Autorité parentale / Dénonciation calomnieuse


Statut de la question : Publiée

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Categorie(s) de la question : Droit de la famille, Droit pénal

Détails de la question :

Bonjour,

Voici ma question :
Pour quels motifs l’autorité parentale peut-elle être retirée ?
Peut-on porter plainte pour calomnie si un parent ment ou accuse l’autre de faits « imaginés de toutes pièces » ? Si oui, quelles sont les démarches ?

En vous remerciant pour votre attention.

La réponse :

Les cas de retrait de l’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui visent à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, ainsi qu’à assurer son éducation et permettre son développement (article 371-1 du Code civil). Ces droits et devoirs doivent être exercés par les parents dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect qui lui est dû, jusqu’à sa majorité ou à son émancipation.

Seuls des motifs graves peuvent en justifier le retrait, total ou partiel. C’est la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant qui prime dans le cadre de ce genre de décisions.

  • Les hypothèses de retrait de l’autorité parentale

Il existe 3 hypothèses dans le cadre desquelles le juge peut baser sa décision de retrait de l’autorité parentale :

1 – Tout d’abord, l’article 378-1 du Code civil prévoit l’hypothèse de la mise en danger manifeste de la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant par :

– De mauvais traitements,
– Une consommation habituelle ET excessive d’alcool ou de drogues,
– Une inconduite notoire ou des comportements délictueux (notamment lorsque l’enfant est témoin de violences à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur l’autre),
– Défaut de soins ou manque de direction (abandon matériel et affectif de l’enfant, pression psychologique, etc.)

2 – Ensuite, le désintérêt de l’enfant dans une situation particulière :

Lorsqu’une mesure de placement judiciaire a été prononcée à l’égard de l’enfant, et que le parent s’est volontairement abstenu pendant plus de 2 ans d’exercer les droits qu’il avait conservés malgré la mesure d’assistance (article 379-1 du Code civil).

3 – Enfin, la condamnation pour crime ou délit envers la personne de l’enfant ou de l’autre parent :

Par décision expresse du juge pénal, le père ou la mère qui serait condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime/délit sur l’enfant ou sur l’autre parent (article 378 du Code civil).

Dans cette dernière hypothèse, le retrait de l’autorité parentale est prononcé par le juge pénal.

  • Les personnes qui peuvent demander le retrait de l’autorité parentale (totale ou partielle)

Le retrait de l’autorité parentale peut être demandé par un membre de la famille, le tuteur de l’enfant, le ministère public, ou encore le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Cette demande doit être formulée auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence du parent concerné par le retrait.

Le retrait peut être total, mais il peut être seulement partiel et dans ce cas, il porte sur une partie seulement de l’autorité parentale (article 379-1 du Code civil). Ainsi, certains attributs comme les droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation peuvent être maintenus.

  • La restitution de l’autorité parentale

Le parent qui s’est vu retirer l’autorité parentale peut en demander la restitution en justifiant de circonstances nouvelles, dans l’intérêt de l’enfant (article 381 du Code civil).
Cette demande peut être adressée au tribunal de grande instance (mais il faut attendre au moins 1 an après le jugement prononçant le retrait).

 

Le délit de dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer une personne pour un fait que l’on sait inexact (en tout ou partie). C’est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende (article 226-10 Code pénal).

  • Les conditions de l’infraction de dénonciation calomnieuse

Pour être qualifiée de calomnieuse et être punissable, la dénonciation doit :

1 – Viser une personne en particulier ;
2 – Être adressée soit à une autorité qui a la compétence pour donner suite (autrement dit engager des poursuites ou transmettre à la personne qui en a le pouvoir), soit à un supérieur hiérarchique de la personne faisant l’objet de dénonciations ;
3 – De plus, le fait dénoncé doit être de nature à entraîner des sanctions, qu’elles soient judiciaires, administratives ou disciplinaires ;
4 – Enfin, et c’est la condition la plus importante, le fait dénoncé doit être en partie ou entièrement inexact.

  • Comment porter plainte ?

Lorsqu’une personne estime faire l’objet d’une dénonciation calomnieuse, autrement dit d’accusations mensongères, elle peut porter plainte (dans les six ans qui suivent la dénonciation) et des poursuites pénales pourront être engagées à l’encontre de celui qui en est à l’origine – il faudra alors prouver que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies. Il existe deux moyens de porter plainte :

1 – Se rendre directement sur place à la gendarmerie ou au commissariat du lieu de l’infraction, ou du domicile de l’auteur (si son identité est connue). Puis la plainte sera transmise au procureur de la République.

2 – Adresser un courrier directement au procureur de la République, et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de la dénonciation calomnieuse. La lettre, sur papier libre, doit faire mention :
– De l’état civil et des coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de celui qui porte plainte ;
– Du récit des faits (détaillés, avec la date et le lieu de l’infraction) ;
– Le nom de l’auteur supposé – si son identité est connue (sinon la plainte sera déposée contre X) ;
– Les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction ;
– L’estimation et la description provisoire ou définitive du préjudice ;
– Joindre des éléments de preuve : témoignages …

  • Lorsqu’une dénonciation calomnieuse a donné lieu à des poursuites pénales

C’est l’hypothèse dans laquelle le juge a engagé des poursuites pénales à l’encontre de la personne ayant fait l’objet d’une dénonciation qu’il estimait véridique. Dans ce cas, les juges ne pourront décider d’engager des poursuites contre l’auteur de la dénonciation calomnieuse qu’une fois qu’une décision aura été prononcée pour mettre définitivement hors de cause la personne ayant fait l’objet d’une dénonciation (article 226-11 du Code pénal).