Ordonnance de protection

La réponse :

Madame, Monsieur,

Il apparaît, au vue de votre situation, que vous souhaitez obtenir – plus exactement – une ordonnance de protection.

Cette ordonnance va vous permettre de vous protéger – vous et vos enfants – d’un conjoint violent, en lui interdisant certaines choses, et en l’obligeant à en respecter d’autres.

Néanmoins, il va falloir suivre une procédure précise et remplir plusieurs critères, que vous trouverez ci-dessous.

                    I/ Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection a pour objet de protéger en urgence la victime de violences conjugales et de l’accompagner vers une sortie du parcours de violence.

Les violences conjugales peuvent être de différentes sortes :

– elles peuvent être psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces),

– physiques (coups et blessures),

– sexuelles (viol, attouchement…),

– ou encore économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).

Elles peuvent avoir été commises pendant la relation ou après la séparation du couple.

L’auteur des violences peut être l’actuel ou l’ancien conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou compagnon du requérant, peu importe que les parties aient cohabité ou non.

                    II/ Les étapes de la procédure

Pour obtenir le prononcé d’une ordonnance de protection, il va falloir suivre une procédure bien précise qui se déroule en plusieurs étapes.

À noter, qu’il vous est possible de vous faire assister d’un avocat pendant la procédure.

• 1ère étape de la procédure : la demande

Qui peut engager la procédure ? La victime ou le procureur de la République après accord de la victime. Vous avez donc la possibilité d’engager cette procédure.

Qui saisir ? C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent, car il traite des affaires matrimoniales et familiales. On trouve le juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire, soit le Palais de justice de Chambéry pour ce qui nous intéresse.

Quand utiliser cette procédure ? À tout moment : aussi bien avant qu’après la séparation. Et cela, en complément ou en dehors de tout dépôt de plainte.

Il vous est donc possible d’engager cette procédure, sans avoir déposé de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Comment présenter votre demande ? La demande d’ordonnance de protection doit être adressée au juge aux affaires familiales par requête, au moyen d’un formulaire (le formulaire cerfa n°15458).

Ce formulaire peut être téléchargé depuis le site officiel de l’administration française (Service-public.fr), accessible depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42412

Mais pour prononcer une ordonnance de protection, il faudra prouver au juge aux affaires familiales deux éléments :

– d’une part, la vraisemblance des violences exercées sur le conjoint demandant la mesure. La seule vraisemblance des faits que vous invoquez suffisent au juge, ce qui suppose de ramener quelques informations factuelles.

– et d’autre part, le danger auquel elle et/ou ses enfants sont exposés.

Vous trouverez également dans l’onglet « Consulter la notice en ligne », le détail des renseignements et informations sur les preuves à fournir.

Où présenter votre demande ? Votre requête doit être adressée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire se situant dans le ressort de la résidence de la famille ou des enfants mineurs communs.

Pour connaître le tribunal compétent, indiquez la commune ou le code postal sur l’annuaire en ligne des tribunaux judiciaires, sur le site officiel de l’administration française (https://www.justice.fr/recherche/annuaires)

Une mesure de port d’un bracelet anti-rapprochement peut également être demandé à l’occasion de la procédure. C’est un dispositif de surveillance électronique qui va permettre aux forces de police de géolocaliser l’auteur réel ou présumé de violences conjugales.

Mais il faudra alors prouver au juge la nécessité et les conditions de mise en œuvre concrètes de la mesure.

Si elle est demandée, elle ne pourra être prononcée par le juge que si le défendeur est présent à l’audience et donne son accord.

Il vous est recommandé de vous présenter à l’audience si vous demandez le prononcé de cette mesure afin que le juge puisse vous délivrer les informations sur celle-ci, et s’assurer du consentement libre et éclairé des deux parties.

• 2ème étape de la procédure : la convocation à l’audience

Lorsque le tribunal reçoit votre requête, il la transmet sans délai au juge aux affaires familiales, qui rend une ordonnance fixant la date de l’audience, qui doit avoir lieu dans les six jours.

• 3ème étape de la procédure : l’audience

Vous, ainsi que l’individu contre lequel la mesure est demandée, devez-vous présenter à l’audience ou vous faire représenter par un avocat. C’est-à-dire que vous devez être présent à l’audience personnellement (accompagné, éventuellement, de votre avocat), ou alors votre avocat devra être présent seul à cette audience.

L’ordonnance de protection pourra toutefois être délivrée malgré l’absence du défendeur ou de son avocat à l’audience.

Durant l’audience, le juge vous entend, ainsi que la partie adverse et le procureur de la République s’il est présent.

L’audience se déroule en présence des deux parties, le cas échéant représentées par leur avocat, dans une salle fermée au public.

• Après l’audience

Le juge peut rendre une ordonnance de protection pour une durée maximale de 6 mois.

Cette ordonnance sera exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Cela signifie qu’elle pourra être exécutée même si la partie adverse fait appel.

Les mesures prononcées par l’ordonnance pourront être prolongées, mais peuvent également être révisées (modifiées) par le juge sur demande et après audition de chaque partie et du procureur de la République.

La violation des obligations et des interdictions prononcées par le juge dans l’ordonnance de protection est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

                    III/ Effets de l’ordonnance de protection

Ainsi, le juge pourra protéger la victime de violences conjugales par un éloignement de l’auteur des faits, et organiser la séparation – s’il y a lieu – en statuant sur le logement du couple et l’exercice de l’autorité parentale.

Plusieurs effets concrets pourront être prononcés par le juge :

– Autorisation de la victime à dissimuler son adresse de domicile ou de résidence.

– Possibilité de prendre plusieurs mesures à l’encontre de l’auteur des violences ; notamment, lui interdire de recevoir, de rencontrer, ou d’entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec certaines personnes spécialement désignées. Il pourrait également lui être imposé l’octroi d’une pension alimentaire pour vous-même et pour votre enfant.
Cependant, il est impératif que vous demandiez le divorce si vous êtes encore marié(e)s.

– Possibilité de prendre des mesures concernant le logement ; en statuant, par exemple, sur lequel des deux époux continuera à résider dans le domicile conjugal. Il pourra donc vous être accordé la possibilité d’occuper seule, avec l’enfant, le logement.

– Possibilité de prendre des mesures en faveur des enfants, comme se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sur la résidence de l’enfant, …

À noter, que lorsque le juge prononce l’interdiction de contact avec le parent victime, le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance, sauf décision contraire du juge.