Désaccord des parents relatif à la situation de l’enfant


Statut de la question : Publiée

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Categorie(s) de la question : Droit de la famille

Détails de la question :

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour connaître la procédure à suivre vis-à-vis de ma situation.
Je vis seule avec mon enfant de deux ans. Étant séparés, pas mariés ni pacsés, nous faisions à l’amiable mais cela devient compliqué.
J’aimerais savoir quelle démarche je dois effectuer afin d’éclaircir la situation et poser les règles pour l’équilibre de mon fils.

Cordialement,

La réponse :

Accord des parents 

Les parents séparés ou qui n’auraient jamais été en couple peuvent organiser leur séparation à l’amiable sur le plan familial ainsi que sur le plan patrimonial. Ils établissent alors une convention qui devra être homologuée par le juge aux affaires familiales pour que celle-ci devienne obligatoire pour les parents.

Désaccord des parents

En cas de désaccord et si le couple a des enfants, l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour régler les mésententes dues notamment :

  • À l’autorité parentale

Les parents ont plusieurs droits et devoirs. Ils exercent notamment l’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils veillent à la protection, à l’entretien, à l’éducation et à la gestion du patrimoine de leur(s) enfant(s).

L’autorité parentale peut être exercée conjointement (par les deux parents) ou par un seul parent.

Le principe est l’exercice en commun de l’autorité parentale (article 372 du Code civil). En partant du principe que la filiation paternelle est établie, si les parents ont reconnu leur enfant dans l’année de sa naissance, l’exercice de l’autorité parentale se fait en commun. Dans le cas contraire (la reconnaissance s’est faite après l’âge d’un an), la mère exerce seule l’autorité parentale. Dans ce dernier cas, le père pourra demander à exercer l’autorité parentale en commun soit si la mère est d’accord, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.

L’autorité parentale sera exercée également par un seul des parents lorsque l’autre parent est hors d’état de manifester sa volonté (en raison de son incapacité ou de son absence) ou en cas de décès d’un des parents (articles 373 et 373-1 du Code civil).

En principe, la séparation des parents est sans incidence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Mais si l’intérêt le commande, le juge peut la confier à l’un des deux parents (article 373-2-1 du Code civil).

  • À la résidence de l’enfant

La résidence de l’enfant va être fixée par le juge soit au domicile de l’un des parents, soit en résidence alternée ou soit chez une tierce personne.

  • Au droit de visite et d’hébergement

Ce droit de visite et d’hébergement permet au parent avec qui l’enfant ne réside pas, d’entretenir des relations avec lui.

Même si l’autorité parentale est exercée par un seul des deux parents, le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves (maltraitance, pressions morales et psychologiques, alcoolisme, toxicomanie, incarcération…)

En pratique, ce droit s’effectue le plus souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais les parents peuvent s’accorder sur un autre rythme ou le juge peut en décider autrement en cas de désaccord des parents.

  • À la pension alimentaire

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants (article 203 du Code civil), à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. La pension alimentaire est due par l’un des parents à l’autre chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ou à la personne à qui l’enfant a été confié.

À défaut d’accord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la pension. Il existe à ce sujet un simulateur de calcul de pension alimentaire qui permet d’avoir une idée du montant de la pension : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

Pour saisir le juge aux affaires familiales, il convient de faire une demande au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant. Le demandeur sera alors amené à remplir ce type de formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764