Archive pour : À canceller

Dans un immeuble en indivision, le bail de gestion locative arrive à son therme ( 10 ans)
Un nouveau bail doit être refait. Pour l’abbrobation de celui ci , doit -il se faire à la majorité des indivisaires ou bien à la majorité des 2/3 tiers ?
Merci pour votre aide

Un employeur à t’il le droit de mettre une clause dans un contrat de travail en CDI interdisant à son salarié de prendre des congés payés durant toutes les vacances scolaire et les week-ends? Toutes sans exception faite ou en stipulant un excès d’activités durant une période donnée justifiant cette clause.

Sachant que le salarié en questiln à un enfant de moins de 18 ans. Et qu’il ne dispose que d’un seul jours de repos par semaine – le lundi.

S’agit il d’un abus?
Si oui envers quel loi du code du travail se référé ?

Bonjour

j’ai deux questions concernant le bail commercial dans deux situations différentes
je suis conseillère en immobilier independante et je me pose des questions

situation n°1 : la client, une commerçante qui tient un salon de coiffure a contracté un bail commercial en 2010, le loyer est devenu trop important et elle souhaite vendre son fond de commerce. elle paie un loyer pour son local d’activité mais également pour deux appartements situés à l’étage qui sont dans un état pitoyable, elle ne s’en sert pas. elle voulait demander au propriétaire de réduire le montant de son loyer en faisant valoir le fait que ces appartements ne lui sont d’aucune utilité et qu’en plus il sont dans un état peut etre meme dangereux au regard de la vetusté
que peut elle faire ? elle souhaite vendre son fond de commerce mais nous allons etre confronté au fait que le nouvel acquéreur refusera de payer aussi cher de loyer pour deux appartements qu’il ne pourra occuper… est ce qu’on peut obliger le propriétaire a faire les travaux, à retirer ces locaux du bail pour réduire le loyer ? comment faire ?

situation n° 2
un propriétaire veut vendre son appartement qui est actuellement géré par une société de gestion avec lequel il a donc signé un bail commercial. la société loue de façon aléatoire son appartement pour de la location touristique. le contrat de bail que je pourrais vous envoyer stipule qu’il serait autoriser à sous louer. en fait le probleme c’est que la société de gestion locative applique des frais très importants (32% du montant des loyers) et que les futurs acquéreurs ne souhaiterons surement pas passer par cette société de gestion avec lequel le propriétaire actuel est liée jusqu’au 31 decembre 2025. si la sous location est autorisé, comme stipulé dans le bail, est ce possible de louer l’appartement par airbnb par exemple ? ou est ce que le futur propriétaire peut l’occuper à titre personnel et le louer via la société de gestion que quelques jours dans l’année ?

je vous remercie pour votre retour qui sera, j’en suis sure, très précieux pour moi
fanny carceles
06 45 00 37 52

Bonjour,
Je paie une pension alimentaire à la mère de mon fils pour mon fils agé de 22 ans.
Il a redoublé sa terminale, ensuite, il a fait une première année de BTS en alternance puis a changé de voie et a repris une première année de BTS en alternance. Depuis, je ne sais pas ce qu’il fait, ni combien il gagne.
S’il est toujours en alternance, à bientôt 23 ans, et vivant chez sa mère, le salaire qu’il touche est peut être le SMIC ou proche du SMIC. Mais peut être gane t’-il au delà…
J’ai demandé à 3 reprises en R AR a la mère de me fournir ses justificatifs de contrat et son salaire. Je n’ai aucune réponse.
En même temps je lis que c’est à moi de saisir le JUGE pour arrêter la pension en apportant les justificatifs… que je n’arrive pas à obtenir. Que faire?
Merci beaucoup pour votre retour.