Responsabilité dû à mon activité

Bonjour,

Je suis actuellement en création d’entreprise (start-up) dans le domaine de la location et la vente de matériel sportif.
Nous mettons en relation des clients et des partenaires locaux, pour proposer à la location et à la vente les planches de surf de nos partenaires.

Dans ce cadre, nous sommes actuellement auto-entrepreneurs en attendant d’atteindre une clientèle suffisante pour créer la SAS. En ce qui concerne nos CGU/CGV, elles sont assez simples (basées sur des modèles trouvés en ligne) pour l’instant et nous discutons avec un potentiel cabinet d’assurance pour être couvert sous une responsabilité civile.
CGUs : https://sealocker-partenaires.herokuapp.com/cgu

Ma question est la suivante: Nous souhaitons nous assurer d’être protégé dans le cas où un client viendrait à se blesser avec une planche mise à disposition par un de nos partenaires. Selon vous est-il pertinent de faire appel à un cabinet de juristes ou ce n’est pas la peine à ce stade ?

Merci d’avance pour vos indications.

Bonne journée à vous,

Nicolas

Trop perçu Indemnités employeurs lors d’une régularisation IJSS en IJM dans le cadre d’une maladie professionnelle

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis plusieurs mois et rattaché à la CCNT 66.
Dans l’attente de l’instruction d’une demande de reconnaissance en maladie professionnelle hors tableau, j’ai perçu les indemnités prévoyance employeur (IJE) et les IJSS sans perte de salaire. Il y a eu subrogation des IJSS durant la première partie de l’arrêt et ensuite elles m’ont été directement versées. L’employeur lui, a continué à me verser les IJE en complément afin que je n’ai pas de perte de salaire.
Lors de la reconnaissance en maladie professionnelle, la CPAM a revalorisé les IJSS en IJM avec effet rétroactif. Toutefois, il s’avère que cette somme perçu ne couvre pas le trop perçu d’IJ employeur que je doit rembourser. Le montant IJ employeur à rembourser est de 30000 € alors que la régularisation des IJSS en IJM est elle de 15000 €. Il s’avère donc que je dois rembourser à mon employeur (qui reversera cette somme à son organisme de prévoyance) une somme supérieure à ce que j’ai perçu, ce qui génère une forte perte de revenu. Pensez vous qu’il existe un recours? Y a t-il un cadre pour le remboursement à effectuer et qui doit poser ce cadre?
Il y a un sentiment de double peine ici entre les impacts sur ma vie familiale et cette dette induite par une maladie professionnelle reconnue.

En vous remerciant pour votre avis sur cette situation et en vous souhaitant le meilleur dans le cursus de vos études dans un contexte particulier.

Merci à vous.

PERP residence principale

Bonjour
Nous sommes séparés de fait depuis 14 ans. Chacun vit dans sa propre résidence. J’ai vendu mon l’appartement que j’occupe il y a plus de 2 ans. J’ai loué entre temps un logement. je souhaite réinvestir d’ans l’achat d’un nouvel appartement. Pour le financement et j’en viens à ma question je souhaiter liquider un PERP en bénéficiant de la sortie à 100% du capital investi pour le financement de l’appartement. je dois déclarer sur l’honneur qu’il s’agit de l’acquisition de ma résidence principale. aux yeux du fisc est ce recevable ?
je vous remercie pour votre aide
raoul

Paiement au tiers sans contestation ni réserve vaut-il acceptation?

Bonjour,
J’ai signé un contrat de conseil avec l’entreprise A mentionnant le coût total fixe du projet, tous frais inclus.
L’entreprise A m’a mis en relation avec un tiers chargé de la réalisation de la mission sur le terrain, lui même faisant appel à divers prestataires spécialisés.
Le tiers m’a demandé le paiement (sur son propre RIB, sans document de situation) d’avances de trésorerie échelonnées afin qu’il puisse régler les prestataires spécialisés, sans me fournir les devis ou factures de ces derniers.
L’ensemble des factures ont été transmises à la « livraison » du projet à savoir que la réception et la prise de possession n’a pas encore été effectuée à ce jour (achat à distance).
L’entreprise A qui était en copie de toutes les conversations s’est montrée silencieuse dès lors qu’elle a confié la mission de terrain au tiers.
Le cumul des paiements versés au tiers dépassent in fine le prix global fixé initialement par l’entreprise A.
Les paiements des sommes demandées par le tiers sans contestation ni réserve de ma part valent-elles acceptation/ratification des coûts non inclus dans le coût total initial ?
Merci à vous !

CHANGEMENT EQUIPE ET LIEU DE TRAVAIL EN RETOUR DE CONGE MATERNITE

Bonjour, je travaille au sein d’une société qui ne dispose pas d’une agence physique de travail.
Je travaille depuis mon domicile et me rends dans les hôpitaux et chez les patients de mon secteur.
Or, un redécoupage de secteur a été décidé durant mon congé maternité.
Ainsi, je dépendais de la région midi-Pyrénées avant mon arrêt et à mon retour je dépends de la région aquitaine.
Mon secteur d’activité est donc changé et implique des temps de trajets plus importants. Mon secteur d’astreinte est également modifié. Mon employeur m’a rédigé un nouveau contrat de travail. J’ai appris ce changement d’équipe par des collègues de travail et aucune information officielle écrite ne m’a été donnée.
Ont-ils le droit de changer mon lieu d’exercice sans me le demander auparavant ?

De plus, ils en ont profité pour modifier ma clause de non-concurrence. Elle était précédemment affectée au département 47 et à la région midi-Pyrénées. Elle est désormais aux départements 47, 24, 33 et aux départements limitrophes. Est-ce légal cette notion de départements limitrophes ? Que faut-il pour une clause valide ?

Autre question : certaines journées de réunions durent de 8h30 à 17h avec 2h de trajet le matin et 2h de trajet le soir. Mon employeur indique que le temps de trajet ne compte pas. Est-ce légal? N’y a-t-il pas danger en cas d’accident sur la route ?

communication de documents administratifs; emploi public communal

S’agissant des formalités de recrutement à cette fin d’exercer un emploi public communal, vacant ou créé, les informations soumises à publicité légale, transmises, le cas échéant, par l’autorité communale compétente au centre de gestion de la fonction publique compétent conformément à l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont-ils des documents administratifs communicables ?

Merci pour l’intérêt qui peut être porté à cette demande.

 

communication de documents administratifs; commune: compte administratif, budget primitifs – dépenses de personnel obligatoires

S’agissant du compte administratif et du budget primitif d’une commune, les écritures comptables ou budgétaires relatives aux dépenses de personnel obligatoires (au sens de l’article L 2321-2 4° du Code Général des Collectivités Territoriales), contenues dans ces documents, sont-elles des documents administratifs communicables sans qu’il soit exigé de préciser* davantage la demande de communication adressée à l’autorité communale?

Par avance, merci pour l’intérêt qui peut être porté à cette question.

Fr.-R. M.

* précisions renvoyant, par exemple, à la section, à un chapitre ou à un article du compte administratif ou du budget primitif.

Licenciement

Bonjour,

Dans le cadre d’un licenciement sui generis peut-on remettre en cause le montant de la prime de licenciement ?

Bien cordialement

Rupture contrat formation à distance

Bonjour
J’ai signé un contrat pour une formation à distance sans avoir respecté le délai de 7 jours de réflexion.
J’ai commencé la formation et fais 200h de formation lorsque je m’aperçois que le lieu de l’examen n’est pas celui qui m’avait été indiqué.
Je souhaite donc rompre le contrat et ne plus payer les dernières mensualités de financement de cette formation.
Suis-je donc en tort et dois-je payer ou ils n’ont pas à me réclamer de versement, comme j’ai signé et renvoyé le contrat avant les 7 jours de réflexion ?
Merci

Réglementation sur le trop-perçu

Bonjour,
Une assistante-maternelle a-t-elle le droit de garder un trop-perçu important ?
Cordialement,