Bonjour,
Ma mère s’est vue refusée le paiement par chèque dans un magasin car celui ci était détaché du carnet et dit « chèque volant »
Est ce que cette pratique est légale ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Assistante sociale au sein d’un établissement médico-social, notre service PASS reçoit des personnes n’ayant pas de couverture médicale afin qu’elle puisse tout de même avoir accès à un médecin.
J’ai reçu ce jour un Mr arrivé en France en 2014 pour ses études (master économie). En 2020, ce Mr s’est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour. Il bénéficiait jusque là de la CMU-C / CSS. Il s’est entre temps marié à une femme dans la même situation que lui (titre de séjour étudiant toujours valide). Comme ils faisaient les déclarations ensemble, Mr a continué de bénéficier de la CSS.
Cependant, il a reçu en 2023 des courriers de la CPAM qui expliquait faire un tri dans les dossiers et qui lui demandait son titre de séjour. Mr n’a pas donné suite à ce courrier et il a finalement reçu un courrier de la CPAM lui notifiant l’arrêt de ses droits à la PUMA et à la CSS.
Nous osuhaitons faire une demande d’AME pour lui. Toutefois, nous nous demandons si la CPAM va lui demander de rembourser les soins dont il a bénéficié de 2020 (fin de son titre de séjour) jusqu’à 2024 ?
d’avance, merci beaucoup pour votre retour.
Mme BERHAULT Camille
Je vous serais obligée de m’indiquer les coordonnées d’une personne (retraitée ou étudiante) qui pourrait prendre en charge la rédaction d’un courrier avec constitution d’un dossier, tous deux destinés à saisir le tribunal administratif.
Je ne peux bénéficier de l’aide juridictionnelle, ne bénéficie pas d’une protection juridique, les honoraires d’un avocat sont trop importants pour moi.
Je me tiens à votre disposition pour vous expliquer la teneur du problème qui m’a bouleversée…
Puis je recevoir de l’ aide pour rédiger un courrier pour dépôt de plainte?
La CPAM de la Loire me dit m’avoir remboursé deux fois (à quelques euros prêts) le même soin :
un remboursement de 92.58 € que j’aurais reçu en décembre mais que je n’ai jamais reçu
un remboursement de 90.58 que j’ai bien reçu en janvier
Or, elle me demande de lui rembourser la somme reçue en janvier alors que je n’ai pas reçue celle de décembre.
J’ai par courrier et par téléphone expliqué la situation (avec mes relevés de compte et de CPAM à l’appui) mais ma demande n’a pas été entendue et me voilà convoquée devant le tribunal.
Commet puis-je juridiquement assurer « ma défense » ?
Merci par avance pour votre aide.
Bonsoir,
Ma fille vit en concubinage avec quelqu’un dont elle a un enfant et avec sa fille de 9 ans issue d’une précédente union qu’elle a en garde alternée.
Elle a le même niveau de salaire que son concubin qui dit ne pas avoir beaucoup d’argent car devant rembourser des dettes antérieures à sa vie de couple.
Elle rembourse chaque mois 500 euros de prêt pour accession à la propriété.
Son concubin n’accepte que de participer à la moitié des charges (électricité, etc.) au motif que la maison ne lui appartient pas. Or, s’il était locataire, il paierait le loyer + les charges.
De ce fait, ma fille a perdu beaucoup d’avantages sociaux et fiscaux car en couple et ne peut pas finir le mois.
Est-ce logique ? Quelle est la loi ou sinon la pratique en la matière ?
En vous remerciant par avance de votre éclairage.
Bien cordialement
Bonjour
Je remplis une demande de pension d’invalidité et l’on me demande si je suis célibataire ,marié ,pacsé ,séparé de droit . c’est cette dernière expression » séparée de droit « qui m’est obscure.
Nous étions pacsés avec ma partenaire, ce PACS a été rompu ,plus rien ne nous lie .(pour le contexte)
Je vous remercie d’avance pour vos lumières
Bonjour,
J’envisage d’aller vivre chez mon compagnon qui est également propriétaire de sa maison.
Quelle sont les conséquences fiscale dû au changement de domicile.
Sachant que ma résidence principale aura changé. Mon bien personnel sera t-il considéré comme une résidence secondaire ? J’envisage de le louer en LMNP.
Quelle sont les démarches a effectuées ? Changement d’adresse…
Dans l’attente de votre retour dans les meilleurs délais.
Bien cordialement.
bonjour je suis artisan dans le batiment mon client avec lequels on avait de bon rapport a signé le devis avec bon pour accort et ma demander d attendre pour effectuer le virrement sur mon compte pro car il avais plusieur banque et etait solvable sans credit pour c est travaux et depuis plus de nouvelle avec plusieur relance cordiale par mail et par telephone pour savoir ou cela en etait
que faire
Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, un stagiaire décidant de ne pas poursuivre, en cours d’année, sa formation doit-il régler le solde des frais d’inscription si le paiement desdits frais étaient en plusieurs mensualités?
Quid s’il avait réglé l’intégralité des frais d’inscription? Peut-il solliciter un remboursement?