Détails de la question :
J’ai été en arrêt maladie à partir du 12 mars, et j’ai perçu des indemnités journalières de la CPAM jusqu’à la fin de mon arrêt (jusqu’au 25 mars). En fin de mois, mon employeur m’a réglé un salaire plein (maintien de salaire. Les services paye/compta viennent de se rendre compte qu’un trop perçu a été effectué de la part de leurs services, en raison d’une erreur de la CPAM. Ils me demandent donc les relevés d’IJSS de la CPAM que j’ai reçu, pour régulariser : ils souhaitent prélever la totalité sur ma fiche de paie, en une fois (vu qu’ils ne m’ont rien envoyé par courrier, et qu’ils ne me détaillent pas plusieurs prélèvements). Ont-ils le droit de procéder par mail ? N’ont-ils pas un plafond à ne pas dépasser par mois afin de régulariser sans me mettre en difficulté ? Ne sont-ils pas censés me décrire exactement l’erreur commise par courrier recommandé (ou remis en main propre avec signature), et les solutions mises en place avant de prélever quoi que ce soit sur mon salaire. Je gagne 2100 euros brut par mois pour information, environ 1550 euros net.
La réponse :
L’organisme social peut contrôler les comptes des assurés sur les trois années antérieures. L’article L243-6 du Code de la Sécurité sociale dispose que la CPAM est dans l’obligation de demander à l’assuré de rembourser la somme des prestations qu’il aurait perçue à tort. La CPAM se chargera, dès la constatation, d’en avertir l’assuré en lui imposant le remboursement du trop-perçu. Cette demande est faite par courrier.
Pour payer ses dettes, l’assuré dispose de plusieurs voies de recours : la demande de paiement en plusieurs mensualités et la demande de remise de dettes partielle ou totale. Toutefois, sachez qu’il n’existe aucune loi sur l’échelonnement de la dette. La CPAM n’est donc pas dans l’obligation de vous accorder cette faveur.
En ce qui concerne la demande de remise de dettes, l’assuré doit faire une demande gracieuse auprès de la CPAM en joignant les justificatifs de ses ressources, de ses charges sans omettre d’identifier la nature de l’erreur. La demande doit être transmise dans les deux mois suivant la réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, l’employeur à la possibilité d’établir une subrogation avec la CPAM ce qui lui permet de recevoir les indemnités à la place du salarié si celui-ci perçoit encore un salaire durant l’arrêt maladie. Ainsi en cas d’arrêt maladie, le salaire sera maintenu et l’employeur percevra les indemnités.
En cas de demande de régularisation, il convient alors de vérifier si c’est la CPAM qui a trop versé à l’employeur, ou si c’est l’employeur qui aura trop versé de salaire au salarié.
Si l’employeur a versé un salaire total au salarié mais que celui-ci a perçu des indemnités, alors l’employeur est en droit de demander la restitution des sommes indûment perçues par le salarié (Article 1376 de Loi 1804-02-09 du 19 février 1804 (ancien code civil).
L’Employeur dispose alors d’un délai de 3 ans pour demander la restitution d’un trop perçu de salaire (article L.3245-1 du Code du travail) . Il doit avertir le salarié par écrit de la procédure de remboursement. Le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester la demande de trop perçu s’il peut justifier d’un préjudice. L’article L3251-3 du Code du travail prévoit alors de limiter la retenue sur salaire effectuée par l’employeur à un dixième du montant des salaires exigibles lorsque ce dernier à opérer des avances sur salaires.
De plus, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2011, réduit les possibilités de récupération de salaire en cas de trop versé par l’employeur en qualifiant d’avance en espèce le trop-perçu par le salarié ce qui limitait alors la régularisation à des prélèvements mensuels successifs n’excédant pas le dixième du salaire net exigible. Par cet arrêt, la jurisprudence de la Cour de cassation évolue puisque jusqu’à présent, elle considérait que les sommes indûment versées à un salarié pouvaient être récupérées, par compensation, dans la limite de la fraction saisissable du salaire (Cass. soc. 7 mars 2000, n°97-44101).
Par conséquent, en cas de régularisation d’un trop-perçu par le salarié, l’employeur ne pourra prélever que des régularisations mensuelles successives ne dépassant pas 1/10e du salaire net exigible. La retenue sur salaire sera donc effectuée dans cette limite chaque mois jusqu’à extinction totale de la dette.