Interdiction de jeux et mesures de protection


Statut de la question : Publiée

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 567

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 568

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 569

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 570

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 571

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 572

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 573

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 574

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 575
Categorie(s) de la question : Droit de la responsabilité, Droit des personnes, Droit pénal

Détails de la question :

Je suis questionné par la famille d’un patient (je suis médecin) qui s’étonne qu’un membre de leur famille puisse jouer aux jeux en ligne et chez les distributeurs de la française des jeux (en bureau de tabac) alors qu’il est interdit de jeux depuis 20 ans.
Est-il possible de le protéger mieux ?
La responsabilité des prestataires de jeux en ligne est-elle engagée ?
Merci de cette réponse et bravo pour votre « clinique ».

La réponse :

I) L’interdiction de jeux

L’interdiction de jeux prononcée par le ministre de l’Intérieur entraîne l’inscription de la personne concernée sur une liste dédiée.

Cette inscription entraîne plusieurs conséquences.

Pour les casinos et clubs de jeux :

  • L’obligation pour les casinos et salles de jeux de refuser l’entrée aux personnes qui font l’objet d’une interdiction de jeux (article 23 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos).
  • L’obligation pour les clubs de jeux de Paris de refuser l’entrée aux personnes qui font l’objet d’une interdiction de jeux (article 11 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos).

Pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne :

  • L’obligation pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne de clôturer tout compte de joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction en interrogeant la liste dédiée (article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne).
  • L’obligation pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne de faire figurer sur les pages d’accueil de leur site le message informant les joueurs des procédures d’inscription sur les fichiers des interdits suivant : « Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’Intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible » (article 1 et 2 de l’arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenus et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu).
  • L’obligation pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne de mettre en place des mécanismes d’auto-exclusion et de limitation des dépôts et des mises, une autolimitation de temps de jeu pour les jeux de cercle, des messages de mise en garde sur les risques liés au jeu excessif et pathologique et s’abstient d’adresser toutes communications commerciales au titulaire de compte interdit de jeux ou faisant l’objet d’une mesure d’auto-exclusion prévue par le site (article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne).

En revanche, cette interdiction ne concerne :

  • Ni les paris hippiques et sportifs sur les hippodromes,
  • Ni les lotos et loteries,
  • Ni les commerces agréés (café, bureau de tabac, PMU…).

Si un casino ne prend aucune mesure de contrôle et de fait laisse entrer dans son enceinte un joueur interdit de jeux, celui-ci encourt une amende de 3e classe pouvant aller jusqu’à 450 € (article R324-1 du Code la sécurité intérieure).

De plus, le casino peut voir sa responsabilité délictuelle engagée et donc être contraint d’indemniser la personne interdite de jeux. Cette indemnisation peut comprendre les pertes subies par la personne interdite de jeux. En revanche, elle ne pourra pas obtenir l’indemnisation de ses gains (Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2011).

En d’autres termes, seules les mises pourront être remboursées à la personne interdite de jeux.

II) Les mesures de protection

Les mesures de protection que prévoit le droit (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne s’appliquent plus aux personnes adoptant un comportement dit d’intempérance ou de prodigalité (dépenses excessives, difficulté à gérer son budget, surendettement, etc.). Seuls les comportements ayant pour origine une altération des facultés mentales médicalement constatée peuvent faire l’objet de telles mesures de protection.

Ainsi, la prodigalité, tout comme l’oisiveté, ne sauraient à elles seules justifier la mise en place d’une mesure de protection juridique des majeurs.

Néanmoins, d’autres mesures existent :

  • Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

Ces mesures sont destinées aux personnes majeures dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. Ces mesures prennent la forme d’un contrat dans lequel le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.
Ces mesures peuvent devenir contraignantes par décision du juge si la personne majeure ne respecte pas le contrat.

Pour plus de détails sur ces mesures : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1336

  • Les mesures d’aide à la gestion du budget familial

Ces mesures s’adressent aux parents qui n’utilisent pas les prestations sociales pour les besoins de l’enfant. Les prestations sociales familiales sont alors confiées à un tiers si celles-ci ne sont pas utilisées pour couvrir les besoins de l’enfant. Le tiers et les parents décident alors ensemble de l’allocation des sommes. Le tiers aide également les parents à surmonter leurs difficultés financières et les accompagnent dans les démarches administratives.

Pour plus de détails sur ces mesures : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18360

Pour plus d’informations concernant la prévention et la lutte contre l’addiction et le jeu excessif :