Utilisation du nom des deux parents à titre d’usage et changement du nom de famille


Statut de la question : Publiée

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Categorie(s) de la question : Droit des personnes

Détails de la question :

Bonjour,
Ma question porte sur le domaine de la famille.
Voici la situation sur laquelle s’adosse l’interrogation formulée auprès de votre clinique juridique :
Un enfant né en 2015 a été reconnu par ses parents. Au cours de cette reconnaissance, l’enfant a été déclaré avec le patronyme du père (refus paternel d’enregistrer à la fois avec les patronymes du père et de la mère à l’Etat Civil).
Les parents, non mariés, se sont séparés et ont indiqué les 2 noms (mère + père) en nom d’usage en Mairie.
Ce nom d’usage est à présent indiqué sur la Carte Nationale d’Identité de l’enfant de 2 ans.

Aujourd’hui, par décision de justice, l’enfant est sous la garde de sa mère avec droit de visite du père classique (1 WE sur 2 et 1/2 des vacances). Un grand nombre d’institutions (crèche, école, banque…) semblent formuler une réticence à l’inscription du nom d’usage dans les documents en lien avec l’enfant.
En l’absence de raison grave (e.g. violence, maltraitance de la part du père), l’enfant peut-il bénéficier d’un changement d’Etat Civil avec indication des deux noms ? Que dit la Loi à ce sujet ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,

La réponse :

Quelle(s) solution(s) la loi française offre-t-elle si l’on souhaite utiliser un autre nom que celui qui nous est donné à la naissance ?

Le patronyme, ou plus exactement le nom de famille, est celui qui est attribué dès la naissance (dans les conditions des articles 311-21 et suivants du Code civil) et qui figure sur les actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Néanmoins, la loi française offre deux possibilités si l’on souhaite utiliser un autre nom dans la vie quotidienne :

1. Choisir un « nom d’usage »
2. Demander le changement de son nom de famille

I. La possibilité de choisir un nom d’usage composée du nom des deux parents

Le nom d’usage n’a pas vocation à se substituer au nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d’état civil. En revanche, les administrations sont tenues d’utiliser le nom d’usage, qui peut d’ailleurs être inscrit sur les documents officiels d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

a) Le choix du nom d’usage

L’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 qui offre l’opportunité d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui n’a pas transmis le sien.

Le nom d’usage peut donc être composé :

  • Du patronyme, qui a été attribué à la naissance, et qui correspond au nom de famille d’un des deux parents qui figure sur l’acte de naissance,
  • Et du nom de famille de l’autre parent, qui n’a pas transmis son nom.

Seule condition : la filiation doit avoir été établie à l’égard des deux parents et leurs noms doivent figurer sur l’acte de naissance de leur enfant.

b) La procédure d’utilisation du nom d’usage

Pour pouvoir utiliser le nom d’usage que l’on a choisi, il faut, à l’occasion de la constitution d’un dossier de demande de papiers d’identité :

  • Renseigner la rubrique « deuxième nom » sur le formulaire de demande de papiers d’identité ;
  • Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) qui fait figurer le nom des deux parents ;
  • De plus, si la personne qui fait l’objet de la demande est mineure, il convient de fournir une photocopie de la pièce d’identité du parent qui n’est pas à l’origine de la démarche, ainsi que son autorisation écrite.

Une fois ces documents officiels obtenus, il revient à l’auteur de la demande de faire les démarches nécessaires auprès des différentes administrations afin de demander à ce que le nom d’usage soit pris en compte.

II. La possibilité de demander le changement du nom de famille

Pour obtenir un changement de patronyme dans les actes d’état civil, il convient de faire une demande de modification du nom de famille. La loi impose cependant une condition, celle de prouver un intérêt légitime à ce changement (article 61 du Code civil).

a) La condition de l’intérêt légitime

Il est possible de demander la modification du nom de famille pour un motif d’intérêt légitime tel que :

  • Changer un nom difficile à porter car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, ou encore particulièrement complexe ;
  • Changer un nom s’étant illustré de manière retentissante au niveau national, si l’homonyme a une réputation suffisamment mauvaise ;
  • Changer pour un nom de famille qui risque de s’éteindre, s’il a été en usage depuis suffisamment longtemps dans la famille ;
  • Changer pour un nom de famille utilisé de manière constante et continue depuis longtemps, et qui identifie publiquement la personne ;
  • Changer pour porter le même nom que ses frères et sœurs, à condition d’avoir le même père ET la même mère.

En revanche, des motifs sentimentaux, commerciaux ou de simples raisons de convenance personnelle ne seront pas recevables. Ainsi, une demande qui aurait pour objet le changement du nom de famille par ajout du nom du parent qui n’a pas initialement transmis le sien, même si elle semble légitime, ne serait pas certaine d’aboutir, à moins de reposer sur l’un des motifs énoncés ci-dessus. Il en va de même concernant la demande de modification du nom de famille au profit du nom utilisé à titre d’usage, mais cela reste assez incertain, les tribunaux n’ayant encore jamais eu l’occasion de rendre de décision constitutive d’un précédent répondant à cette problématique.

b) La procédure du changement de nom de famille à l’état civil

Si la demande concerne un mineur :

La demande de changement de nom de famille doit passer par plusieurs étapes avant d’être effective.

Première étape :

Cette étape consiste à rendre publique la demande de changement de nom de famille à travers la publication d’une annonce :

La demande de publication au Journal officiel est composée :

1 – De l’annonce qui, pour être publiée, doit être valide et comporter les renseignements suivants :

  • Indication de l’état civil actuel (nom, prénom, date et lieu de naissance),
  • L’adresse de la personne qui fait l’objet du changement de nom,
  • Le(s) nom(s) demandé(s) (avec la possibilité de proposer plusieurs noms)

2 – Des informations indispensables à la facturation de 110 euros (nom, prénom et adresse détaillée complète de l’auteur de la demande).

Cette demande doit être adressée (n’utiliser qu’un seul de ces moyens) :

  • Par courriel : annonces.jorf@dila.gouv.fr
  • Ou à cette adresse web
  • Ou par courrier en lettre simple :

DILA
DIRE – JOURNAUX OFFICIELS
TSA N°71641
75 901 PARIS CEDEX 15

Après la publication de l’annonce, la facture est envoyée à l’adresse indiquée dans la demande et elle indique le numéro et la date du Journal officiel dans lequel l’annonce a été publiée. L’annonce est publiée dans un délai de 5 à 10 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve qu’elle soit valide.

En ce qui concerne la demande qu’il faut adresser à un journal d’annonces légales, ceux qui sont proposés en Savoie sont par exemple :

  • Le Dauphiné Libéré
  • L’Essor savoyard
  • La Savoie
  • La Vie nouvelle
  • L’Eco des pays de la Savoie

Deuxième étape : 

Cette étape consiste à constituer un dossier et à l’envoyer directement au Ministère de la Justice (article 1 du décret n°94-52 du 20 janvier 1994) :

Ministère de la Justice,
Direction des Affaires Civiles et du Sceau,
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Le dossier doit comprendre :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’auteur de la demande de l’acte (datant de moins de 3 mois),
  • Une copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport,
  • Le bulletin n°3 de son casier judiciaire,
  • Une requête personnelle adressée au Ministre de la Justice, datée, signée, et exposant les raisons de l’abandon du nom d’origine, les raisons du choix du nom demandé, et accompagnée de tout document susceptible d’en établir le bien-fondé,
  • Une feuille (autrement appelée bordereau) qui récapitule toutes les pièces du dossier, indiquant nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, et adresse électronique,
  • L’original de la page sur laquelle l’annonce a été publiée (à la fois dans le Journal officiel et dans le journal d’annonces légales), ou l’impression du fichier PDF de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié.

Le traitement de cette requête peut prendre plusieurs mois.

Dernière étape :

  • Si la demande est acceptée, un décret est publié au Journal officiel et un exemplaire est adressé à l’auteur de la demande en recommandé avec avis de réception. Grâce à cet exemplaire, il est ensuite possible de demander la rectification du nouveau nom sur les actes d’état civil, puis de demander l’obtention de nouveaux papiers.
  • Si la demande est refusée, il est possible de formuler un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.

NB : La loi française ouvre aussi la possibilité à un tiers de s’opposer au changement de nom s’il justifie de raisons précises. Cette opposition peut intervenir :

  • Après la publication de la demande préalable au Journal officiel et dans le journal d’annonces légales ET avant la publication du décret portant changement de nom publié au Journal officiel, par courrier au Ministère de la Justice.
  • Dans un délai de 2 mois après la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, avec une procédure devant le Conseil d’État (Article 61-1 du Code civil).