Détails de la question :
Bonjour,
J’envisage d’aller vivre avec mon copain dans l’appartement qu’il vient d’acheter seul et dans lequel il vit en ayant deux enfants mineurs en garde alternée.
Nous n’avons pas l’intention de nous marier ni pacser dans ce court délai.
Nous sommes d’accord de mettre une facture (gaz, électricité ou eau) à mon nom pour prouver mon domicile chez lui, car je n’aurai plus un autre « chez moi ».
Tout cela dit, je voudrais savoir :
– Quelles sont les démarches à accomplir pour que je puisse me sentir en sécurité chez lui ?
– Il est nécessaire aussi que le prélèvement de la facture qui sera à mon nom soit retirée sur mon compte ou il peut garder ça sur le sien comme c’est le cas à présent ? Qu’est-ce que cela pourrait changer ?
– En cas de litiges et/ou de rupture de notre rapport de couple, pourra-t-il carrément me mettre à la rue d’une minute à l’autre ? Est ce que j’aurai un délai pour chercher un logement ? Si oui, de combien svp ?
– Est-ce qu’il est nécessaire ou conseillé de rédiger une sorte de convention entre nous ? Si oui, comment la faire ?
– En cas de décès (ou de grave accident etc), comment pourrais-je me protéger de ses enfants pour ne pas être mise à la rue d’une minute à l’autre ?
Merci d’avance pour votre réponse.
La réponse :
Le concubinage est défini à l’article 515-8 du Code civil et se caractérise par le fait de vivre sous le même toit de façon stable et continue, ce qui suppose une certaine durée de la relation entre les concubins ainsi que la notoriété de cette relation. Il s’agit d’une union libre qui n’est pas organisée par un contrat.
Néanmoins, il est possible de prouver que les concubins vivent ensemble par le biais d’un certificat de concubinage.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
Il est également possible d’établir une convention de concubinage qui est un écrit rédigé soit :
- Par les concubins
- Par un tiers, un avocat par exemple
- Par un notaire devant lequel les concubins vont signer la convention
Ce contrat permet d’organiser la vie commune des concubins comme par exemple la contribution aux charges courantes, de faire l’inventaire des biens ainsi que de prévoir les conséquences d’une éventuelle séparation.
Il ne permet pas cependant d’imposer des obligations personnelles aux concubins et ne doit, en outre, pas être contraire à l’ordre public. Par exemple, il ne peut pas être prévu une impossibilité de rupture.
Toutefois, le droit commun reste applicable en cas de faute commise par l’un des concubins. Ainsi, les victimes des violences conjugales hors mariage bénéficient des mêmes droits que les victimes mariées.
Sur le justificatif de domicile :
Certains documents peuvent servir de justificatif de domicile, comme une facture, un avis d’imposition ou une attestation de non-imposition, une quittance de loyer, une quittance de l’assurance habitation du domicile ou encore un titre de propriété.
Cependant, lorsque vous ne possédez pas ces documents, vous pouvez obtenir un justificatif de domicile même si vous vivez dans un logement qui n’est pas le vôtre et n’est pas à votre nom, pour cela, vous devrez fournir :
- Une copie de la carte d’identité de la personne qui héberge
- Une attestation sur l’honneur de la personne qui héberge, celle-ci devra préciser que vous habitez bien chez elle
- Un justificatif de domicile récent au nom de la personne qui héberge
S’agissant du logement :
Lorsque le logement est acheté par un seul des concubins, il est le seul à disposer de droits sur ce dernier. En effet, le propriétaire peut, à tout moment, demander à l’autre concubin de quitter le domicile.
Les conséquences sont différentes lorsque le bien est loué ou lorsque les deux concubins sont propriétaires.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F904
Sur la rupture :
Les concubins peuvent rompre cette union à tout moment puisque le concubinage n’entraîne aucune conséquence contrairement au mariage.
En cas de décès :
Le concubin survivant ne perçoit rien et n’a aucun droit dans la succession sauf en cas de testament fait par le défunt.