délais de préavis en cas de démission


Statut de la question : Publiée

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Categorie(s) de la question : Droit social

Détails de la question :

Bonjour, j’aimerais savoir si le délai du préavis en cas de démission d’une entreprise est rallongé si on tombe malade (grippe…) pendant ce préavis ?

La réponse :

Le Code du travail prévoit la possibilité de rompre un contrat de travail à durée indéterminée soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié (Article L.1231-1 du Code du travail).

Le préavis s’effectue en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre de la démission, du licenciement (sauf pour faute grave), et du départ ou de la mise à la retraite. Il existe néanmoins quelques exceptions au respect d’un délai de préavis, mais celles-ci ne concernent pas la démission. Le code de travail prévoit en effet l’existence du délai de préavis en cas de démission à l’article L. 1237-1 qui dispose que « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. ». Ce délai n’est, par ailleurs, pas réglementé par des textes en cas de démission sauf pour quelques catégories socio-professionnelles particulières comme pour les assistantes maternelles, les VRP et les journalistes. Il convient alors de se référer à la convention collective de l’entreprise ou au contrat de travail pour connaître la durée et les modalités de ce délai. Dans tous les cas, la durée du préavis établie dans le contrat de travail en cas de démission ne pourra pas être supérieure à celle déterminée dans la convention collective.

Pendant la durée du préavis, le contrat de travail s’exécute normalement, les parties sont alors tenues de respecter les obligations découlant du contrat de travail.

En pratique, le point de départ du préavis est fixé au jour de la notification de la démission par le salarié à l’employeur, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables au salarié. En cas d’arrêt de travail pour maladie (hors maladie professionnelle ou accident du travail), ce délai débute à compter du jour de la réception de la lettre de démission et non à compter de la fin de l’arrêt maladie. Ce dernier n’est donc pas reporté à l’issue de l’arrêt de travail. L’absence pour maladie n’entraîne pas l’interruption du préavis si la raison de l’absence n’est pas d’origine professionnelle auquel cas, le délai de préavis aurait été suspendu jusqu’au retour du salarié.

Lorsque l’arrêt maladie se termine avant la fin de la période de préavis, le salarié doit reprendre son travail pour les jours restants (sauf dispense de préavis accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective).