Températures minimales dans un immeuble à usage d’habitation équipé d’un chauffage collectif


Statut de la question : Publiée

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Categorie(s) de la question : Droit des biens, Droit des contrats

Détails de la question :

Mon immeuble est chauffé avec chauffage collectif. La température de mon appartement est de 22°. Le syndic a fait un audit, la moyenne est de 19,5 à 22,5° dans le salon suivant les appartements et pour les chambres la moyenne est de 17,5 à 23°.
Ma question : Existe-t-il une loi pour obliger les propriétaires à baisser la température car évidemment on n’est pas tous d’accord. N’est-ce pas le travail du syndic de nous informer ?
Avec tous mes remerciements.

La réponse :

1. Température légale d’un appartement

Il convient de distinguer selon la date de délivrance du permis de construire de l’immeuble. La date retenue pour la distinction est celle du 1er juin 2001.

Logements « anciens »

Pour les logements dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, une limite était fixée à 19 degrés par l’ancien article R131-20 du Code de la construction et de l’habitation. Théoriquement, la température dans le logement ne devant pas dépasser ce seuil.

Néanmoins, une certaine souplesse est admise afin de pouvoir chauffer tous les appartements décemment et il se peut donc que la température de certains logements dépasse ce seuil.

Cet article a été abrogé par le décret 2015-1823 du 30 décembre 2015.

Logements « neufs »

En revanche pour les immeubles plus récents, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juin 2001, c’est l’article R111-6 Code de la construction et de l’habitation qui règle la question.

En effet l’article R111-6 dudit code dispose que :

« Tout logement compris dans un bâtiment d’habitation au sens de l’article R111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d’eau chaude sanitaire moyennant une dépense d’énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l’article R111-20.

Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18° C. »

Ainsi, le chauffage collectif d’un immeuble doit pouvoir permettre de maintenir une température s’élevant à 18°C au centre des pièces.

L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), qui est un établissement public à caractère industriel et commercial français, préconise ainsi ces températures dans les différentes pièces d’un logement :

  • Chambres : adulte 17°C / enfant 19°C
  • Séjour : 19°C
  • Cuisine : 18°C
  • Salle de bain : 21°C

(Ces températures ne sont pas impératives, il ne s’agit que de recommandations pour un confort optimal pendant la période de chauffe.)

2. Périodes de fonctionnement

S’agissant des dates de mise en route et d’arrêt du chauffage collectif, la loi n’apporte aucune indication précise. Souvent, la période s’étend de la mi-octobre à la mi-avril, mais cela peut varier selon les régions, le climat et l’exposition des logements.

3. Obligations de la copropriété

L’article L134-4-1 du Code de la construction et de l’urbanisme prévoit que :

« Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l’alinéa précédent.
Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d’Etat. »

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif (pour les copropriétés de 49 lots ou moins) ou un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 49 lots (principaux ou annexes) doit avoir été réalisé entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 dans les copropriétés dont le dépôt de permis de construire est antérieur au 1er juin 2001, lorsqu’elles sont dotées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Pour les bâtiments neufs, c’est le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 qui fixe les modalités de l’audit. Il en ressort notamment qu’il appartient au syndic de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. L’audit doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Il doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante.

Pour la procédure et la réalisation de l’audit énergétique :

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/copropriete-elaboration-dun-audit-energetique/copropriete-elaboration-dun-audit-energetique/

4. Individualisation des frais de chauffage

Depuis la loi du 17 août 2015, l’individualisation des frais de chauffage collectif est obligatoire dans les immeubles d’habitations chauffés collectivement. L’article L241-9 du Code de l’énergie prévoit que :

« Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte une installation répondant à cette obligation. »

A défaut de faire baisser la température des logements, cette mesure permet d’individualiser les coûts en fonction de ce qui est réellement consommé par le logement. Cela permet de prendre conscience des dépenses énergétiques et ainsi d’adapter sa consommation.