Détails de la question :
Bonjour,
Au décès de ma grand-mère, son conjoint de l’époque a gardé son chien, mais il est décédé également. Nous voulons récupérer le chien (nous détenons un acte de propriété sur le chien) mais la famille du conjoint décédé refuse de nous le rendre. Comment pouvons-nous le récupérer ? Sommes-nous en droit de le récupérer chez eux ou doit-on effectuer des actes antérieurement ?
Par avance, merci de votre attention et pour votre réponse.
La réponse :
Dans cette question de revendication d’un animal, plusieurs questions sont à se poser. D’abord, il convient de revenir sur le statut de l’animal afin de savoir comment il doit être traité lors d’une succession. Ensuite, sur le fait de savoir comment s’approprie un animal et se prouve sa propriété. Et enfin, le devenir de cet animal lors d’une succession.
- Sur le statut des animaux
Antérieurement, l’animal était considéré comme un bien meuble, simplement capable de se mouvoir par lui-même.
Selon l’article 528 du Code civil, « [s]ont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ». Il en résulte que tous les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sont en principe des biens meubles.
Récemment une loi du 16 février 2015 a introduit un nouvel article 515-14 du Code civil disposant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Tout animal domestique, apprivoisé ou en captivité est, du seul fait de son appropriation ou de sa possession, soumis au droit commun des biens, mais sous réserve des lois assurant sa protection.
En effet, bien que l’animal soit un être vivant et sensible, le statut des biens s’applique toujours.
Cette nouvelle définition permet surtout de renforcer la protection des animaux contre l’abandon et la maltraitance. Mais pour les autres matières, les successions en l’occurrence, l’animal reste un bien meuble.
Il est possible d’en déduire que le chien fait partie de la masse successorale parmi les autres biens de la succession.
- La possession d’un animal
La possession se définit comme la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous même ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.
Contrairement à l’animal sauvage, la caractéristique de l’animal domestique est qu’il est susceptible d’appropriation, et donc de possession.
S’occuper d’un animal permet d’établir une possession. L’animal étant soumis au statut du droit des biens, la règle de l’article 2276 du Code civil « en fait de meubles, la possession vaut titre » s’applique. Cela signifie que le fait de posséder l’animal permet de présumer la propriété. C’est donc à la personne souhaitant se faire reconnaître comme propriétaire de l’animal de démontrer que le possesseur n’est pas le véritable propriétaire.
Pour renverser cette présomption, il faut :
– démontrer que la possession est précaire (qu’il s’agit alors d’une simple détention provisoire)
– ou invoquer un vice de la possession (si elle est discontinue, non publique ou équivoque)
– ou prouver la propriété de celui qui revendique le bien ; notamment, pour un animal, grâce à une puce, un tatouage ou tout autre document.
- L’animal et la succession
En l’absence de testament, la succession est dévolue aux parents et au conjoint du défunt. Les enfants ou autres descendants, et le conjoint, ont vocation à recueillir la succession.
Une succession est composée de tous les biens et du passif que le défunt avait au moment de son décès.
L’animal étant soumis au régime des biens, il est compris dans la masse successorale.
Par ce fait, les règles gouvernant l’indivision, la liquidation et le partage de la succession s’appliquent à l’animal.
Cependant, le droit français ne prévoit pas d’attribution préférentielle. L’accord des cohéritiers ou bien le tirage au sort si le partage est fait en justice, détermine alors la situation future de l’animal.
Par ailleurs, s’il existe une indivision entre plusieurs héritiers, les frais engagés pour l’entretien et la nourriture de l’animal seront considérés comme dans l’intérêt de l’indivision. En d’autres termes, l’héritier qui s’est occupé de l’animal pourra obtenir dédommagement des frais exposés.
- L’action en revendication
À défaut d’accord amiable entre deux personnes qui revendiquent la propriété d’un animal, ou du succès d’une éventuelle médiation, il convient d’intenter une action en revendication, pour laquelle l’assistance d’un avocat serait la bienvenue.