La transmission des dettes aux héritiers

La réponse :

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers sont appelés à succéder. De ce fait, ils vont bénéficier de plusieurs options successorales. Ils pourront :

• Accepter purement et simplement la succession
• Accepter à concurrence de l’actif net
• Renoncer à la succession

Ce choix n’est pas anodin puisque les conséquences seront différentes selon l’option choisie.

Tout d’abord, si l’héritier opte pour l’acceptation pure et simple de la succession cela signifie qu’il accepte l’intégralité de l’actif mais également l’intégralité du passif. Autrement dit, il accepte les biens mais aussi les dettes. Dans ce cas, si la valeur des biens qui composent le patrimoine du défunt ne permet pas de régler les dettes, l’héritier sera tenu de manière illimitée aux remboursements de celles-ci quelles que soient leurs natures sur son patrimoine personnel. Cette acceptation pure et simple entraîne ainsi une confusion du patrimoine du défunt et de celui de l’héritier.

Attention, ce choix est irrévocable. Ainsi l’héritier ayant choisi cette option, ne pourra pas revenir sur son choix. Toutefois, depuis une loi du 26 juin 2006, si l’héritier a des doutes sur la composition du patrimoine du défunt (ses biens et ses dettes), il pourra demander à ce qu’un inventaire soit réalisé.

Cette acceptation pure et simple est en principe expresse. Elle peut être tacite si l’héritier passe des actes qui supposent son intention d’accepter la succession, par exemple en faisant un acte de disposition comme la vente d’un bien de la succession. Néanmoins, afin d’éviter le risque de l’acceptation tacite, il est prévu notamment que les actes conservatoires tels que le paiement des frais funéraires, les actes d’administration comme ceux nécessaires à la continuité de l’entreprise du défunt ou encore les actes de surveillance accomplis pour éviter une diminution du patrimoine du défunt peuvent être accomplis sans constituer une acceptation tacite. Enfin, à titre exceptionnel, si après acceptation pure et simple de la succession, une dette apparaît alors que l’héritier n’en n’avait pas connaissance, il pourra être exonéré du paiement de tout ou partie de celle-ci, s’il avait des motifs légitimes de l’ignorer au moment de l’acceptation et si cette dette risque d’entraver gravement son patrimoine.

Ensuite, si l’héritier opte pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, le patrimoine personnel de l’héritier et celui du défunt seront dans un premier temps séparés. Ceci signifie que les créanciers du défunt pourront agir uniquement sur le patrimoine du défunt pour recouvrer les dettes de ce dernier. Autrement dit, les créanciers du défunt ne pourront pas demander à l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net de payer les dettes du défunt.

Contrairement à l’acceptation pure et simple, lorsqu’un héritier choisit cette option successorale, il peut revenir sur son choix pour accepter purement et simplement la succession. En revanche, il ne pourra pas revenir sur son choix pour renoncer à la succession.

Enfin, si l’héritier choisit de renoncer à la succession, cela signifie qu’il renonce à la totalité de ses droits dans la succession. Cette renonciation ne peut pas se présumer, elle doit être expresse et non tacite. L’héritier devra faire une déclaration formelle au greffe du tribunal de grande instance. Cette déclaration écrite va entraîner des effets. L’héritier qui renonce sera considéré comme n’avoir jamais été héritier. Il devient un tiers à la succession. Si l’héritier qui renonce est un descendant du défunt il devra malgré tout supporter certaines dettes comme les frais d’obsèques et les frais funéraires.

En cas de renonciation, les descendants de l’héritier renonçant peuvent venir en représentation afin de succéder à sa place.

L’héritier ayant fait le choix de la renonciation pourra revenir sur celui-ci mais seulement au profit d’une acceptation pure et simple de la succession et uniquement si la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier.

Précisions qu’à défaut de choix par l’héritier dans un délai de dix ans, celui-ci sera réputé avoir renoncé à la succession. Toutefois, il est possible que l’héritier soit contraint de se prononcer, après un délai minimum de quatre mois suivant le décès, par un cohéritier ou un créancier. A défaut d’exercer son choix dans les deux mois de la mise en demeure d’opter, l’héritier sera considéré comme acceptant pur et simple.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199