La clinique juridique de la Faculté de droit repose sur le présent site internet sur lequel n’importe quel usager peut exposer sa difficulté juridique.

Le processus est le suivant :

  • la question est posée par l’usager. Cette dernière ne doit comporter contenir aucune donnée personnelle (identité d’une personne ou d’une entreprise, adresse, téléphone etc.) et ne doit pas avoir déjà été traitée par la clinique du droit (vérification par l’usager à l’aide du moteur de recherche)
  • l’usager reçoit un accusé de réception de sa question
  • le CDAD de la Savoie catégorise juridiquement la question et la diffuse aux étudiants-cliniciens compétents. Si la question relève d’un domaine juridique non couvert par la clinique ou si elle relève de la consultation, le CDAD de la Savoie oriente l’usager vers la structure professionnelle compétente.
  • traitement de la question par un étudiant-clinicien sous la supervision d’enseignants-chercheurs et/ou d’avocats.
  • une fois que l’information juridique est validée par le correcteur, la réponse est publiée anonymement en ligne.
  • le bénéficiaire reçoit une notification automatique par mail lui indiquant que sa question a été traitée et qu’il peut en prendre connaissance.

Avertissements :

  • La clinique juridique vise à délivrer une information juridique à l’exclusion de toute consultation juridique. Par conséquent, la clinique juridique ne donne ni avis, ni conseil juridique. Tout démarche prescriptive est exclue. Il n’y a aucun accompagnement de l’usager et le site internet de la clinique du droit empêche toute transmission de documents. Si la question relève de la consultation ou si le bénéficiaire a besoin des conseils d’un professionnel, il peut être orienté par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Savoie, vers la structure professionnelle adéquate.
  • L’information juridique n’est valable qu’à la date à laquelle elle a été donnée. Même si dans un objectif pédagogique, un travail de mise à jour des informations peut être effectué par les étudiants-cliniciens, l’usager ne pourra pas rechercher la responsabilité de la clinique pour défaut de réactualisation.
  • La clinique du droit étant un dispositif pédagogique et gratuit, le bénéficiaire ne peut ni imposer un délai de traitement ni engager la responsabilité de la clinique pour quelque raison que ce soit.