Je suis étrangère en France, je paye mes impôts en france (salariée )
J’ai une certaine sum d’argent obtenu de mon divorce en étrange , je l’ai investi dans les actions de mon pays originaire sans rien toucher
Est-ce que je devrais déclarer le montant de l’argent dans mon compte étrange et l’origine de mon argent quand je ferais ma déclaration d’impôts cette année ?
Merci
j’ai un contrat de gestion immobiliere avec une agence avec tacite reconduction, je n’ai jamais recu de courrier m’informant si je voulais ou pas reconduire mon contrat; aujourd’hui je veux resilier mon contrat incompatibilité avec le gestionnaire puis je evoquer la loi chatel pour resilier immédiatement ou dois je attendre le préavis des trois mois
Bonjour
J’ai reçu un courrier comme quoi je leur était redevable de la sommes de 140.54 euros,d’ une prestation qui m’on versée à tort. N’étant pas responsable de leur erreur je souhaite contester. Pouvez-vous m’indiquer les démarches à suivre, es ce que je suis en droit selon les articles du codes pénales de ne pas vouloir rembourser ce trop perçu car faisant confiance à leur fiabilité , je n’ai pas percuté qu’elle n’aurait pas du mettre versée.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
cordialement
Cindy Debergh
Bonjour,
Titulaire de la fonction publique hospitalière, actuellement en CFP (congé de formation professionnelle) pour une durée de 9 mois, j’ai eu deux jours de repos (jour de récupération) qui venaient compenser les heures « en trop » faites sur les semaines précédentes (semaines de 36h et non 35). Mon employeur veut me mettre en absence injustifiée sur ces deux jours car je n’étais pas en formation ces deux jours là. Est-ce légal? Quel texte régit le temps de travail en formation? Merci
Bonjour,
Mon instructeur à la conduite auto-école m’a menacé de bloquer mon dossier en prefecture pour lui avoir envoyé un mail caustique dans lequel j’ai dénoncé certaines de ses méthodes.
Un instructeur à la conduite a t-il réellement le pouvoir de faire bloquer le dossier d’un élève en préfecture lui interdisant de passer l’examen pendant 5 ans ? Si oui, son motif est-il recevable ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Quels sont les justificatifs de ressources, et de charges, à apporter à la Sécurité Sociale pour des difficultés de remboursement d’un indu d’indemnités journalières ?
Bonjour,
J’ai suivi 2 jours de formation à la demande de mon employeur.
Cette formation se terminait à 17H.
Ma journée de travail se finit habituellement à 19H.
Mon employeur m’a informée que je devais donc 4H à l’institution.
Est ce exact?
Merci pour votre réponse cordialement
Bonjour,
Nous mettons fin à une régie à autonomie financière gérée par la Ville et dont l’activité économique sont l’exploitation des remontées mécaniques. Par délibération du Conseil Municipal il a été décidé d’arrêté cette exploitation sans reprise par une personne privée.
5 salariés sont actuellement en CDI de droit privé.
Ils n’ont pas accepté notre proposition de reclassement sur des contrats de droit public.
Quel type de licenciement doit-on mettre en oeuvre compte tenu qu’une collectivité ne rentre pas dans le champ de l’article L 1233-1 du code du travail relatif au licenciement économique. Peut-on considérer qu’il s’agit d’un licenciement sui generis? Quelle procédure et indemnité appliquer ?
Cordialement
Peut on être pacsés et avoir chacun sa résidence principale? Si oui, continue t-on à faire une déclaration commune aux impôts?
Bonjour, j’ai un client que refuse de payer sa facture de solde suite à des travaux de couverture effectués et terminés.
Son devis initial n’est pas signé en revanche il m’a déjà versé 2 acomptes pour ces travaux.
Que dois je faire pour qu’il me paie cette facture de solde?
Merci d’avance
Cordialement
MT COUVERTURE
Marguerite Thomas