Le pouvoir de l’employeur dans la fixation des congés payés


Statut de la question : Publiée

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Categorie(s) de la question : Droit social

Détails de la question :

Bonjour,
mon employeur m’impose de devoir poser mes congés payés en semaines, alors que parfois, j’aurais besoin de poser juste la moitié d’une semaine ou seulement une journée, en a-t-il le droit ?
J’ai également posé le vendredi 31/5 pour avoir le pont de l’ascension et il me l’a refusé en prétextant qu’il faut poser la semaine entière. Etant donné que j’ai des enfants et que ce pont est maintenant considéré comme des vacances scolaires, peut-il m’imposer de poser la semaine complète ?
Merci de votre retour.

La réponse :

 Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés dans l’année (sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable)

Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre ses congés annuels. Le 31 mai est la date limite pour utiliser les droits à congés payés acquis au cours de l’année précédente. Si les congés ne sont pas pris à cette date, ils sont perdus car ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, sauf accord des parties ou dispositions conventionnelles contraires.

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction pour fixer les dates de prise de congés ou valider les demandes proposées par ses collaborateurs.

L’organisation des congés relève de la responsabilité de l’employeur. Il est en droit d’imposer les dates de congés de ses salariés, des périodes de fermeture de l’entreprise où tous les salariés sont placés en congés en même temps, des conditions de durée, ceci sous réserve du respect du cadre légal fixé par les articles L3141-10 à L3141-23 du code du travail :

  • A défaut d’un accord d’entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche, la période de prise des congés est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation pour avis des délégués du CSE.

Sachant que cette période doit inclure la période légale allant du 1er mai au 31 octobre. Sauf accord de l’employeur, le salarié doit prendre au minimum deux semaines consécutives sur cette période et quatre semaines au plus.

  • La 5ème semaine de congés peut être accordée à tout moment dans l’année, mais elle ne doit jamais être accolée au congé principal de 4 semaines, exception faite des salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (travailleurs étrangers) ou de situations personnelles (présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé, d’une personne âgée en perte d’autonomie).

Dans le respect du cadre légal et du délai de prévenance, l’employeur peut accepter ou  refuser les demandes de congés présentées par ses salariés, proposer d’autres dates, différer un départ, imposer aux salariés de prendre des jours de congés, en conditionner la prise à la semaine, et ce pour les besoins d’organisation de l’entreprise (comme par exemple la continuité du service, la fermeture de l’entreprise, la nécessité du remplacement, la saisonnalité…).

La loi ne l’oblige pas à accorder les congés payés sur des périodes de vacances scolaires.

L’employeur ne peut agir de façon abusive ou user de favoritisme dans la gestion des congés de ses salariés. Son refus d’octroi de congés doit être motivé par des raisons objectives d’organisation et ne pas être discriminatoire à l’encontre d’un salarié.

NB : Lorsque la 3ème et 4ème semaine de congés sont prises en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ces congés ouvrent droit à des congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement (hors 5ème semaine qui n’ouvre pas droit à ce supplément), sauf accord  du salarié pour y déroger.

En conclusion : L’employeur est libre d’accepter ou de refuser les dates de demandes de congés qui lui sont présentées, sous réserve d’une éventuelle application d’une convention/accord collectif, cela en raison de son pouvoir de direction. 

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site Service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258) rubrique « Date de départ en congés ».