Archive pour : En attente de correction par le clinicien

Bonjour,

Tout d’abord merci de nous donner l’occasion de poser nos questions, c’est d’une grande aide pour nous les non juristes !

Voici mon problème :

J’ai souscrit en 2015 un contrat d’abonnement à une société de location de véhicules en libre service, qui n’existe plus aujourd’hui (mais dont le service client est encore actif).

Mal m’en a pris moi qui n’ai utilisé que très peu ce service et qui pensais le souscrire pour une période d’un an : c’était en fait un contrat à reconduction tacite.

Quand je m’en suis aperçue, je leur ai téléphoné (en 2017) pour résilier le contrat. Il m’a été dit au téléphone que c’était impossible et qu’il fallait attendre encore quelques mois (soit la fin de l’année en cours). Je leur ai également envoyé un courrier – resté sans réponse.

-> Puis-je me prévaloir de l’article du 1211 du Code Civil pour contester cette réponse qui m’a été donnée ? « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »

J’ai donc rappelé quelques mois plus tard et renvoyé un courrier de résiliation en mars 2018 qui, cette fois-ci, a été pris en compte. Or, étant donné que je leur devais 20 € ils n’ont clôturé l’abonnement que 4 mois après ma lettre. Je leur dois aujourd’hui 60€. J’ai découvert tout cela à la suite de courrier d’huissiers : j’admets que je n’allais jamais sur mon espace personnel là où se trouvaient les messages en question.

D’où ma seconde question : puis-je contester la reconduction tacite de mon contrat pendant toutes ces années, au terme de l’article L215-1 C. Conso ? « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. »

Dans le cas présent la société m’envoyait bien un courriel tous les ans m’informant que j’avais reçu un message dans mon espace personnel, mais ce courriel ne précisait en rien l’objet du message. Du coup, j’aimerais savoir ce que la jurisprudence entend par « courrier électronique dédié ». Est-ce qu’un message dans un espace personnel compte ? Ou aurait-il fallu que je sois informée directement sur ma boite mail ?

Sachant également que dans ses conditions générales, la société stipule que « L’Abonné s’engage à consulter régulièrement son Espace personnel sur le Site Internet X pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès au Service X, et en particulier à consulter ses facturations. »

Merci pour vos réponses !

Et bonne fin de journée.