L’accès au droit

La loi reconnait à toute personne, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son niveau de revenu, son lieu de vie, sa situation éventuelle de handicap etc., le droit d’être informée sur ses droits et obligations.

L’accès au droit est un élément fondamental du pacte social qui permet, en développant un réseau de services de proximité, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus vulnérables et isolées, mais également un facteur d’égal accès de tous les citoyens à leurs droits.

L’accès au droit permet à chacun de bénéficier gratuitement :

  • d’une information sur ses droits et devoirs,
  • d’une aide dans l’accomplissement de ses droits et devoirs,
  • d’une orientation

Le CDAD de la Savoie

La politique publique de l’accès au droit est mise en oeuvre dans chaque département par un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD). Il sont 101 en France.

En Savoie, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD de la Savoie), structure placée sous l’autorité du président du Tribunal de Grande Instance de Chambéry, met en oeuvre la politique nationale de l’accès au droit en Savoie.

Il se compose de nombreux partenaires :
-Institutionnels (préfecture, conseil départemental, communes etc.)
-Juridictionnels (président du Tribunal de Grande Instance et procureur de la République)
-Professionnels (avocats, notaires, huissiers)
-Associatifs

Il a pour mission de recenser les besoins, définir une politique locale, d’impulser et de coordonner des actions et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.

En Savoie, les actions du CDAD sont nombreuses et dépendent des besoins recensés et des publics bénéficiaires : intervention dans des établissements scolaires pour les jeunes, mises en place de consultations juridiques gratuites spécifiques pour les seniors, les détenus, les jeunes, forums d’informations en matière d’impayés de logement ou en faveur des associations.

Un guide d’accès au droit, recensant l’ensemble des acteurs et structures offrant des informations dans tous les domaines de la vie quotidienne du département est également disponible sur le site du CDAD de la Savoie.

Les Maisons de Justice et du Droit (MJD)

Placées sous l’autorité conjointe du Président du TGI et du Procureur de la République de chaque juridiction (Chambéry et Albertville), ce sont des lieux permanents assurant une présence judiciaire de proximité.

Leurs missions sont de deux ordres :

  • Assurer une aide à l’accès au droit. Les MJD sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun. Les notaires, avocats et huissiers y assurent des consultations juridiques gratuites. De nombreuses autres structures y assurent des permanences.
    Les MJD permettent également d’organiser le règlement amiable de certains conflits grâce à la présence des conciliateurs et des médiateurs.
  • Prévenir et traiter la petite délinquance notamment grâce à l’intervention des délégués du procureur de la République, de la Protection judiciaire de la jeunesse et du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

En Savoie, il existe cinq MJD : à Albertville, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Aix-les-Bains et les hauts de Chambéry.
Leurs permanences et coordonnées sont accessibles ici.

Les Points d’Accès au Droit (PAD)

Leur fonctionnement s’apparente à celui des MJD, mais à la différence de celles-ci, les points d’accès au droit (PAD) ne sont pas des établissements judiciaires de proximité. Ils sont mis en place par les CDAD.
Les PAD sont des lieux d’accueil gratuits et permanents permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.
Leurs permanences et coordonnées sont accessibles ici.

En Savoie, le CDAD a créé sept PAD :

  • Un PAD Aide Juridictionnelle :

Chaque semaine, le mardi de 13h30 à 16h30 à l’accueil du palais de justice de Chambéry, le CDAD de la Savoie propose un accompagnement aux justiciables qui souhaitent déposer un dossier d’aide juridictionnelle. Il réoriente également les justiciables en cas de besoin vers les professionnels du droit compétent ou vers un médiateur ou un conciliateur.

  • Quatre PAD jeunes :

Ce sont des consultations juridiques individuelles, gratuites et anonymes pour les moins de 25 ans. Les jeunes peuvent consulter, sans conditions de ressources, un avocats des barreaux d’Albertville et de Chambéry.

  • Deux PAD pénitentiaires :

Ce sont des consultations juridiques individuelles, gratuites et anonymes réalisées par les avocats des barreaux d’Albertville et de Chambéry au centre pénitentiaire d’Aiton et à la maison d’arrêt de Chambéry pour les détenus.