la rupture amiable et ses conséquences


Statut de la question : Publiée

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 567

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 568

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 569

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 570

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 571

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 572

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 573

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 574

Notice: Trying to get property of non-object in /homepages/4/d677766324/htdocs/wp-content/plugins/advanced-custom-fields-pro/includes/fields/class-acf-field-user.php on line 575
Categorie(s) de la question : Droit social

Détails de la question :

Je souhaite partir de mon entreprise et souhaiterais avoir des informations concernant ce départ. Je travaille en tant que réceptionniste de nuit (30 heures deux semaines/mois, 40 heures deux semaines/mois) dans un hôtel et suis sous la convention de l’hôtellerie.
Est-ce qu’une rupture conventionnelle me permettrait de toucher le chômage et à quel taux ?
Par ailleurs si mon employeur me refuse cette rupture, puis si je ne reviens pas travailler et sans donner de nouvelles, comment cela se passe-t-il ?
Des convocations en AR sont envoyées et au bout de la troisième je suis renvoyée d’office ?
De ce fait, je toucherai des indemnités de chômage ?

La réponse :

La rupture conventionnelle  (Articles L1237-11 à 1237-16 du Code du Travail (rupture conventionnelle) et circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle du CDI) n’est possible qu’en cas de CDI (En cas de CDD, la loi autorise la rupture amiable qui doit résulter d’un commun accord entre l’employé et l’employeur. Le salarié pourra alors toucher l’allocation chômage mais pas d’indemnités de licenciement (sauf volonté de l’employeur) , elle a été introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 mai 2008 et permet à l’employeur et au salarié de rompre un CDI plus simplement, sans faire perdre au salarié son indemnité de licenciement, ni le droit aux allocations chômage.
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Cette indemnité est due, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Le montant de cette indemnité est librement négocié par l’employeur et le salarié.

La rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties, à savoir celle de l’employeur et du salarié ; elle ne peut être imposée unilatéralement. Le salarié doit donc prévoir un entretien avec son employeur. Les deux parties ont la possibilité de se faire assister. En ce qui concerne le salarié, il peut l’être par n’importe quel salarié de l’entreprise (titulaire d’un mandat ou non) ou à défaut d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié. Le salarié doit alors en informer préalablement l’employeur (par écrit ou oralement). Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, indemnité versée par l’employeur, préavis à effectuer ou non…). Ces conditions sont dès lors fixées dans une convention de rupture (Voir également : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030  -Fiche « rupture conventionnelle : conditions et procédure.)

Concernant l’allocation chômage, une rupture conventionnelle ouvre des droits à l’allocation chômage, d’un montant identique à l’allocation chômage accordée suite à un licenciement. Il faut toutefois avoir fait homologuer la rupture conventionnelle auprès de la DIRECCTE (Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI) . En effet, à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente (c’est-à-dire le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 8 février 2012.

Le montant des allocations versées par Pôle Emploi, ainsi que la durée pendant laquelle elles sont versées varient en fonction de : l’ancien salaire, la durée du travail, l’âge. Il est possible d’estimer le montant des allocations sur le site de Pôle Emploi en se munissant des informations nécessaires à l’adresse suivante : https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi

De plus, en cas de non présentation sur le lieu de travail sans donner de nouvelles, cela sera considéré comme un abandon de poste (sauf dispositions spéciales prévues par le règlement intérieur de l’entreprise). L’abandon de poste est l’absence prolongée et injustifiée d’un salarié de son poste de travail : le salarié cesse d’exercer ses fonctions, de sa propre initiative et sans autorisation. La notion n’est pas définie par le Code du travail, seule la jurisprudence évoque des cas similaires.
Première conséquence de l’absence, la rémunération est suspendue. D’autre part, il s’agit d’une faute qui peut être sanctionnée par un licenciement.  Mais l’employeur doit d’abord adresser un courrier recommandé avec accusé de réception stipulant l’absence du salarié depuis telle date sans motif. Il doit demander la justification de cette absence. Si le salarié ne se manifeste pas et n’adresse aucune explication, ni justificatif, l’employeur peut envoyer une deuxième mise en demeure ou engager immédiatement une procédure de licenciement pour faute sérieuse ou grave.
En cas de licenciement pour faute grave, les indemnités de licenciement (article L. 1234-1 du Code du travail) et les indemnités compensatrices de préavis ne sont pas dues au salarié. En revanche, le salarié pourra toucher les indemnités compensatrices de congés payés. Enfin, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié touche tout de même les allocations chômage comme le précise le texte de l’accord Pôle Emploi du 22 mars 2014 qui régit l’indemnisation du chômage : ce sont bien tous les licenciements qui ouvrent droit à allocations.