria, Domia, Flora, Sofia reçoivent chacune 1/5 du patrimoine légué par oncle Jeannot. Ben, Serge, Deby se partagent le 1/5 normalement dévolu à Oliver, dont 1/15 chaque.
Or 2 notaires distincts nous indiquent que les enfants d’Oliver « remontent de leur propre chef » au niveau d’Oliver, et occupe donc un rang héréditaire identique au nôtre. A savoir 7 parts égales (1/7 pour chacun des 7)
C’est un beau cas d’école, réel celui-là, et hélas pas moyen d’y voir clair ! Notre notaire n°1 a changé d’avis en voyant que notre cousin Oliver était décédé avant notre oncle Jeannot.
Merci d’avance pour votre aide !
Maria
Bonjour,
Fonctionnaire territorial, j’ai bien lu la réponse que vous avez apportée à la personne qui vous a questionné en 2018 sur les temps de déplacement d’un agent qui n’a pas de résidence administrative fixe (https://clinique-juridique.fr/etudes-de-cas/les-trajets-effectues-dans-le-cadre-du-travail-doivent-t-ils-etre-remuneres-et-considerees-comme-temps-de-travail-2/) . Qu’en est-il pour les trajets par lesquels un agent (avec ou sans résidence administrative fixe) rejoins le lieu d’une formation acceptée par l’employeur ? Par exemple : j’habite à Grenoble, je travaille à Voiron et je suis envoyé en formation à Paris ?
J’interprète de votre réponse de 2018 et d’autre jurisprudence, que temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation, duquel on aura déduit le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de résidence, doit être considéré comme du temps de travail.
Qu’en pensez vous ?
Merci
Dominique RILLH
Pierre Reydet
71700 – Tournus
Madame, Monsieur,
J’habite en Bourgogne, mais je suis originaire de Montailleur, près d’Albertville. Ma sœur, sous tutelle et résidant en l’Ehpad à St-Pierre d’Albigny, à pour mandataire judiciaire une juriste de l’Udaf d’Albertville.
Je viens vers vous pour savoir ce que, en Droit, un mandataire judiciaire est sensé communiquer, comme informations, à la famille ; du moins quand celle-ci le demande.
En attendant votre réponse, et vous remerciant pas avance, je vous adresse mes salutations.
Pierre Reydet