Contraindre l’administration au paiement d’une somme due suite à un jugement rendu par le tribunal administratif


Statut de la question : Publiée

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Categorie(s) de la question : Droit administratif

Détails de la question :

Bonjour,
Je travaillais pour un Greta (formation continue de l’éducation nationale). J’ai saisi, en avril 2015, le tribunal administratif pour des heures supplémentaires et indemnités de résidence non payées. En octobre 2017, le tribunal administratif condamnait le lycée d’enseignement général et technologique/professionnel, support du Greta à me régler deux sommes :
1- les heures supplémentaires selon une formule précisée dans le jugement,
2- l’indemnité de résidence selon la formule 1% de mes salaires bruts
Les montants ne sont donc pas clairement mentionnés.
A ce jour, soit plus de quatre mois après ce jugement, je n’ai rien reçu.
Que faire ?
Merci.
Cordialement

La réponse :

Afin d’obtenir le paiement effectif de la somme due mise à la charge de l’administration suite à une décision de justice, il est possible d’avoir recours à la procédure de la contrainte au paiement (art-L911-9 du Code de la justice administrative).

Deux conditions sont requises pour mettre en œuvre cette procédure :

  • La décision rendue par le tribunal administratif doit être définitive : une décision est définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Les voies de recours sont indiquées dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision rendue par le tribunal administratif.
  • La décision doit fixer le montant de la somme à laquelle la personne publique est condamnée (dommages et intérêts, remboursement d’une somme due, paiement d’une astreinte…).

Concernant le montant de la somme due : si dans le jugement, le montant de la somme due n’est pas fixé avec précision, ou que le calcul de cette somme soulève une difficulté sérieuse, la partie bénéficiaire peut demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due (Conseil d’État, 7e et 2 chambres réunies du 25 octobre 2017).

En règle générale, l’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, pour exécuter le jugement. Si à l’issue de ce délai la personne publique n’a pas procédé au paiement de cette somme, il est possible de présenter la notification auprès :

  • du comptable public, si l’administration représente l’État. Il faut lui adresser la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire et joindre un relevé d’identité bancaire ainsi qu’une pièce d’identité.
  • du préfet, s’il s’agit d’une collectivité locale, ou de l’autorité de tutelle s’il s’agit d’un établissement public. Il faut pour cela joindre à la demande, une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire, un relevé d’identité bancaire et la copie d’une pièce d’identité.

Pour connaître le service compétent auquel s’adresser, ainsi que ses coordonnées : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2497 .

Si à l’issue de cette procédure, l’administration n’a toujours pas versé la somme due au titre du jugement, il est possible d’avoir recours à la procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte (art-L911-4 du Code la justice administrative).

Une demande peut être adressée au greffe du tribunal qui a rendu le jugement à l’issue d’un délai de trois mois dès la notification du jugement. Lorsqu’il est question d’une décision du tribunal ordonnant une mesure d’urgence, ce délai n’est pas requis et la demande peut être immédiate.

Cette demande indique :

  • Les difficultés rencontrées,
  • Les mesures nécessaires afin de remédier à la situation,
  • La demande au juge de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration.

L’astreinte est une pénalité financière fixée par jour de retard. Elle condamne l’administration à verser une somme d’argent en la contraignant à l’exécution du jugement.