fonction réduite apres retour de congé maternité

Bonjour,

Je suis revenu de mon congé maternité le 4 janvier 2021, à mon retour mon poste était occupé par une autre personne qui a été embauchée en CDI mais en qualité d’assistante polyvalente, alors que mon poste s’intitule Secrétaire.

Toutes mes tâches lui ont été données. A mon retour je me retrouve à ne faire que du standard (la seule tâche qui me reste de mon ancien poste)

Sont-ils dans leur droit ?

Sachant que le jour ou je leur ai annoncé ma grossesse, ils avaient décidés de me licencier. A mon retour, mon employeur m’a dit qu’il me laissait deux mois pour trouver un autre travail et qu’après qu’on ferait une rupture conventionnelle.

Je travaillais en binôme, celle-ci est également en congé maternité et elle revient quand ils veulent que je fasse la rupture conventionnelle. En attendant, la salariée qui me remplace est au poste de mon binôme.

Puis-je prendre acte d’une rupture de contrat avec indemnité avec non respect de la reprise de poste ?

En vous remerciant,

CHANGEMENT EQUIPE ET LIEU DE TRAVAIL EN RETOUR DE CONGE MATERNITE

Bonjour,
je travaille au sein d’une société qui ne dispose pas d’une agence physique de travail.
Je travaille depuis mon domicile et me rends dans les hôpitaux et chez les patients de mon secteur.
Or, un redécoupage de secteur a été décidé durant mon congé maternité.

Ainsi, je dépendais de la région midi-Pyrénées avant mon arrêt et à mon retour je dépends de la région aquitaine.
Mon secteur d’activité est donc changé et implique des temps de trajets plus importants. Mon secteur d’astreinte est également modifié. Mon employeur m’a rédigé un nouveau contrat de travail. J’ai appris ce changement d’équipe par des collègues de travail et aucune information officielle écrite ne m’a été donnée.
Ont-ils le droit de changer mon lieu d’exercice sans me le demander auparavant ?

De plus, ils en ont profité pour modifier ma clause de non-concurrence. Elle était précédemment affectée au département 47 et à la région midi-Pyrénées. Elle concerne désormais les départements 47, 24, 33 et les départements limitrophes. Est-ce légal cette notion de départements limitrophes ? Que faut-il pour une clause valide ?

Autre question : certaines journées de réunions durent de 8h30 à 17h avec 2h de trajet le matin et 2h de trajet le soir. Mon employeur indique que le temps de trajet ne compte pas. Est-ce légal ? N’y a-t-il pas danger en cas d’accident sur la route ?

Prime de licenciement en cas de licenciement sui generis

Bonjour,

Dans le cadre d’un licenciement sui generis peut-on remettre en cause le montant de la prime de licenciement ?

Bien cordialement

Rupture conventionnelle sans coût pour l’employeur

Bonjour,
Je souhaiterais pouvoir proposer à mon employeur une rupture conventionnelle. Il y aura plus de chances qu’il l’accepte si cela ne lui coûte rien. Est-il possible que cela ne lui coûte rien, je n’ai pas besoin d’une indemnité de départ, mais seulement de pouvoir toucher les allocations chômage.
En effet, je souhaite quitter mon poste pour une nouvelle formation. Retrouver un statut d’étudiant sans revenus, m’oblige à compter sur la rupture conventionnelle.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement,

rupture de contrat CDD – force majeure covid-19

Bonjour,

mon mari et moi étions tous deux employés par une entreprise pour la saison d’hiver 2019/20 (04 déc-26 avril). En raison de l’épidémie de coronavirus, nos contrats CDD ont été rompus par force majeure le 16/03/2020.
Nous avons contacté le pôle emploi mais on nous a dit que nous n’avons pas droit aux prestations car nous n’avons pas travaillé assez d’heures.
Avons-nous le droit de recevoir une compensation de l’employeur jusqu’à la fin de nos contrats originaux ? Pouvons-nous aller en justice ?

Merci d’avance.
Bien cordialement,

La protection du salarié victime de harcèlement moral et auteur d’une infraction commise dans l’exercicie de ses fonctions

Actuellement employée en CDI dans une entreprise, mon patron me fait faire de fausses factures pour des clients afin qu’ils puissent avoir droit à des aides de l’état et/ou des crédits d’impôts anticipés. De plus, je dois également faire de fausses déclarations auprès d’un organisme de CEE (certificat d’économie d’énergie) afin qu’il puisse être rémunéré à hauteur de dizaine de milliers d’euros, même quand les clients ne sont pas soumis aux CEE. Je fais également de fausses factures dissimulant des règlements en espèces importants. Qu’est-ce que je risque pour ces fausses factures et ces fausses déclarations ?

Par ailleurs, mon patron est un vrai tyran, violent (il a cassé des étagères en frappant du poing devant moi), il me hurle dessus et me dénigre (« folle », « trop rigide », « emmerde tout le monde avec mes procédures ») alors que je ne fais que mon strict travail. Je suis au bord du burn out, ma santé morale et physique sont en jeux. Quels sont mes recours ? Puis-je démissionner et avoir droit au chômage compte tenu de la situation, puisqu’il ne me licenciera pas ni ne m’accordera pas de rupture conventionnelle ?

En vous remerciant par avance.

prime de départ à la retraite

A la retraite depuis 6 ans, je n’ai jamais reçu ma prime de départ. J’ai fait 14 saisons d’hiver en remontées mécaniques. Des collègues, eux, l’ont reçu.
Quels sont mes droits ?
Je vous remercie.
Cordialement.

JOURNEE DE SOLIDARITE

Bonjour,
1/ Est-ce que l’on peut imposer aux salariés de poser un jour de congé payé pour la journée de solidarité ou peut-on ne pas la travailler et la récupérer dans l’année en faisant par exemplaire des heures supplémentaires ?
2/ Est-ce que, dans une même entreprise, des différences peuvent exister entre les salariés qui ne sont pas en forfait jour qui doivent déposer un jour de congé et les salariés en forfait jour dont la journée de solidarité est déjà incluse dans le nombre de jour à travailler ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.

Heures supplémentaires

Bonjour,

Depuis de nombreuses années, je cumule des heures supplémentaires qui doivent être prises sous forme de repos compensateur.
Impossible pour moi de revenir à zéro au terme de l’année.
Ce jour, mon employeur a décidé que toutes mes heures devaient être récupérées avant fin novembre 2019.

Est-il dans son droit ?
Puis-je demander un report ?
Puis-je demander le paiement de ces heures en heures défiscalisées ?

Avec mes remerciements
Cordialement

La réintégration d’une salariée à son retour de congé maternité

Je travaille en banque en tant de conseillère clientèle professionnels depuis juillet 2015.
A mon départ en congé maternité en juillet 2017 j’ai été remplacée par une salariée en alternance recrutée en CDI depuis.
A mon rendez-vous DRH de retour de congé maternité, le DRH m’explique que mon poste n’est plus disponible et que je vais être affectée à un poste équivalent mais dans une autre agence située à 25 km (Clause de mobilité prévue au contrat de travail).
Cette mutation va aussi entraîner un changement de rythme de travail passant d’une agence lundi-vendredi à une agence mardi-samedi.
Mes questions sont donc les suivantes :
-L’employeur a-t-il le droit de remplacer un congé maternité en recrutant un CDI ?
-Peut-il imposer une mutation au retour de congé maternité au motif que l’ancien poste n’est plus disponible ?
-Les clauses de mobilité et de rythme de travail sont prévues au contrat, mais le poste est-il considéré comme équivalent au sens de l’article L1225-25 du code du travail, malgré les changements que cela génère ?
-La jurisprudence Cass soc 02-04-14 n12-27.849 pourrait-elle s’appliquer dans mon cas ?
Merci.